LA FRANCE A RATIFIE LA CONVENTION EUROPEENNE
POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Cher(e) Adhérent(e),

A l'heure où notre brochure était à l'impression, la France ratifiait la convention du conseil de l'Europe pour la protection des animaux de compagnie, sous la forme de la loi du 8 juillet 2003. une réserve a toutefois été mise sur la coupe des queues qui reste donc autorisée.

Notre pays avait signé la dite convention en décembre 1996.

Cette décision rend donc la convention obligatoire dans le droit français. Pour autant, l'article 18 de cette convention précise: « la convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ». C'est pourquoi, le texte même de la convention n'est pas encore publié au Journal Officiel.

Mais attention, n'oublions pas que certains vétérinaires refusent déjà de pratiquer la coupe d'oreilles et que des sanctions pénales sont prévues dans le décret en préparation concernant la protection des animaux de compagnie lors de leur vente et des activités les concernant.

Il convient donc de réfléchir sereinement aux moyens de mettre en application cette convention. Par exemple, en ce qui concerne les races étrangères, la gestion du standard est dévolue aux autres pays que la France. Il faudra donc voir avec la Fédération Cynologique Internationale comment rendre cela applicable en France.

Sachez toutefois que l'Allemagne, le Royaume Unis, la Belgique ou l'Italie, ont déjà ratifié cette convention et les animaux présentés en exposition, le sont avec les oreilles entières. La Société Centrale Canine a donc du travail sur la planche pour réviser certains standards... Mais, si le standard renvoyait la coupe d'oreilles à une utilisation du chien, il ne s'agirait donc plus d'une opération de convenance... La question est posée et un dialogue de fond nous semble indispensable.

Anne Marie LE ROUEIL
Présidente