Courrier adressé aux Chambres d’Agriculture et
aux Caisses de Mutualité Sociale Agricole de chaque département.

Saint Gervais-d’Auvergne, le 29 août 2003

Madame, Monsieur,

Le Syndicat reçoit de très nombreux appels à l’aide de ses adhérents, éleveurs canins professionnels, qui subissent, comme les autres éleveurs, de graves préjudices dus à la sécheresse.

Ainsi, nos éleveurs, tous professionnels, cotisant à la M. S. A. et relevant du régime du bénéfice agricole sont sous la tutelle de la Chambre d’Agriculture et souhaitent connaître les modalités nécessaires pour bénéficier de toutes les aides possibles dans les meilleurs délais.

Comptant sur votre diligence et dans l’attente de votre réponse, le Syndicat vous adresse, Madame, Monsieur, ses respectueuses salutations.

Ci-dessous listées les réponses apportées par 20 Chambres d’Agriculture que nous remercions de l’intérêt porté à notre demande.

... de la Chambre d’Agriculture de l’Aisne

(...) Je dois vous informer qu’aucune démarche spécifique n’est prévue dans le département de l’Aisne pour la sécheresse. (...)

... de la Chambre d’Agriculture de l’Allier

(...) Votre demande du 28/08/03, relative aux graves préjudices subis par les éleveurs canins professionnels suite à la sécheresse, a été exposée en Comité Départemental d’Expertise des Calamités Agricoles du 18 courant.

L’instruction des dossiers de demande d’aide est réalisée par la DDAF (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt). Il paraît souhaitable que vous preniez contact avec cette administration pour savoir si votre production entre dans le cadre de cette procédure (par exemple, les éleveurs hors-sol en sont exclus du fait de la possibilité de souscrire des assurances).

Si tel est le cas, il y aura lieu d’élaborer un dossier pour chiffrer les pertes des producteurs concernés. (...)

... de la Chambre d’Agriculture des Ardennes

(...) Notre département n’est pas reconnu sinistré, aussi je ne suis pas en mesure de vous renseigner quant aux aides possibles dans ce domaine. Toutefois si des informations me parvenaient sur le sujet, je ne manquerais pas de vous les adresser. (...)

... de la Chambre d’Agriculture de l’Aude

(...) Le département de l’Aude a été classé partiellement au titre des calamités agricoles pour ce qui concerne les productions fourragères et a obtenu à ce titre une aide aux transports des fourrages.

Pour toute demande complémentaire, vous voudrez bien prendre contact avec la D. D. A. F. (...)

... de la Chambre d’Agriculture de l’Aveyron

(...) En ce qui concerne les préjudices directs subits par un certain nombre d’élevages (porcins, aviculture, pisciculture...) et dont fait partie la production que vous représentez, à notre connaissance aucune aide n’est à ce jour mise en place, seuls des dossiers individuels sont étudiés par les services de l’Etat.

Vous pouvez conseiller à vos ressortissants concernés de se rapprocher, le cas échéant, de nos services. (...)

... de la Chambre d’Agriculture du Calvados

(...) Le principe en matière de calamités agricoles est le suivant : sont éligibles aux calamités agricoles les exploitations dont la perte représente, pour une culture donnée, au moins 27% du chiffre d’affaires normal de cette culture, et, pour toutes cultures sinistrées confondues, au moins 14% du chiffre d’affaires total de l’exploitation.

Pour percevoir un acompte sur leur indemnisation, les agriculteurs sinistrés sont invités par les préfets à remplir un dossier individuel disponible en mairie et qui sera transmis par le maire à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt. Le 29 août dernier, la Commission nationale des calamités s’est prononcée favorablement pour la reconnaissance du caractère de calamités agricoles des dommages causés par la sécheresse aux productions fourragères et à certaines grandes cultures dans 49 départements.

Ils se voient attribuer un acompte de crédits qui permettra de débuter les indemnisations individuelles au titre des pertes de fourrages.

