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21/06/06 : Première réunion au Ministère de l'Intérieur : compte rendu de la première réunion du groupe de travail sur les chiens dangereux.
La loi sur les « chiens dangereux » Ce que nous avons fait de suite : Nos premières propositions transmises à Mm les Ministres de l’Intérieur et de l’Agriculture : Ø Les particuliers sont le circuit majeur d’approvisionnement des chiens de 1ère catégorie donc l’acquisition de chiens de 2ème catégorie ne doit pouvoir se faire que chez les professionnels déclarés (SIRET) Ø Rottweiler non LOF => 1ère catégorie Ø Mettre en place un permis de détention de chiens de 1ère catégorie et 2ème catégorie où l’on incluerait un minimum d’éducation requise avec un premier test de caractère des chiots à 7 – 8 mois chez un éducateur professionnel Ø Avec les vétérinaires : trouver une solution pour que les chiots croisés Amstaff ne soient pas catalogués de croisés Boxer alors qu’il s’agit de chiens de 1ère catégorie Ø Lors de la déclaration en mairie demander un extrait du casier judiciaire Ce que nous allons faire : Notre comité se réunit le 4 juillet 2006 afin de répondre à la demande du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de l’Agriculture. Certains de nos adhérents nous ont déjà transmis des propositions et je dois dire que nous sommes fiers de constater l’attitude responsable de ces éleveurs, ou de leur client (qui nous écrivent également car informés du travail de notre syndicat) et des suggestions qu’ils nous transmettent. Je vous assure que nous prendrons en compte toutes vos propositions pour présenter une synthèse aux Ministres de l’Intérieur et de l’Agriculture en espérant être entendus. PREMIERE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DU 21/06/06 AU MINISTERE DE L’INTERIEUR Etaient présents : o Mmes et MM. Jacques Gérault (Ministère de l’intérieur), o Michel Cadot (Ministère de l’Agriculture), o Jean-Marc Berlioz (Ministère de l’Intérieur), o Jean-François Michel (Ministère de l’Agriculture), o Hélène Callon (Ministère de l’Agriculture), o Marc-André Ganibenq (Ministère de l’Intérieur - DLPAJ), o Alain Leroux (Ministère de l’Intérieur – DLPAJ) , o Xavier Goux-Thiercelin (Ministère de la Justice ), o Gérard Arthus (Société Centrale Canine), o Jean-Paul Petitdidier (Société Centrale Canine), o André Varlet (Société Centrale Canine), o Claude Munto (Société Centrale Canine), o Serge Belais (Société Protectrice des Animaux), o Lida Klarsfeld (Société Protectrice des Animaux), o Rémi Gellé (Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral), o Thierry Coste (Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral), o Claude Béata (Zoopsy), o Anne-Marie Le Roueil (Syndicat National des Professionnels du Chien et du Chat). L’objectif de cette première réunion était de faire le point sur l’actualité et trouver ensemble des solutions à court terme, et à moyen terme !... Les deux directeurs de cabinet des deux ministères ont affirmé leur solidarité dans ce dossier et souhaité dans un premier temps passer les Rottweiler non LOF en 1ère catégorie, proposition que nous soutenions. L’ensemble des vétérinaires présents s’y est formellement opposé. Selon eux, les détenteurs de ce type de chiens se tourneront vers d’autres races argumentant qu’il fallait sortir d’une catégorisation par type morphologique. En ce qui nous concerne, nos éleveurs de Rottweilers étaient demandeurs et c’est ce que nous avons défendu. Le verbe défendre est utilisé à juste titre car il a été dit par le directeur de la SPA , je cite : « nous ne voyons pas pourquoi un Rottweiler non LOF serait plus dangereux qu’un Rottweiler LOF ». Remarquez que j’ai bien dû entendre que le labrador mordait ! (Certains imagineront ma réaction). Il est bien évident que notre problème est que les 750 000 chiots « d’apparence » cédés tous les ans font une telle ombre à nos chiens de race que tout se dit ! J’ai rappelé que ces chiens n’étaient rien d’autre que « des croisés porte et fenêtre » à qui l’on donnait l’appellation d’un chien de race. Nous avons insisté sur le fait qu’un Rottweiler LOF était un chien sélectionné par les éleveurs pour sa morphologie mais aussi selon son caractère ! Rien n’y fit ! Pour le moment les « Rottweilers » non LOF restent en 2ème catégorie comme les autres chiens de race… Les mesures à court terme doivent permettre de lutter contre la dangerosité des chiens mais surtout contre le fait qu’ils soient dangereux du fait de leur propriétaire : ce sont des chiens qui sont achetés pour impressionner les gens et élever pour faire peur, ces chiens sont la plupart du temps mal traités et subissent des sévices. Une circulaire des Ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur sera mise en place, qui rappellera aux préfets leur obligation de sécurité sur leur département. Une autre circulaire est en cours pour conforter les patrouilles de Police dans leur rôle et pour les équiper de matériels complémentaires. Cette première mesure permettra aux préfets de mettre en fourrière les chiens au comportement dangereux. Mais aussi, leur faire appliquer la loi et renforcer les sanctions liées au manquement du port de la muselière, de la non tenue en laisse, de la non identification, car il y a là un non respect de la loi de la part du propriétaire, de ce type de chiens. En cas de dangerosité avérée ET après avis vétérinaire, l’euthanasie pourrait être prononcée. Le Directeur de la SPA n’a pas hésité à dire que les chiens de 1ère catégorie testés et ne représentant aucun danger étaient envoyés en Belgique et que près de 30 % des chiens recueillis par la SPA n’étaient pas identifiés ! Nous dirions à cela que cela ne concerne ni le chien de race (obligatoirement identifié pour prétendre à son inscription au Livre Généalogique), ni les chiens vendus par les éleveurs puisque obligation légale. Il nous reste (oserai-je dire comme d’habitude ?) que les chiens vendus ou cédés par la nébuleuse !! Les mesures à moyen terme seront prises dans le courant de cette année. Pour autant, nous devons proposer un canevas de celles-ci avant l’automne. Il nous est demandé de réfléchir sur les mesures à prendre pour lutter contre certains dysfonctionnements en ce qui concerne : v L’importation des chiens v Les conditions d’élevage v L’élevage clandestin v Les sociétés privées de sécurité v Comment faire le distingo entre le propriétaire et le détenteur du chien v Comment modifier les catégories Certains utilisent ces chiens comme une arme par destination : il faut donc procéder à une évaluation de son comportement et mettre en place une formation d’éducation pour le maître. Nous vous informerons régulièrement des suites de ce dossier. Il nous faut mettre en place un outil simple et efficace. La parole vous est donnée, à vous éleveurs, afin de nous transmettre vos idées pour que nous puissions les défendre. Anne Marie LE ROUEIL Présidente
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