courrier de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, Service Economie Agricole

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… courrier de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, Service Economie Agricole

Objet : Remboursement partiel TIPP sur fioul domestiques

(…) A la suite de l’augmentation du coût de l’énergie, le gouvernement a décidé d’instaurer deux mesures de remboursement concernant la taxe de consommation sur le fioul domestique et la taxe de consommation sur le gaz naturel. Ces deux mesures ont été adoptées en loi de finances pour 2005 (article 33) et en loi de finances rectificatives pour 2004 (article 3), en loi de finances rectificatives pour 2004 (article 3), renouvelé pour l’année 2006. Elles consistent respectivement :

-          à accorder un remboursement de TIPP de 4 centimes d’euro par litre de fioul domestique au titre de la période comprise entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2004 ;

-          à accorder un remboursement de TICGN de 0,71 € par millier de kilowattheures pour les quantités livrées aux serristes durant la période précitée.

Les bénéficiaires de la mesure sont :

-          pour le fioul domestique utilisé à des fins professionnelles : les exploitants agricoles, les entreprises de travaux agricoles ou forestiers, les CUMA et les autres sociétés ayant un activité agricole,

-          pour le gaz naturel : les serristes utilisant ce combustible pour le chauffage de serres.

La Trésorerie générale est chargée, conjointement avec la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt, de la mise en œuvre de la mesure.

Pour ce faire, vous trouverez (…) l’imprimé nécessaire à la demande de l’aide en cause auprès de la mairie de votre domicile (…). Ces imprimés, dûment complétés et accompagnés des pièces requises, sont à retourner à la Trésorerie Générale de votre commune.

Pour les utilisateurs de gaz naturel (serristes), les imprimés nécessaires sont à demander directement à la D.D.A.F..

(…)