Les premiers versements aux agriculteurs interviendront en septembre. Le solde des indemnités sera versé aux exploitants dès que le montant définitif de leurs pertes pourra être établi au terme des dernières récoltes.

Sont reconnus éligibles en totalité les départements de l’Ain, l’Allier, l’Aube, l’Aveyron, le Cantal, la Corse-du-Sud, la Côte-d’Or, le Doubs, la Drôme, l’Eure-et-Loir, la Haute-Garonne, le Gers, l’Indre-et-Loir, l’Isère, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Haute-Savoie, les Yvelines, les Deux-Sèvres, le Tarn-et-Garonne, le Vaucluse, les Vosges, l’Yonne et le Territoire-de-Belfort.

Sont reconnus éligibles pour certaines parties de leur territoire les départements de l’Ardèche, l’Ariège, l’Aude, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Haute-Marne et la Savoie.

Quatorze départements verront leur situation examinée lors de la prochaine réunion de la Commission des calamités fin septembre, a indiqué le Ministère : le Cher, l’Eure, le Finistère, le Gard, l’Hérault, l’Indre, les Landes, le Loiret, la Marne, l’Orne, les Pyrénées Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Sarthe, l’Essonne.

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à contacter la D. D. A. F. du Puy de Dôme. (...)

... de la Chambre d’Agriculture de la Charente-Maritime

(...) Après avoir pris connaissance de votre courrier en date du 28 août dernier par lequel vous souhaitez connaître les modalités nécessaires pour bénéficier de toutes les aides destinées aux éleveurs canins professionnels qui subissent de graves préjudices dus à la sécheresse, nous vous conseillons de faire un courrier motivé à l’attention de Monsieur Le Préfet de la Charente-Maritime. (...)

... de la Chambre d’Agriculture de la Corrèze

(...) 1/ Les éleveurs en situation difficile peuvent faire une demande pour bénéficier de la procédure agriculteur en difficulté, cette demande est à retirer auprès de la DDAF (Cité Administrative Jean Montalat 19011 TULLE Cédex - Tél : 05.55.21.80.00), et solliciter le service social de la MSA (Champeau 19019 TULLE Cédex - tél : 05.55.93.40.40).

2/ Des prêts à taux préférentiels sont proposés par la caisse du Crédit Agricole aux agriculteurs victimes de la sécheresse.

3/ Le règlement des cotisations sociales agricoles a été reporté, les éleveurs peuvent prendre contact avec leurs correspondants MSA.

4/ Pour l’instant, la procédure de reconnaissance du caractère de calamités ne concerne que les productions fourragères. (...)

... de la Chambre d’Agriculture de la Côte-d’Or

(...) Nous vous demandons de nous communiquer, avec précisions, les dommages subis pour les éleveurs suite à la sécheresse.

Nous souhaitons recevoir la liste de vos adhérents pour étudier avec eux les démarches éventuelles à entreprendre. (...)

... de la Chambre d’Agriculture de la Dordogne

(...) Je tiens à vous informer que nous mettons tout en œuvre afin que le département de la Dordogne soit reconnu sinistré pour les cultures et élevages ayant subi des dommages.

En ce qui concerne les éleveurs canins, afin qu’ils puissent bénéficier du régime des calamités agricoles, il s’avère indispensable que vous précisiez clairement, auprès de la Direction Départementale de l’Agriculture de la Dordogne, les pertes occasionnées suite à la sécheresse de l’été 2003. (...)

... de la Chambre d’Agriculture de l’Indre

(...) Nous adressons ce jour votre courrier à Madame la Directrice Départementale de l’Agriculture pour savoir si les éleveurs canins professionnels touchés par la sécheresse pourraient bénéficier des dispositions mises en œuvre par l’Etat.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant si certaines mesures peuvent être élargies à vos ressortissants. (...)

