RELEVE DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES CHIENS DANGEREUX/

EVALUATION DE LA DANGEROSITE DES CHIENS ET FORMATIONET EDUCATION DU MAÏTRE AVEC SON CHIEN

Mercredi 26 juillet 2006 au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Cette deuxième réunion permet de faire le point sur les propositions qui ont pu être avancées dans différents secteurs définis à la réunion précédente. Un certain nombre d’organisation ont transmis des documents de réflexion pour proposer des outils ou des pistes de réflexion tenant :

-          à l’évaluation de la dangerosité d’un chien : ZOOPSY et le SNVEL ont ainsi proposé une grille d’évaluation comportementale et Alain FONTBONNE (rédacteur en 2000 du rapport sur le contrôle de la socialisation du chien) a repris les axes de son rapport pour orienter cette évaluation vers un suivi comportemental des chiens et privilégier l’élaboration de règles de bonnes pratiques d’élevage pour la socialisation des chiens.

-          à la socialisation du chiot et du chien : Le SNPCC a proposé une démarche d’analyse des moyens à mettre en œuvre à l’élevage, la SCC a présenté le test d’aptitude naturelle et l’évaluation du caractère réalisée lors de la confirmation des chiens de race.

-          L’éducation du maître : le SNPCC a proposé le déroulement d’une journée de formation /    information du maître par rapport à son chien et ZOOPSY a proposé les périodes et les interlocuteurs susceptibles d’accompagner l’analyse du comportement du chien pour son maître.

-          L’aménagement de la réglementation : JM  MICHAUX a proposé de préciser par décret ou arrêté les modalités d’application de l’article L 211-11 du code rural afin d’intégrer l’évaluation comportementale des chiens susceptibles de présenter un danger.

Des discussions sur ces différents sujets ont permis aux différents participants de faire part de leur expérience, notamment Mme ETCHEVERRY responsable de l’Ecole du Chien dans le 95 et la SPA de Paris pour confirmer la nécessité d’informer et d’éduquer les maîtres des chiens. L’AFIRAC et la SPA ont rappelé que ce groupe de travail avait été initié pour répondre aux accidents mortels qui avaient eu lieu en avril et mai et que les discussions s’engageaient vers un encadrement des activités d’élevage et de commerce du chien en France.

Jean François MICHEL a précisé que les échanges précédents avaient permis de confirmer que la solution au problème n’était pas de cibler une population restreinte de chiens mais d’appréhender les causes entraînant les conséquences de la morsure des chiens. De ce fait, la réflexion devrait porter sur les moyens pouvant être proposés pour limiter l’émergence de la dangerosité canine. Il est également rappelé que la loi de 1999 a mis en place des dispositions encadrant la vente par petites annonces, l’obligation de transmission de documents d’information sur les animaux de compagnie vendus et l’obligation de la présence d’une personne compétente (certificat de capacité) pour la réalisation de l’élevage et la vente des animaux. Un projet de décret a été annoncé et contient des solutions pour sanctionner pénalement les annonceurs, encadrer les circuits et les modalités de la vente des animaux. L’assemblée souhaite que ce texte puisse sortir rapidement s’il apporte des solutions.

Ainsi un consensus est présenté pour s’attacher à limiter et mieux encadrer la vente des chiens sans restriction. Des propositions sont faites pour :

-          Interdire la reproduction par des non-éleveurs déclarés,

-          renforcer les sanctions sur l’absence d’identification des chiens et améliorer le contrôle de cette identification par les forces de l’ordre et les polices municipales (cette proposition succède à celles tenant à la déclaration obligatoire de toutes les naissances de chiens pour connaître leurs origines- l’obligation d’identification et l’enregistrement sur le registre national existant doit déjà aboutir à ce résultat)

-          Agir au niveau des annonces de vente : interdiction des petites annonces par les particuliers, les réserver aux journaux spécialisés, sanctionner les annonceurs  ;

-          Mettre en place un label reconnaissant les bonnes pratiques des éleveurs ;

-          Responsabiliser les maîtres de chien : l’idée d’un questionnaire permettant à toute personne qui désire un chien de raisonner son choix a séduit le groupe de travail, de la même façon l’idée d’un guide du « bon maître » permettant d’indiquer les devoirs qui incombent à un propriétaire de chien semble pouvoir répondre à l’information du maître.

