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07/07/06 : Courrier adressé à M. le Directeur du Ministère de l'Agriculture avec propositions sur la règlementation des "chiens dangereux".
COMPTE RENDU DE LA TABLE DE TRAVAIL « CHIENS DANGEREUX » Sont présents : Mmes LE ROUEIL et PLANCHE, MM BOCHARD, DANIEL et LAUGIER. Absents excusés : Mme PIERRE, MM AYNIE, FONSECA, FREY, LEFEBVRE, MALETRAS et NANTY. Absent non excusé : M. DECOCQ. Début de la séance à 14 h 00. Lors de notre réunion au Ministère le 21 juin 2006, il nous a été demandé de réfléchir sur les mesures à prendre pour lutter contre certains dysfonctionnements en ce qui concerne : Ø L’importation des chiens Ø Les conditions d’élevage Ø L’élevage clandestin Ø Les sociétés privées de sécurité Ø Comment faire le distingo entre le propriétaire et le détenteur du chien Ø Comment modifier les catégories 1. L’importation des chiens Il faut interdire l’importation en provenance de pays tiers, de chiens de 1ère et 2ème catégorie. Les échanges intracommunautaires et extra communautaires de chiens de 2ème catégorie ne peuvent être autorisés que pour les éleveurs déclarés de ces races là et uniquement pour l’acquisition de futur reproducteur avec un âge minimum de 4 mois. 2. Les conditions d’élevage Un contrôle vétérinaire sanitaire annuel des élevages de chiens de 2ème catégorie devra être obligatoire avec compte rendu à la Direction des Services Vétérinaires. Obligation de socialisation : le vétérinaire devra établir une fiche de santé et de comportement au départ du chiot de l’élevage à 2 mois et indiquer que le chiot a été socialisé par l’éleveur. Ce document ne sera valable que 8 jours maximum. L’éleveur doit avoir tous ses reproducteurs déclarés en mairie et lui-même justifier d’un casier judiciaire vierge. Lors de la confirmation, il est demandé aux juges de sanctionner toute attitude qui pourrait être jugée comme potentiellement dangereuse afin d’empêcher la reproduction de chiens associables. 3. L’élevage clandestin Il faut éradiquer tous les élevages canins clandestins sur le territoire et pour cela aller à la source, c’est-à-dire la mode de commercialisation de ces chiens : - Interdire la vente de ces chiens par les journaux gratuits - Interdire la vente de ces chiens dans les animaleries - Les interdire de panneaux d’affichage chez les vétérinaires - Obliger la vente de ces chiens sur leur lieu de naissance - Contrôler leur production par le biais du fichier d’identification canine - Sanctionner toute personne qui fait plus d’une portée par an sans être connue des diverses administrations - Saisir les chiens de tout élevage non déclaré à la DSV et/ou n’ayant pas de numéro SIRET 4. Les sociétés privées de sécurité Il y a une incohérence dans la loi : seulement certaines races sont autorisées au dressage au mordant sportif et le reste est interdit. Hors toutes les races et tous les types de chien sont autorisés pour les activités de sécurité. Les chiens de type ne doivent pas pouvoir pratiquer les activités au mordant. Seules les races de chiens soumises au mordant doivent être autorisées à travailler dans la sécurité. Seuls les chiens de race ont dans leur standard les qualités requises pour le dressage au mordant découlant de la sélection des chiens de race. 5. Comment faire le distingo entre le propriétaire et le détenteur du chien Le propriétaire : sera tenu responsable s’il confie son chien à un mineur ou une personne condamnée pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le propriétaire devra fournir un extrait de son casier judiciaire lors de la déclaration en mairie, qu’il devra effectuer tous les ans, car certains ne réassurent pas leur chien les années suivantes. Que se passe-t-il si un accident a lieu alors que le chien est sous la responsabilité du détenteur ? Est-ce que l’assurance du propriétaire fonctionne ? Quelqu’un qui a été condamné pour un problème de chiens de 1ère ou 2ème catégorie ne doit plus pouvoir en effectuer le commerce ou les détenir comme propriétaire, ou simple détenteur. Le détenteur : est responsable du reste (port de la muselière, tenue en laisse…) et doit avoir sur lui les documents liés à la déclaration. 