ANNULATION DE RESERVATION APRES VERSEMENT
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal d'Instance d’Ecouen (95)Au mois d’avril 2002, Monsieur et Madame COUPLE se sont engagés à confier leurs deux chiens à Monsieur PENSION, entre les 17 juillet et 22 août 2002, moyennant un prix de 842,40 €.Le 13 avril 2002, ils ont remis à Monsieur PENSION un acompte de 250 €.Suivant ordonnance du 3 janvier 2003, le juge d’instance d’ECOUEN a enjoint aux époux COUPLE de payer à Monsieur PENSION la somme de 590,40 €, outre les intérêts au taux légal, représentant le solde de la prestation.

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