... de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire

(...) Votre courrier ne m’indique ni les problèmes qui se sont posés aux éleveurs ni les conséquences financières qui en découlent.

Par ailleurs, j’ai l’honneur de vous indiquer que la mortalité des animaux à l’intérieur des bâtiments ne relève pas du champ d’application des Calamités Agricoles.

Dans la généralité ce sont les pertes de récoltes qui sont indemnisées. (...)

... de la Chambre d’Agriculture Maine-et-Loire

(...) Vous trouverez ci-joint copie du courrier adressé à Monsieur le Directeur de la DDAF de Maine-et-Loire suite à votre envoi du 28 août dernier.

Je crois par ailleurs utile de vous préciser qu’à ce jour le département de Maine-et-Loire n’a pas été retenu au titre de la sécheresse par la Commission Nationale des Calamités Agricoles réunie le 29 août 2003.

La procédure d’indemnisation des calamités agricoles est dur ressort des DDAF et non des Chambres d’Agriculture.

Espérant que les difficultés de vos adhérents pourront être prises en compte. (...)

... de la Chambre d’Agriculture Maine-et-Loire à la DDAF

(...) Comme suite à votre récente conversation avec mon adjoint Monsieur Bernard RENOU, lors de la rencontre aide au fourrage le 19 septembre dernier, vous trouverez ci-joint copie du courrier que nous a adressé le Syndicat National des Professionnels du Chien et du Chat.

Vous remerciant par avance des informations et de l’aide que vous pourriez apporter au SNPCC. (...)

... de la Chambre d’Agriculture de la Manche

(...) A notre connaissance, il n’existe pas actuellement d’aides destinées aux élevages canins.

Toutefois, dans l’hypothèse où les Pouvoirs Publics déciderait d’octroyer des aides à votre secteur d’activité, la Chambre d’Agriculture de la Manche ne manquera pas d’aider les intéressés à la constitution de leurs dossiers. (...)

... de la Chambre d’Agriculture de la Marne

(...) Je me permets de vous préciser que le Département de la Marne ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune mesure nationale du fait des conséquences de la sécheresse estivale.

Nous nous employons cependant à obtenir la reconnaissance des secteurs les plus touchés au titre de calamités agricoles.

A cette fin, nous recensons actuellement les exploitants agricoles susceptibles de prétendre à une indemnisation dans ce cadre. Aussi sommes-nous intéressés par les éléments que vous pourrez nous fournir pour évaluer la situation de vos adhérents Marnais.

Je me permets de vous rappeler que sont éligibles au fonds de calamités agricoles les dommages non assurables affectant le cheptel vif hors bâtiments dès lors qu’ils représentent une perte d’au moins 14% du Produit Brut de l’ensemble de l’exploitation et de 27% de la marge de la production considérée.

Pour être examinés par le Comité Départemental d’Expertise, les éléments suivants devront nous parvenir avant le 8 septembre 2003.

· Estimation du nombre d’élevages de chiens ou de chats de notre département qui pourraient être éligibles au fonds de calamités agricoles (selon les critères actuels) et leur localisation géographique (canton ou petite région naturelle).

· Nature des pertes subies et taux moyen des pertes subies (estimation).

Par ailleurs, je vous informe que la MSA Marne Ardennes Meuse a mis en place une cellule spécifique pour étudier le cas d’exploitants qui souhaiteraient un étalement de leurs cotisations sociales.

Enfin, des concertations sont actuellement entamées avec les Collectivités Territoriales. (...)

... de la Chambre d’Agriculture de Saône et Loire

(...) Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le point sur les aides nationales mises en place, édité par la DDAF de Saône-et-Loire. (...)