-          Mieux encadrer les conditions de ventes des chiens avec la maîtrise de leur origine, les conditions de contrôle de la socialisation des chiots, l’obligation d’information lors de la vente

-          Evaluer le comportement du chien au cours de sa vie : quel chien ? à quel moment ? avec un suivi comportemental ?

-          Sanctionner et centraliser les morsures de chiens : ZOOPSY propose notamment de réfléchir à une information obligatoire des morsures par les assureurs, les médecins, les vétérinaires, et de créer un observatoire pour recenser et analyser ces informations.

CONCLUSIONS

A l’issue des différentes discussions, il est convenu de constituer des sous-groupes de rédaction pour proposer des éléments de communication, d’information et des axes de travail au différents stades identifiés, de l’amont à l’aval de la production et de l’utilisation d’un chien. Il est ainsi demandé aux participants de réfléchir à des propositions sur les thèmes présentés dans le tableau suivant :

Les différents sous-groupes pourront faire circuler des propositions sur ces différents thèmes afin d’en discuter lors de la prochaine réunion du groupe de travail qui aura lieu le mardi 12 septembre 2006 au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche à 15h. Cette réunion devra permettre de présenter les propositions du groupe de travail visant à répondre à la problématique des chiens susceptibles de présenter un danger.

RETOUR HAUT

Fiche Education



RETOUR HAUT

Chalamont, le 20 juillet 2006

Monsieur le Directeur de cabinet,

Notre syndicat souhaite remercier votre cabinet pour la tenue de la seconde réunion de travail très constructive qui met en évidence que le problème des chiens « dangereux » n’est pas simple. Les professionnels de l’élevage et de l’éducation que nous représentons sont conscients de cette situation qui toutefois pourrait être scindée en deux cas :

-          le chien élevé, vendu et utilisé dans de mauvaises conditions,

-          le chien qui présente un potentiel de dangerosité quelque soit son apparence du fait d’une mauvaise socialisation et/ou d’une mauvaise éducation par son maître.

Il nous semble que se dégagent certains axes de travail.

Pouvoir renforcer l’arsenal existant : en ce qui concerne les problèmes sur la voie publique, le maire doit pouvoir intervenir rapidement et prendre des décisions avec l’avis des vétérinaires sur le devenir d’un chien agressif.

De même, le chien mordeur, au-delà de la visite sanitaire, doit subir une évaluation comportementale. A la suite de celle-ci le vétérinaire peut diriger le propriétaire vers un éducateur professionnel avec lequel il pourra mettre en place un programme personnalisé. En travaillant ensemble, un suivi pourra ainsi être effectué afin que le chien comprenne qui il est et où il se situe. Il apparaît nécessaire que le maire puisse être systématiquement informé de la présence des chiens mordeurs dans sa commune afin de prescrire des conditions de garde de ces animaux adaptées soit par le port de la muselière soit par le suivi de stage de formation avec un éducateur spécialisé.

Mais au-delà du chien, mon syndicat souhaite soutenir le renforcement de la responsabilité du maître si son chien mord avec le cas échéant une sanction pénale spécifique. On peut espérer qu’un risque pénal responsabilise les maîtres qui seraient détenteurs volontairement ou non d’un chien présentant un danger. De même, comme nous vous l’avons demandé lors de notre dernière réunion, il semble opportun d’exiger la présentation d’un extrait du casier judiciaire lors de la déclaration en mairie des chiens de première et deuxième catégorie et de mettre en place un système de « renouvellement » de cette déclaration annuellement pour régulariser les personnes ayant déménagé et celles ayant omis de renouveler leur assurance ou leur vaccination antirabique. Nous souhaitons également renouveler notre demande qui consiste à placer le Rottweiler non LOF en 1ère catégorie et imposer aux sociétés de gardiennage d’utiliser des chiens de race. Puisqu’aujourd’hui la dé-catégorisation des chiens n’est pas prévue il est indispensable que ces chiens soient acquis chez des éleveurs de chiens de race.