6. Comment modifier les catégories Il faut inclure les chiens de type molossoïdes non LOF en 1ère catégorie (donc les Rottweilers non LOF). Il faut retirer l’expression dans la loi « races potentiellement dangereuses ». La notion de catégorie ne pourra être abandonnée qu’à condition de sortir des catégorisations toutes races de chien. L’idée d’un permis de détention de chiens de 1ère et 2ème catégorie est discutée, il faudrait que l’on réfléchisse à un permis de chien (autorisation de détenir un animal) qui consisterait à évaluer la maîtrise du maître sur son chien. Est retenu le nom de : Evaluation de la capacité à la détention de chiens de 1ère et 2ème catégorie Le détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit justifier d’un casier judiciaire vierge lors de la déclaration en mairie. Il faudra refaire une évaluation en cas de changement de propriétaire. Après discussion, les membres présents décident de proposer ce qui suit : l’évaluation de la maîtrise du chien sera effectuée entre les 7 et 10 mois du chiot et obligatoirement avant l’âge de un an, et ce, exclusivement chez un professionnel. Si le résultat de l’évaluation n’est pas favorable, il lui sera interdit toute activité de mordant sportif. Cette évaluation engagera la responsabilité du professionnel, dans un club d’utilisation, la pratique du mordant l’est à titre uniquement sportif et la responsabilité légale des moniteurs ne peut être engagée. Le propriétaire du chien devra présenter son justificatif de déclaration en mairie. La capacité à détention de chiens de 1ère et 2ème catégorie devra être faite avant l’âge de un an. Le résultat de l’évaluation devra être expédié par le professionnel ayant effectué l’évaluation à la Préfecture , au Service de la Réglementation et/ou à la Direction des Services Vétérinaires Il doit y avoir une attestation d’évaluation du chien ET du maître. Attestation d’évaluation du chien : modèle d’évaluation en pièce jointe. Le résultat de l’évaluation déterminera si le chien a obtenu : - un avis favorable - un avis réservé* : contre visite obligatoire dans les 2 mois chez le même professionnel - un avis défavorable* : ce chien n’est pas apte à être dans une famille mais peut être lui trouver une porte de sortie, type armée, ACS… . Interdiction de faire du mordant sportif ou d’être utilisé à titre professionnel tant que le chien n’a pas obtenu un avis favorable à l’évaluation. * Ces avis devront être motivés. L’appréciation du maître à l’aptitude d’avoir ou non ce type de chien peut se concevoir de deux façons, soit avant l’acquisition du chien soit après pour ceux qui sont déjà détenteur : il faudra qu’il connaisse la réglementation en vigueur (proposition de questionnaire ci-joint). Le préfet devra fournir aux professionnels un formulaire à remplir. Le professionnel appréciera l'aptitude du maître à détenir ce type de chien, et s'assurera des connaissances minimum de la législation. Formulaire : - coordonnées du détenteur - nom, prénoms - adresse - n° téléphone - date et lieu de naissance - nom du chien - race ou type - numéro d’identification Types de questions : avec réponse OUI ou NON - Déclaration en mairie - Vaccination rage obligatoire - Obligation de présenter aux gendarmes le récépissé de déclaration en mairie - Visite vétérinaire obligatoire - Obligation du port de la muselière sur la voie publique - Obligation du port de la muselière dans les transports en commun - Autorisation au mordant : garde maison - Autorisation au mordant : défense - Autorisation au mordant : concours - Faut-il être assuré ? C’est le préfet qui prendra la décision finale en fonction de l’avis donné par l’éducateur professionnel. Sur le formulaire d’autorisation que délivrera le préfet, il faudra que le chien soit parfaitement identifié. Il faut qu’il y ait la possibilité de casser l’autorisation en cas de problème.
Attestation d’évaluation du chien(Format pdf)
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