MESURES FISCALES, SOCIALES & PRETS BONIFIES

Facilités de paiement, dégrèvement et remises gracieuses : le Premier Ministre a également annoncé ce vendredi que les agriculteurs touchés par la sécheresse et éligibles au FNGCA*, bénéficieront de facilités pour le paiement des impôts directs et de la TVA dus avant la fin de l’année 2003 et sans pénalités de retard. Le dégrèvement prévu pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties au Code général des impôts sera pris en charge par l’Etat. Enfin, pour les situations les plus critiques, des remises gracieuses d’impôts pourront être décidées.

Ouverture d’une enveloppe pour une bonification exceptionnelle de prêts pour les bénéficiaires du FNCGA* : le département de Saône-et-Loire est éligible à ce dispositif, avec des prêts à taux d’intérêts réduits (1,5 ou 2,5% selon les cas). En outre, les agriculteurs éligibles au Fonds et surendettés auront la possibilité de bénéficier de différé total de paiement pendant un an à taux zéro, avec prise en charge du coût correspondant par l’Etat.

Les enveloppes mises à disposition des départements ne sont pas encore à ce jour connues des Préfets.

Report du délai de paiement pour les cotisations sociales : confirmation du report au 15 décembre du délai de paiement des cotisations sociales à la MSA.

* Fonds national des calamités agricoles

... de la Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne

(...) Nous avons bien reçu votre correspondance du 28 août dernier, attirant notre attention sur les dommages importants subis par vos adhérents éleveurs canins et félins, qui font effectivement partie intégrante de la profession agricole.

Aujourd’hui, nous avons tenté de faire un bilan pour l’ensemble des filières de productions, grâce aux éléments fournis par les agriculteurs et éleveurs de notre département.

Il nous paraît important que vous puissiez réunir les éléments objectifs qui permettent d’établir et d’évaluer les dommages subis, afin de les intégrer dans le bilan qui nous sert aujourd’hui de base de négociation avec les Pouvoirs Publics. (...)

... de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile de France

(...) Il est possible que les pertes d’animaux ou d’équipements consécutifs à la sécheresse dans votre secteur relèvent des calamités agricoles et puissent donner lieu à indemnisation. Des mesures spécifiques semblent se dessiner pour les élevages hors-sol.

Pour toute précision, je vous conseille de vous rapprocher d’instances nationales : Ministère de l’Agriculture et ACPA - 9, avenue George V - 75008 Paris. (...)

... de la Chambre d’Agriculture de la Somme

(...) Nous ne sommes pas concernés par les aides à la sécheresse. (...)

... de la Chambre d’Agriculture de la Vienne

(...) Je vous invite à vous adresser non pas à la Chambre d’Agriculture mais à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt. L’adresse pour notre département est la suivante : D. D. A. F. - 20, rue de la Providence - B. P. 523 - 86020 POITIERS Cédex. (...)

Ci-dessous listées les réponses apportées par 43 Caisses de Mutualité Sociale Agricole que nous remercions de l’intérêt porté à notre demande.

... de la Mutualité Sociale Agricole de l’Ain

(...) En réponse à votre courrier du 29 août 2003, nous vous rappelons qu’il a été demandé aux caisses de Mutualité Sociale Agricole de reporter les émissions de cotisations des non-salariés agricoles pour l’année 2003 au mois de décembre.

Ainsi, en ce qui concerne le département de l’Ain, l’émission annuelle sera exigible au 15 novembre, et sa date limite de paiement portée au 15 décembre 2003.

Le troisième appel provisionnel ayant déjà été émis, chaque adhérent concerné peut prendre contact avec son interlocuteur habituel, afin d’en solliciter le report. Dans ces conditions, le solde exigible à la date ci-dessus sera déterminé en conséquence.

En ce qui concerne la mensualisation, les échéances ne sont plus émises à compter de septembre.

Espérant répondre pleinement à votre attente, nous restons à l’écoute de chaque éleveur qui souhaiterait une approche personnalisée de son dossier. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole de l’Aisne

(...) Le département de l’Aisne n’est pas reconnu officiellement en état de sécheresse au titre des calamités agricoles. Les mesures nationales de report de cotisations ne s’appliquent donc pas.

