11/07/06 : Deuxième réunion au Ministère de l'Agriculture : compte rendu de la deuxième réunion du groupe de travail sur les chiens dangereux.

RELEVE DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES CHIENS DANGEREUX/

EVALUATION DE LA DANGEROSITE DES CHIENS ET FORMATIONET EDUCATION DU MAÏTRE AVEC SON CHIEN

Participants : Mmes et MM. Emmanuel BOYER, Florent BOUE, Eric CAREMANTRANT (intérieur), Jean-François MICHEL, Eric DUMOULIN, Erick KEROURIO (agriculture), Anne-Marie CLASS, Gérard Arthus, Jean-Paul PETITDIDIER, André VARLET, Daniel SCHWARTZ, Emmanuel TASS, Thierry COSTE (SCC), Serge BELAIS, Lida KLARSFELD (SPA), Rémi Gellé, Gérard MAGNIN, Claude LAUGIER (SNVEL), Claude BEATA (Zoopsy), Anne-Marie LE ROUEIL (SNPCC), Jean-Luc VUILLEMENOT (AFIRAC), Christian RONDEAU (CSOV) Jean Michel MICHAUX, Thibaut LANCHAIS (ISTAV), Olivier SILLON et Luc LADONNE (PRODAF)

PRINCIPALES OBSERVATIONS

La réunion de ce groupe de travail doit envisager l’évaluation de la dangerosité des chiens avec d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires  et la mise en place d’un éventuel dispositif de formation des propriétaires de chiens et d’éducation des chiens.

Il est rappelé que de nombreuses pathologies peuvent être à l’origine d’une agressivité du chien. Le SNVEL et l’association ZOOPSY proposent que tout chien « mordeur »conduit chez le vétérinaire dans le cadre de la visite réglementaire rage, subisse également une évaluation comportementale afin de définir le risque potentiel du chien à mordre à nouveau. Une formation des vétérinaires à dépister les chiens agressifs pourrait être proposée par le SNVEL. De plus l’association ZOOPSY préconise de faire pratiquer une visite comportementale du chien au moment de la puberté ou du moins avant sa vente. L’objectif est de s’inscrire dans une démarche préventive avec une évaluation régulière des chiens avant même qu’ils ne commettent des agressions.

Le SNPCC propose également de procéder à l’évaluation comportemental du chiot à l’élevage complétée par une visite d’achat possible par l’acheteur. Il est noté que les circuits de commercialisation du chien restent pour une part non négligeable obscurs.

La SPA propose de travailler sur l’obligation de garantie de socialisation des chiens vendus et la maîtrise des circuits d’approvisionnement par une déclaration et un contrôle obligatoire des élevages et des animaleries. De plus la SPA revendique la nécessité d’interdire la possibilité de vente des chiens par des non éleveurs avec la stérilisation systématique des chiennes détenues par des personnes n’étant pas déclarées en tant qu’éleveur et une responsabilisation pénale des vendeurs de chiens de catégorie 1 et 2 quant à leur utilisation ultérieure par l’acheteur. La question est posée de savoir si tous les chiens doivent être concernés par une évaluation  ou seulement ceux considérés comme potentiellement  dangereux. Dans ce dernier cas quels critères retenir pour caractériser les chiens dangereux (morphologiques ou morphologiques + comportementaux ou comportementaux seulement)?

La SCC rappelle que tout chien entre de mauvaises mains peut devenir  dangereux . S’agissant de l’encadrement du comportement du chien, celui –ci doit se faire très tôt, la SCC a mis au point un test comportemental  qui pourrait servir d’évaluation primitive.

JM MICHAUX précise enfin que s’agissant des possibilités d’encadrement des modalités de garde d’un chien à problème, l’article L211-11 du code rural issu de la loi de 1999 permet déjà au maire d’agir précisément en imposant des moyens pour la maîtrise du danger que représente l’animal. Il est ainsi constaté que l’arsenal législatif actuel répond correctement aux objectifs de prévention et d’action sur la dangerosité du chien. Les représentants des différentes organisations restent cependant unanimes sur la nécessité de sanctionner plus lourdement l’absence d’identification des chiens rendue obligatoire par la loi.

Le président du CSOV résume les différents cas de figures qui peuvent se présenter :

1-      la dangerosité du chien est constatée : dans ces cas l’article L 211—11 du CR doit permettre au maire d’agir y compris dans le cas des chiens mordeurs ;

2-      la dangerosité du chien reste potentielle :

 - soit au niveau de la voie publique : la loi de 1999 avec les 2 catégories a apporté des solutions probantes avec une diminution du sentiment d’insécurité ressenti vis à vis de la présence du chien en ville ;

-            soit au niveau privé : il faut que le maître engage une démarche d’évaluation de son chien et suive, si nécessaire, le processus d’éducation nécessaire.

L’évaluation d’un chien doit résulter :

-            soit d’une démarche volontaire du propriétaire ;

-            soit d’une exigence du maire (article L.211-11) en raison du comportement potentiellement dangereux d’un chien.

CONCLUSIONS

A l’issue de cet échange de vues il est convenu :

·         que le dispositif législatif reste suffisant et la classification des chiens en 2 catégories est à conserver (indépendamment de la question du contenu des listes des chiens de 1^ère et 2^ième catégories fixées par l’arrêté du 27avril 1999), la loi doit être appliquée plus fermement ;

·         d’élargir la visite des chiens mordeurs à une évaluation comportementale ;

·         de renforcer les sanctions vis à vis des propriétaires de chiens non identifiés et de renforcer l’information et l’équipement des services de la force publique sur ce point.

Il est décidé de travailler pour proposer à la prochaine réunion :

1)      Le dispositif à envisager pour inciter les propriétaires de chien à faire  procéder volontairement à l’évaluation comportementale de leur animal.

2)      Un protocole d’évaluation des chiens avec les suites à donner ;

3)      Les relais de communication qui peuvent être envisagés pour une meilleure application de la loi y compris auprès des agents de contrôle.

4)      Un contenu pédagogique pour un support d’éducation des enfants à l’abord et l’approche d’un chien.

5)      Le contenu d’un volet d’information pour les acheteurs de chiens au moment de la vente

Les différentes organisations représentées pourront faire circuler des propositions sur ces différents thèmes afin d’en discuter lors de la prochaine réunion du groupe de travail qui aura lieu le mercredi 26 juillet au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche à 15h.