Il nous paraît nécessaire d’imposer aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ainsi qu’aux chiens détectés par un vétérinaire comme ayant un trouble du comportement, un suivi éducatif par un éducateur professionnel. Sans mettre en cause les compétences des associations gérées par la Société Centrale Canine, leurs activités relèvent plus particulièrement d’une utilisation sportive et ne permettent pas de  résoudre les problèmes liés au comportement de l’animal.

S’agissant des conditions de socialisation des chiots à leur élevage, nous nous proposons d’établir un cahier des charges de socialisation dans le guide de bonne pratique que notre syndicat élabore à la demande de la DGAL et qui pourrait servir à tous les éleveurs. La mise aux tétines, la pesée des chiots, le déplacement du chiot pour nettoyer la caisse de mise bas, sont les premières bases d’une socialisation grâce au toucher. Ensuite vers 3, 4 semaines on peut ajouter des jouets pour chiens de différentes formes, textures, couleurs, certains objets émettent des sons variés. On peut aussi ajouter une radio qui permettra aux chiots d’entendre différents timbres de voix, autres que celle de l’éleveur. Je peux vous confirmer qu’un chiot équilibré sera un chiot qui n’aura pas eu un environnement agressif, qui n’aura pas été exclu de l’humain et qui aura été socialisé par le toucher, les jeux et les différents bruits de la vie quotidienne qu’il va rencontrer avec son futur maître. Cette socialisation pourrait être attestée par le vétérinaire de l’élevage dans le cadre de la vaccination des chiots avant leur vente.

Enfin notre syndicat souhaite vous confirmer son attachement à la mise en place d’un dispositif efficace pour lutter contre l’élevage clandestin. L’origine essentielle du problème de présence de chiens potentiellement dangereux relève essentiellement d’une absence de maîtrise des circuits de vente et d’élevage. Nous soutenons ainsi l’idée d’un dispositif législatif imposant la stérilisation des femelles non détenues par des éleveurs déclarés en tant que tels. Seuls les éleveurs sont connaisseurs des races qu’ils proposent à la vente. Le chien de race est aujourd’hui de plus en plus stable et nous devons valoriser sa sélection. Le devoir d’information de l’éleveur au propriétaire est indispensable. En limitant les circuits parallèles, on permettra un meilleur suivi des élevages, de leur mode de fonctionnement, de leur méthode de socialisation. Ceux qui souhaitent produire des chiens quelques soient leurs motivations, doivent être déclarés aux administrations et permettre l’accès des services vétérinaires à leurs installations, méthode d’élevage, et constater la présence effective sur les lieux d’un titulaire du certificat de capacité à l’élevage. Il nous paraît inadmissible d’accepter que sur le million de chiens annuellement vendus en France, près de 700.000 soient issus de circuits inconnus de votre administration.

Espérant que les propositions concrètes des milliers de professionnels que nous représentons répondront à votre attente, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur de cabinet, en nos salutations les plus respectueuses.

RELEVE DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES CHIENS DANGEREUX/

EVALUATION DE LA DANGEROSITE DES CHIENS ET FORMATIONET EDUCATION DU MAÏTRE AVEC SON CHIEN

PRINCIPALES OBSERVATIONS

La réunion de ce groupe de travail doit envisager l’évaluation de la dangerosité des chiens avec d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires  et la mise en place d’un éventuel dispositif de formation des propriétaires de chiens et d’éducation des chiens.

Il est rappelé que de nombreuses pathologies peuvent être à l’origine d’une agressivité du chien. Le SNVEL et l’association ZOOPSY proposent que tout chien « mordeur »conduit chez le vétérinaire dans le cadre de la visite réglementaire rage, subisse également une évaluation comportementale afin de définir le risque potentiel du chien à mordre à nouveau. Une formation des vétérinaires à dépister les chiens agressifs pourrait être proposée par le SNVEL. De plus l’association ZOOPSY préconise de faire pratiquer une visite comportementale du chien au moment de la puberté ou du moins avant sa vente. L’objectif est de s’inscrire dans une démarche préventive avec une évaluation régulière des chiens avant même qu’ils ne commettent des agressions.

Le SNPCC propose également de procéder à l’évaluation comportemental du chiot à l’élevage complétée par une visite d’achat possible par l’acheteur. Il est noté que les circuits de commercialisation du chien restent pour une part non négligeable obscurs.