La Mutualité Sociale Agricole est cependant à l’écoute des agriculteurs ou éleveurs qui connaissent des difficultés. Il leur appartient, en cas d’impossibilité de régler leurs cotisations, de nous contacter en exposant leur situation et en sollicitant un échéancier de paiement. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole de l’Ardèche

(...) Vous m’avez adressé le 29 août 2003 un courrier pour me faire part des difficultés rencontrées du fait de la sécheresse par les éleveurs qui adhèrent à votre Syndicat.

Ceux-ci souhaitent connaître les modalités nécessaires pour bénéficier des aides possibles.

Je vous rappelle que celles-ci sont accordées pour faire face aux difficultés de trésorerie rencontrées :

n soit par une production quasiment nulle, comme c’est le cas pour les arboriculteurs suite au gel ;

n soit par la nécessité d’acheter des produits alimentaires supplémentaires pour les éleveurs bovins, ovins ou caprins suite à la sécheresse.

La Commission consultative des aides, présidée par Monsieur le Préfet de l’Ardèche, et qui s’est réunie, ce jour, considère que les élevages de chiens et de chats ne sont pas directement touchés par les conséquences de cette calamité. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole Tarn-Aveyron

(...) En réponse à votre courrier du 29 août 2003, je vous informe que la MSA Tarn-Aveyron a mis en place pour tous ses adhérents, la décision prise par les pouvoirs public de report des cotisations au 15 décembre 2003.

Cette décision concerne aussi les éleveurs canins affiliés à la MSA.

Concernant d’autres aides éventuelles, il convient de vous adresser à la Chambre d’agriculture ou à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole des Bouches-du-Rhône

(...) En réponse, nous vous informons que la CCMSA nous a communiqué une liste des départements concernés par le report de paiement des cotisations sociales au 15 décembre 2003 suite à la sécheresse.

Le département des Bouches-du-Rhône n’entre pas dans cette mesure. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole Charente-Maritime

(...) En ce qui concerne les aides possibles dans le cadre des préjudices dus à la sécheresse de cette année, nous vous engageons à contacter dès à présent : la Chambre d’Agriculture - 2, avenue de Fétilly - 17074 LA ROCHELLE Cédex 9 ainsi que : la Direction Départementale de l’Agriculture & de la Forêt - 2, avenue de Fétilly - 17072 LA ROCHELLE Cédex 9 afin de connaître les mesures particulières pouvant être mises en œuvre pour les éleveurs que vous représentez.

En ce qui nous concerne, aucun dispositif particulier n’existe à l’heure actuelle en dehors de la prise en compte de difficultés individuelles au cas par cas. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole du Cher

(...) Nous vous précisons qu’en cas de difficultés de paiement des cotisations sociales, notre organisme peut accorder, sous certaines conditions, un échéancier de paiement sur demande individuelle de l’adhérent.

D’autre part, nous conseillons aux adhérents en difficulté de prendre contact avec l’Association Départementale d’Appui aux Exploitants Agricoles auprès de la Chambre d’Agriculture du Cher. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole de la Corrèze

(...) Les directives nationales concernant notre MSA, autorisent le paiement du solde des cotisations 2003 au 15.12.2003, au lieu du 30.09.2003.

De plus, nous avons contacté la FDSEA de la Corrèze et nous vous joignons la réponse faite concernant les mesures en vigueur pour ces éleveurs. (...)

... de la FDSEA de la Corrèze

(...) Tout d’abord, les critères posés pour bénéficier de l’indemnisation au titre de la sécheresse sont les suivants :

· les éleveurs doivent justifier d’une perte sur la production considérée de l’ordre de 27% au moins,

· les éleveurs doivent justifier que cette perte de 27% correspond à 14% du Produit Brut Théorique annuel (car l’indemnisation dépend du barème départemental).

