26/07/06 : Troisième réunion au Ministère de l'Agriculture : compte rendu de la troisième réunion du groupe de travail sur les chiens dangereux.

RELEVE DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES CHIENS DANGEREUX/

EVALUATION DE LA DANGEROSITE DES CHIENS ET FORMATIONET EDUCATION DU MAÏTRE AVEC SON CHIEN

Mercredi 26 juillet 2006 au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche

Participants : MME et MM Jean-Paul PETITDIDIER, Daniel SCHWARTZ, Emmanuel TASS (SCC), Serge BELAIS, Lida KLARSFELD (SPA), Claude LAUGIER, Bertrand NEVEU (SNVEL), Claude BEATA (Zoopsy), Anne-Marie LE ROUEIL (SNPCC), Jean-Luc VUILLEMENOT (AFIRAC), M BEAUSSIER (CSOV) Jean Michel MICHAUX, Thibaut LANCHAIS (ISTAV), Luc LADONNE (PRODAF), Xavier GOSSELIN (FNSEA), Pr Alain FONTBONNE, Pr Denis COURREAU (ENVA), Brigitte ETCHEVERRY (Ecole du Chien )

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Cette deuxième réunion permet de faire le point sur les propositions qui ont pu être avancées dans différents secteurs définis à la réunion précédente. Un certain nombre d’organisation ont transmis des documents de réflexion pour proposer des outils ou des pistes de réflexion tenant :

-          à l’évaluation de la dangerosité d’un chien : ZOOPSY et le SNVEL ont ainsi proposé une grille d’évaluation comportementale et Alain FONTBONNE (rédacteur en 2000 du rapport sur le contrôle de la socialisation du chien) a repris les axes de son rapport pour orienter cette évaluation vers un suivi comportemental des chiens et privilégier l’élaboration de règles de bonnes pratiques d’élevage pour la socialisation des chiens.

-          à la socialisation du chiot et du chien : Le SNPCC a proposé une démarche d’analyse des moyens à mettre en œuvre à l’élevage, la SCC a présenté le test d’aptitude naturelle et l’évaluation du caractère réalisée lors de la confirmation des chiens de race.

-          L’éducation du maître : le SNPCC a proposé le déroulement d’une journée de formation /    information du maître par rapport à son chien et ZOOPSY a proposé les périodes et les interlocuteurs susceptibles d’accompagner l’analyse du comportement du chien pour son maître.

-          L’aménagement de la réglementation : JM  MICHAUX a proposé de préciser par décret ou arrêté les modalités d’application de l’article L 211-11 du code rural afin d’intégrer l’évaluation comportementale des chiens susceptibles de présenter un danger.

Des discussions sur ces différents sujets ont permis aux différents participants de faire part de leur expérience, notamment Mme ETCHEVERRY responsable de l’Ecole du Chien dans le 95 et la SPA de Paris pour confirmer la nécessité d’informer et d’éduquer les maîtres des chiens. L’AFIRAC et la SPA ont rappelé que ce groupe de travail avait été initié pour répondre aux accidents mortels qui avaient eu lieu en avril et mai et que les discussions s’engageaient vers un encadrement des activités d’élevage et de commerce du chien en France.

Jean François MICHEL a précisé que les échanges précédents avaient permis de confirmer que la solution au problème n’était pas de cibler une population restreinte de chiens mais d’appréhender les causes entraînant les conséquences de la morsure des chiens. De ce fait, la réflexion devrait porter sur les moyens pouvant être proposés pour limiter l’émergence de la dangerosité canine. Il est également rappelé que la loi de 1999 a mis en place des dispositions encadrant la vente par petites annonces, l’obligation de transmission de documents d’information sur les animaux de compagnie vendus et l’obligation de la présence d’une personne compétente (certificat de capacité) pour la réalisation de l’élevage et la vente des animaux. Un projet de décret a été annoncé et contient des solutions pour sanctionner pénalement les annonceurs, encadrer les circuits et les modalités de la vente des animaux. L’assemblée souhaite que ce texte puisse sortir rapidement s’il apporte des solutions.

Ainsi un consensus est présenté pour s’attacher à limiter et mieux encadrer la vente des chiens sans restriction. Des propositions sont faites pour :

-          Interdire la reproduction par des non-éleveurs déclarés,

-          renforcer les sanctions sur l’absence d’identification des chiens et améliorer le contrôle de cette identification par les forces de l’ordre et les polices municipales (cette proposition succède à celles tenant à la déclaration obligatoire de toutes les naissances de chiens pour connaître leurs origines- l’obligation d’identification et l’enregistrement sur le registre national existant doit déjà aboutir à ce résultat)

-          Agir au niveau des annonces de vente : interdiction des petites annonces par les particuliers, les réserver aux journaux spécialisés, sanctionner les annonceurs  ;

-          Mettre en place un label reconnaissant les bonnes pratiques des éleveurs ;

-          Responsabiliser les maîtres de chien : l’idée d’un questionnaire permettant à toute personne qui désire un chien de raisonner son choix a séduit le groupe de travail, de la même façon l’idée d’un guide du « bon maître » permettant d’indiquer les devoirs qui incombent à un propriétaire de chien semble pouvoir répondre à l’information du maître.

-          Mieux encadrer les conditions de ventes des chiens avec la maîtrise de leur origine, les conditions de contrôle de la socialisation des chiots, l’obligation d’information lors de la vente

-          Evaluer le comportement du chien au cours de sa vie : quel chien ? à quel moment ? avec un suivi comportemental ?

-          Sanctionner et centraliser les morsures de chiens : ZOOPSY propose notamment de réfléchir à une information obligatoire des morsures par les assureurs, les médecins, les vétérinaires, et de créer un observatoire pour recenser et analyser ces informations.

CONCLUSIONS

A l’issue des différentes discussions, il est convenu de constituer des sous-groupes de rédaction pour proposer des éléments de communication, d’information et des axes de travail au différents stades identifiés, de l’amont à l’aval de la production et de l’utilisation d’un chien. Il est ainsi demandé aux participants de réfléchir à des propositions sur les thèmes présentés dans le tableau suivant :

THEME PARTICIPANTS A L’ELABORATION DES PROPOSITIONS La vente par les petites annonces SPA- SNPCC – PRODAF - La limitation de la reproduction par les particuliers SPA – SCC - SNPCC Les conditions d’élevage pour une bonne socialisation des chiots SCC – SNPCC- ZOOOPSY – FNSEA - AFIRAC Les supports d’information et de communication lors de l’achat et de la vente d’un chien AFIRAC – SPA – Ecole du Chien - PRODAF Evaluation et suivi du comportement du chien – conséquences pour le maître – rôle du maire ZOOPSY – SNVEL – AFIRAC – JM -MICHAUX Education du maître SNPCC – Ecole du chien – SCC – SNVEL - AFIRAC La lutte contre les détenteurs de chiens mordeurs ZOOPSY – SNVEL – AFIRAC – JM -MICHAUX

Les différents sous-groupes pourront faire circuler des propositions sur ces différents thèmes afin d’en discuter lors de la prochaine réunion du groupe de travail qui aura lieu le mardi 12 septembre 2006 au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche à 15h. Cette réunion devra permettre de présenter les propositions du groupe de travail visant à répondre à la problématique des chiens susceptibles de présenter un danger