La SPA propose de travailler sur l’obligation de garantie de socialisation des chiens vendus et la maîtrise des circuits d’approvisionnement par une déclaration et un contrôle obligatoire des élevages et des animaleries. De plus la SPA revendique la nécessité d’interdire la possibilité de vente des chiens par des non éleveurs avec la stérilisation systématique des chiennes détenues par des personnes n’étant pas déclarées en tant qu’éleveur et une responsabilisation pénale des vendeurs de chiens de catégorie 1 et 2 quant à leur utilisation ultérieure par l’acheteur. La question est posée de savoir si tous les chiens doivent être concernés par une évaluation  ou seulement ceux considérés comme potentiellement  dangereux. Dans ce dernier cas quels critères retenir pour caractériser les chiens dangereux (morphologiques ou morphologiques + comportementaux ou comportementaux seulement)?

La SCC rappelle que tout chien entre de mauvaises mains peut devenir  dangereux . S’agissant de l’encadrement du comportement du chien, celui –ci doit se faire très tôt, la SCC a mis au point un test comportemental  qui pourrait servir d’évaluation primitive.

JM MICHAUX précise enfin que s’agissant des possibilités d’encadrement des modalités de garde d’un chien à problème, l’article L211-11 du code rural issu de la loi de 1999 permet déjà au maire d’agir précisément en imposant des moyens pour la maîtrise du danger que représente l’animal. Il est ainsi constaté que l’arsenal législatif actuel répond correctement aux objectifs de prévention et d’action sur la dangerosité du chien. Les représentants des différentes organisations restent cependant unanimes sur la nécessité de sanctionner plus lourdement l’absence d’identification des chiens rendue obligatoire par la loi.

Le président du CSOV résume les différents cas de figures qui peuvent se présenter :

1-      la dangerosité du chien est constatée : dans ces cas l’article L 211—11 du CR doit permettre au maire d’agir y compris dans le cas des chiens mordeurs ;

2-      la dangerosité du chien reste potentielle :

 - soit au niveau de la voie publique : la loi de 1999 avec les 2 catégories a apporté des solutions probantes avec une diminution du sentiment d’insécurité ressenti vis à vis de la présence du chien en ville ;

-            soit au niveau privé : il faut que le maître engage une démarche d’évaluation de son chien et suive, si nécessaire, le processus d’éducation nécessaire.

L’évaluation d’un chien doit résulter :

-            soit d’une démarche volontaire du propriétaire ;

-            soit d’une exigence du maire (article L.211-11) en raison du comportement potentiellement dangereux d’un chien.

CONCLUSIONS

A l’issue de cet échange de vues il est convenu :

·         que le dispositif législatif reste suffisant et la classification des chiens en 2 catégories est à conserver (indépendamment de la question du contenu des listes des chiens de 1^ère et 2^ième catégories fixées par l’arrêté du 27avril 1999), la loi doit être appliquée plus fermement ;

·         d’élargir la visite des chiens mordeurs à une évaluation comportementale ;

·         de renforcer les sanctions vis à vis des propriétaires de chiens non identifiés et de renforcer l’information et l’équipement des services de la force publique sur ce point.

Il est décidé de travailler pour proposer à la prochaine réunion :

1)      Le dispositif à envisager pour inciter les propriétaires de chien à faire  procéder volontairement à l’évaluation comportementale de leur animal.

2)      Un protocole d’évaluation des chiens avec les suites à donner ;

3)      Les relais de communication qui peuvent être envisagés pour une meilleure application de la loi y compris auprès des agents de contrôle.

4)      Un contenu pédagogique pour un support d’éducation des enfants à l’abord et l’approche d’un chien.

5)      Le contenu d’un volet d’information pour les acheteurs de chiens au moment de la vente

Les différentes organisations représentées pourront faire circuler des propositions sur ces différents thèmes afin d’en discuter lors de la prochaine réunion du groupe de travail qui aura lieu le mercredi 26 juillet au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche à 15h.

RETOUR HAUT

COMPTE RENDU DE LA TABLE DE TRAVAIL

« CHIENS DANGEREUX »

Sont présents : Mmes LE ROUEIL et PLANCHE, MM BOCHARD, DANIEL et LAUGIER.