Par ailleurs, les déclarations doivent être faites individuellement à Direction Départementale de l’Agriculture. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole de Côte-d’Or

(...) Concernant les cotisations sociales agricoles, la MSA de la Côte-d’Or a dès le 23 juillet accordé un report de paiement de son 3ème appel provisionnel du 30 août au 20 novembre 2003.

Un éleveur a demandé à bénéficier de cette mesure.

A cette décision départementale vient s’ajouter la position du Ministre de l’Agriculture qui prévoit un report au 15 décembre des cotisations définitives 2003.

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-joint une copie du texte que nous avons fait paraître dans la presse spécialisée et quotidienne régionale. (...)

Communiqué de Presse

Sécheresse : Report du paiement des Cotisations Sociales des Agriculteurs

¨ Troisième Appel Provisionnel 2003

Les aléas climatiques de ces dernières semaines ont pu provoquer des difficultés de trésorerie. La MSA 21 offre la possibilité aux Exploitants particulièrement touchés par la sécheresse de reporter au 20 novembre 2003 le paiement de leurs Cotisations Sociales du 3ème Appel Provisionnel 2003 (la date limite de paiement normale étant fixée au 31 août 2003). Afin de bénéficier de ce délai, l’Exploitant doit en faire la demande écrite avant le 31 août 2003. Les adhérents qui ont opté pour le paiement mensuel de leurs cotisations verront leurs prélèvements bloqués à compter de l’échéance de septembre.

¨ Solde des Cotisations 2003

Selon le calendrier initial, ces cotisations auraient été exigibles le 20 octobre et à payer au plus tard le 20 novembre 2003. Au plan national, la MSA a également accepté un report au 15 décembre 2003 du paiement de ces sommes. Cela suppose un décalage des dates qui seront arrêtées par le Conseil d’Administration de la Caisse. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole de Dordogne

(...) Nous vous précisons que la Mutualité Sociale Agricole de la Dordogne, conscient des éventuelles difficultés de trésorerie liées aux aléas climatiques, a mis en œuvre différentes mesures susceptibles d’apporter une aide à ses adhérents.

Ainsi, pour l’émission annuelle 2003, la date limite de paiement initialement prévue au 20 novembre, a été reportée au 15 décembre.

De même, nous avons proposé à nos adhérents réglant leurs cotisations par mensualités de suspendre les échéanciers de septembre à novembre pur un règlement global du solde 2003 au 15 décembre.

Enfin, pour les émissions rectificatives des exercices précédents ou les débits sur antérieur, nous analysons avec attention toutes requêtes particulières. Bien que les cotisations concernées soient antérieures aux aléas climatiques, notre organisme étudie les solutions les mieux adaptées à chaque situation (plan de paiement, échéancier). (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté

(...) Par la présente, nous vous informons que comme l’ensemble de nos cotisants qui subissent de graves préjudices dus à la sécheresse, les éleveurs canins professionnels bénéficieront d’un report du paiement des cotisations jusqu’au 15 décembre 2003.

Par ailleurs, un n° vert 0 800 500 509 - SOS solidarité agricole est mis à la disposition de la population agricole. Des personnes à l’écoute des problèmes, apportent conseils, réconfort et orientent les personnes en difficulté vers les services ou les professionnels les mieux à même de les accompagner. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole de la Drôme

(...) Les conséquences importantes qu’aura cet événement climatique exceptionnel sur l’ensemble des exploitations agricoles et notamment sur celles pratiquant l’élevage ont été rapidement appréhendées par les Pouvoirs Publics puisque dès le début du mois de juillet 2003, il a été décidé à l’échelon national de reporter la date limite de paiement des cotisations personnelles 2003 au 15 décembre 2003.

Ainsi, notre caisse n’effectuera pas l’émission du 3ème appel provisionnel 2003 qui était habituellement payable au 30 septembre ; son montant sera intégré dans l’émission définitive.