Absents excusés : Mme PIERRE, MM AYNIE, FONSECA, FREY, LEFEBVRE, MALETRAS et NANTY.

Absent non excusé : M. DECOCQ.

Début de la séance à 14 h 00.

Lors de notre réunion au Ministère le 21 juin 2006, il nous a été demandé de réfléchir sur les mesures à prendre pour lutter contre certains dysfonctionnements en ce qui concerne :

Ø       L’importation des chiens

Ø       Les conditions d’élevage

Ø       L’élevage clandestin

Ø       Les sociétés privées de sécurité

Ø       Comment faire le distingo entre le propriétaire et le détenteur du chien

Ø       Comment modifier les catégories

1.       L’importation des chiens

Il faut interdire l’importation en provenance de pays tiers, de chiens de 1^ère et 2^ème catégorie.

Les échanges intracommunautaires et extra communautaires de chiens de 2^ème catégorie ne peuvent être autorisés que pour les éleveurs déclarés de ces races là et uniquement pour l’acquisition de futur reproducteur avec un âge minimum de 4 mois.

2.       Les conditions d’élevage

Un contrôle vétérinaire sanitaire annuel des élevages de chiens de 2^ème catégorie devra être obligatoire avec compte rendu à la Direction des Services Vétérinaires.

Obligation de socialisation : le vétérinaire devra établir une fiche de santé et de comportement au départ du chiot de l’élevage à 2 mois et indiquer que le chiot a été socialisé par l’éleveur. Ce document ne sera valable que 8 jours maximum.

L’éleveur doit avoir tous ses reproducteurs déclarés en mairie et lui-même justifier d’un casier judiciaire vierge.

Lors de la confirmation, il est demandé aux juges de sanctionner toute attitude qui pourrait être jugée comme potentiellement dangereuse afin d’empêcher la reproduction de chiens associables.

3.       L’élevage clandestin

Il faut éradiquer tous les élevages canins clandestins sur le territoire et pour cela aller à la source, c’est-à-dire la mode de commercialisation de ces chiens :

-          Interdire la vente de ces chiens par les journaux gratuits

-          Interdire la vente de ces chiens dans les animaleries

-          Les interdire de panneaux d’affichage chez les vétérinaires

-          Obliger la vente de ces chiens sur leur lieu de naissance

-          Contrôler leur production par le biais du fichier d’identification canine

-          Sanctionner toute personne qui fait plus d’une portée par an sans être connue des diverses administrations

-          Saisir les chiens de tout élevage non déclaré à la DSV et/ou n’ayant pas de numéro SIRET

4.       Les sociétés privées de sécurité

Il y a une incohérence dans la loi : seulement certaines races sont autorisées au dressage au mordant sportif et le reste est interdit.

Hors toutes les races et tous les types de chien sont autorisés pour les activités de sécurité.

Les chiens de type ne doivent pas pouvoir pratiquer les activités au mordant.

Seules les races de chiens soumises au mordant doivent être autorisées à travailler dans la sécurité.

Seuls les chiens de race ont dans leur standard les qualités requises pour le dressage au mordant découlant de la sélection des chiens de race.

5.       Comment faire le distingo entre le propriétaire et le détenteur du chien

Le propriétaire : sera tenu responsable s’il confie son chien à un mineur ou une personne condamnée pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le propriétaire devra fournir un extrait de son casier judiciaire lors de la déclaration en mairie, qu’il devra effectuer tous les ans, car certains ne réassurent pas leur chien les années suivantes.

Que se passe-t-il si un accident a lieu alors que le chien est sous la responsabilité du détenteur ? Est-ce que l’assurance du propriétaire fonctionne ?

Quelqu’un qui a été condamné pour un problème de chiens de 1^ère ou 2^ème catégorie ne doit plus pouvoir en effectuer le commerce ou les détenir comme propriétaire, ou simple détenteur.

Le détenteur : est responsable du reste (port de la muselière, tenue en laisse…) et doit avoir sur lui les documents liés à la déclaration.

6.       Comment modifier les catégories

Il faut inclure les chiens de type molossoïdes non LOF en 1^ère catégorie (donc les Rottweilers non LOF).

Il faut retirer l’expression dans la loi « races potentiellement dangereuses ».

La notion de catégorie ne pourra être abandonnée qu’à condition de sortir des catégorisations toutes races de chien.

L’idée d’un permis de détention de chiens de 1^ère et 2^ème catégorie est discutée, il faudrait que l’on réfléchisse à un permis de chien (autorisation de détenir un animal) qui consisterait à évaluer la maîtrise du maître sur son chien.

Est retenu le nom de :

Evaluation de la capacité à la détention de chiens de 1^ère et 2^ème catégorie

Le détenteur d’un chien de 1^ère ou 2^ème catégorie doit justifier d’un casier judiciaire vierge lors de la déclaration en mairie.

Il faudra refaire une évaluation en cas de changement de propriétaire.

Après discussion, les membres présents décident de proposer ce qui suit : l’évaluation de la maîtrise du chien sera effectuée entre les 7 et 10 mois du chiot et obligatoirement avant l’âge de un an, et ce, exclusivement chez un professionnel. Si le résultat de l’évaluation n’est pas favorable, il lui sera interdit toute activité de mordant sportif. Cette évaluation engagera la responsabilité du professionnel, dans un club d’utilisation, la pratique du mordant l’est à titre uniquement sportif et la responsabilité légale des moniteurs ne peut être engagée.

Le propriétaire du chien devra présenter son justificatif de déclaration en mairie.

La capacité à détention de chiens de 1^ère et 2^ème catégorie devra être faite avant l’âge de un an.

Le résultat de l’évaluation devra être expédié par le professionnel ayant effectué l’évaluation à la Préfecture , au Service de la Réglementation et/ou à la Direction des Services Vétérinaires

Il doit y avoir une attestation d’évaluation du chien ET du maître.

Attestation d’évaluation du chien : modèle d’évaluation en pièce jointe.

Le résultat de l’évaluation déterminera si le chien a obtenu :

-          un avis favorable

-          un avis réservé* : contre visite obligatoire dans les 2 mois chez le même professionnel

-          un avis défavorable* : ce chien n’est pas apte à être dans une famille mais peut être lui trouver une porte de sortie, type armée, ACS… . Interdiction de faire du mordant sportif ou d’être utilisé à titre professionnel tant que le chien n’a pas obtenu un avis favorable à l’évaluation.

* Ces avis devront être motivés.

L’appréciation du maître à l’aptitude d’avoir ou non ce type de chien peut se concevoir de deux façons, soit avant l’acquisition du chien soit après pour ceux qui sont déjà détenteur : il faudra qu’il connaisse la réglementation en vigueur (proposition de questionnaire ci-joint).

Le préfet devra fournir aux professionnels un formulaire à remplir.

Le professionnel appréciera l'aptitude du maître à détenir ce type de chien, et s'assurera des connaissances minimum de la législation.

Formulaire :

-          coordonnées du détenteur

-          nom, prénoms

-          adresse

-          n° téléphone

-          date et lieu de naissance

-          nom du chien

-          race ou type

-          numéro d’identification

Types de questions : avec réponse OUI ou NON

-          Déclaration en mairie 

-          Vaccination rage obligatoire 

-          Obligation de présenter aux gendarmes le récépissé de déclaration en mairie

-          Visite vétérinaire obligatoire

-          Obligation du port de la muselière sur la voie publique

-          Obligation du port de la muselière dans les transports en commun

-          Autorisation au mordant : garde maison

-          Autorisation au mordant : défense

-          Autorisation au mordant : concours

-          Faut-il être assuré ?

C’est le préfet qui prendra la décision finale en fonction de l’avis donné par l’éducateur professionnel. Sur le formulaire d’autorisation que délivrera le préfet, il faudra que le chien soit parfaitement identifié. Il faut qu’il y ait la possibilité de casser l’autorisation en cas de problème.  

Ce que nous avons fait de suite :

Nos premières propositions transmises à Mm les Ministres de l’Intérieur et de l’Agriculture :

Ø      Les particuliers sont le circuit majeur d’approvisionnement des chiens de 1^ère catégorie donc l’acquisition de chiens de 2^ème catégorie ne doit pouvoir se faire que chez les professionnels déclarés (SIRET)

Ø      Rottweiler non LOF => 1^ère catégorie

Ø      Mettre en place un permis de détention de chiens de 1^ère catégorie et 2^ème catégorie où l’on incluerait un minimum d’éducation requise avec un premier test de caractère des chiots à 7 – 8 mois chez un éducateur professionnel

Ø      Avec les vétérinaires : trouver une solution pour que les chiots croisés Amstaff ne soient pas catalogués de croisés Boxer alors qu’il s’agit de chiens de 1^ère catégorie

Ø      Lors de la déclaration en mairie demander un extrait du casier judiciaire

Ce que nous allons faire :

Notre comité se réunit le 4 juillet 2006 afin de répondre à la demande du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de l’Agriculture.

Certains de nos adhérents nous ont déjà transmis des propositions et je dois dire que nous sommes fiers de constater l’attitude responsable de ces éleveurs, ou de leur client (qui nous écrivent également car informés du travail de notre syndicat) et des suggestions qu’ils nous transmettent. Je vous assure que nous prendrons en compte toutes vos propositions pour présenter une synthèse aux Ministres de l’Intérieur et de l’Agriculture en espérant être entendus.

PREMIERE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DU 21/06/06

AU MINISTERE DE L’INTERIEUR

Etaient présents :

o        Mmes et MM. Jacques Gérault (Ministère de l’intérieur),

o        Michel Cadot (Ministère de l’Agriculture),

o        Jean-Marc Berlioz (Ministère de l’Intérieur),

o        Jean-François Michel (Ministère de l’Agriculture),

o        Hélène Callon (Ministère de l’Agriculture),

o        Marc-André Ganibenq (Ministère de l’Intérieur - DLPAJ),

o        Alain Leroux (Ministère de l’Intérieur – DLPAJ) ,

o        Xavier Goux-Thiercelin (Ministère de la Justice ),

o        Gérard Arthus (Société Centrale Canine),

o        Jean-Paul Petitdidier (Société Centrale Canine),

o        André Varlet (Société Centrale Canine),

o        Claude Munto (Société Centrale Canine),

o        Serge Belais  (Société Protectrice des Animaux),

o        Lida Klarsfeld (Société Protectrice des Animaux),

o        Rémi Gellé (Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral),

o        Thierry Coste (Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral),

o        Claude Béata (Zoopsy),

o        Anne-Marie Le Roueil (Syndicat National des Professionnels du Chien et du Chat).

L’objectif de cette première réunion était de faire le point sur l’actualité et trouver ensemble des solutions à court terme, et à moyen terme !...

Les deux directeurs de cabinet des deux ministères ont affirmé leur solidarité dans ce dossier et souhaité dans un premier temps passer les Rottweiler non LOF en 1^ère catégorie, proposition que nous soutenions.

L’ensemble des vétérinaires présents s’y est formellement opposé. Selon eux, les détenteurs de ce type de chiens se tourneront vers d’autres races argumentant qu’il fallait sortir d’une catégorisation par type morphologique.

En ce qui nous concerne, nos éleveurs de Rottweilers étaient demandeurs et c’est ce que nous avons défendu.

Le verbe défendre est utilisé à juste titre car il a été dit par le directeur de la SPA , je cite : « nous ne voyons pas pourquoi un Rottweiler non LOF serait plus dangereux qu’un Rottweiler LOF ». Remarquez que j’ai bien dû entendre que le labrador mordait ! (Certains imagineront ma réaction). Il est bien évident que notre problème est que les 750 000 chiots « d’apparence » cédés tous les ans font une telle ombre à nos chiens de race que tout se dit ! J’ai rappelé que ces chiens n’étaient rien d’autre que « des croisés porte et fenêtre » à qui l’on donnait l’appellation d’un chien de race. Nous avons insisté sur le fait qu’un Rottweiler LOF était un chien sélectionné par les éleveurs pour sa morphologie mais aussi selon son caractère ! Rien n’y fit ! Pour le moment les « Rottweilers » non LOF restent en 2^ème catégorie comme les autres chiens de race…

Les mesures à court terme doivent permettre de lutter contre la dangerosité des chiens mais surtout contre le fait qu’ils soient dangereux du fait de leur propriétaire : ce sont des chiens qui sont achetés pour impressionner les gens et élever pour faire peur, ces chiens sont la plupart du temps mal traités et subissent des sévices.

Une circulaire des Ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur sera mise en place, qui rappellera aux préfets leur obligation de sécurité sur leur département. Une autre circulaire est en cours pour conforter les patrouilles de Police dans leur rôle et pour les équiper de matériels complémentaires.

Cette première mesure permettra aux préfets de mettre en fourrière les chiens au comportement dangereux. Mais aussi, leur faire appliquer la loi et renforcer les sanctions liées au manquement du port de la muselière, de la non tenue en laisse, de la non identification, car il y a là un non respect de la loi de la part du propriétaire, de ce type de chiens.

En cas de dangerosité avérée ET après avis vétérinaire, l’euthanasie pourrait être prononcée.

Le Directeur de la SPA n’a pas hésité à dire que les chiens de 1^ère catégorie testés et ne représentant aucun danger étaient envoyés en Belgique et que près de 30 % des chiens recueillis par la SPA n’étaient pas identifiés !

Nous dirions à cela que cela ne concerne ni le chien de race (obligatoirement identifié pour prétendre à son inscription au Livre Généalogique), ni les chiens vendus par les éleveurs puisque obligation légale. Il nous reste (oserai-je dire comme d’habitude ?) que les chiens vendus ou cédés par la nébuleuse !!

Les mesures à moyen terme seront prises dans le courant de cette année. Pour autant, nous devons proposer un canevas de celles-ci avant l’automne.

Il nous est demandé de réfléchir sur les mesures à prendre pour lutter contre certains dysfonctionnements en ce qui concerne :

v      L’importation des chiens

v      Les conditions d’élevage

v      L’élevage clandestin

v      Les sociétés privées de sécurité

v      Comment faire le distingo entre le propriétaire et le détenteur du chien

v      Comment modifier les catégories

Certains utilisent ces chiens comme une arme par destination : il faut donc procéder à une évaluation de son comportement et mettre en place une formation d’éducation pour le maître.

Nous vous informerons régulièrement des suites de ce dossier.

Il nous faut mettre en place un outil simple et efficace.

La parole vous est donnée, à vous éleveurs, afin de nous transmettre vos idées pour que nous puissions les défendre.

Anne Marie LE ROUEIL

14/06/06 : Courrier adressé à Mm BUSSEREAU et SARKOZY avec propositions pour modification de la loi.

Chalamont, le 14 juin 2006

Objet : chiens de 1^ère et 2^ème catégories

Monsieur le Ministre,

Notre syndicat a participé activement à la réglementation sur l’activité des animaux « dangereux » au travers de la loi du 06/01/099 et ses décrets d’application.

Le législateur a souhaité tolérer la possibilité aux particuliers de faire une portée par an sans aucune déclaration. Ceci est le circuit majeur d’approvisionnement des chiens de 1^ère et 2^ème catégories.

Nous sommes conscients qu’il faille responsabiliser plus encore les propriétaires de ces chiens qui mordent.

Nos éleveurs de chiens de race sélectionnent et font un travail sérieux qui est régulièrement mis à mal par les tragiques évènements qui font l’actualité aujourd’hui.

Nous souhaitons porter à votre connaissance les propositions de notre syndicat comme par exemple n’autoriser l’acquisition de ces chiens qu’uniquement chez les éleveurs dûment déclarés aux administrations, transférer les rottweillers NON LOF en 1^ère catégorie, mettre en place un « permis de détention de chien de 1^ère et 2^ème catégories » mais aussi trouver une solution avec la profession vétérinaire en ce qui concerne les chiots prétendument « croisés boxer » et qui sont en réalité des chiens de 1^ère catégorie qui ne devraient pas être nés !

Nous souhaiterions aussi qu’un test de comportement soit effectué à 6 mois par un éducateur professionnel qui déterminera si le chiot est dominant ou dominé et pourra ainsi mettre en place un programme adapté.

Notre comité va se réunir, en urgence, afin de vous transmettre ses suggestions.

Dans l’attente d’un rendez-vous,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre,  nos respectueuses salutations.