S’agissant spécifiquement des éleveurs canins que vous représentez, il convient de les inviter à nous adresser individuellement un courrier afin de nous aviser de leurs difficultés et de solliciter des délais de paiement.

Vous trouverez ci-joint le courrier* que nous avons d’ores et déjà adressé aux adhérents qui nous ont contacté suite à la sécheresse de cet été.

Nous tenons à vous préciser que nous resterons vigilants et attentifs aux conséquences de la sécheresse et que nous ne manquerons pas de vous aviser de nouvelles mesures spécifiques éventuellement mises en place. (...)

* Nous transmettrons le courrier aux adhérents qui en feront la demande.

... de la Mutualité Sociale Agricole d’Eure-et-Loir

(...) S’agissant des exploitants agricoles et certainement assimilés, nous venons d’avoir connaissance du report du paiement des cotisations correspondantes au 15 décembre 2003.

En l’occurrence, cette mesure vise le deuxième appel provisionnel et l’appel définitif. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole Finistère

(...) Je conçois tout à fait les préoccupations des membres de votre profession.

Aussi, je vous précise que la M.S.A. du Finistère est disposée à étudier individuellement les demandes d’échéanciers formulées par les éleveurs canins en réelle difficulté et se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs cotisations personnelles de l’année 2003 aux échéances prévues (3ème acompte et émission définitive).

Je me dois toutefois de vous informer que, conformément à la réglementation en vigueur, des majorations de retard seront appliquées lorsque les cotisations acquittées au-delà de la limite de paiement.

Cependant, vos adhérents pourront en solliciter la remise gracieuse au moyen d’un imprimé spécifique qui leur sera remis. Ces demandes seront présentées devant la Commission de Recours Amiable qui tiendra compte, au cas par cas, des difficultés rencontrées. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole du Gard

(...) Nous vous informons qu’à ce jour le département du Gard ne figure pas sur la liste ministérielle des départements touchés par la sécheresse pour lesquels l’appel des cotisations des non salariés agricoles est reporté au 15 décembre 2003.

Toutefois les personnes touchées par la sécheresse peuvent demander des délais de paiement auprès de la Mutualité Sociale Agricole en justifiant de leur situation. Les dossiers seront examinés individuellement.

Pour d’autres types d’aides, les demandes doivent être adressées à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt à l’adresse suivante : Mas de l’Agriculture - 1120, route de Saint Gilles - B. P. 78215 - 30942 NIMES Cédex 9. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole de la Haute-Garonne

(...) Nous vous informons que les seules dispositions à ce jour consistent :

· à un report de paiement du solde des cotisations 2003 au 15 décembre 2003,

· à la mise en place d’un échéancier de paiement dans les situations les plus graves. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole Gironde

(...) Nous sommes conscients du préjudice que subissent les éleveurs du fait de la sécheresse.

Toutefois, le département de la Gironde n’a pas fait l’objet d’un classement en zone sécheresse. De ce fait, les éleveurs ne peuvent bénéficier d’aides à ce titre.

Si la situation venait à évoluer, nous ne manquerions pas d’en informer nos ressortissants. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole d’Ille et Vilaine

(...) Le département d’Ille-et-Vilaine n’a pas à ce jour été reconnu « sinistré sécheresse » par les Pouvoirs Publics. Pour autant, la Mutualité Sociale Agricole a bien conscience des difficultés occasionnées aux éleveurs et des conséquences que celles-ci auront en matière de trésorerie.

Aussi travaillons-nous actuellement avec nos partenaires de la profession agricole au recensement des pertes liées à la sécheresse afin de mettre en œuvre des mesures destinées à en atténuer les effets.

Dans ce contexte, votre intervention constitue un élément supplémentaire de ce dossier sensible. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole de l’Indre

(...) Si le département de l’Indre est éligible aux mesures prévues dans le cadre du fonds de garantie des calamités agricoles, les reports d’échéance prévus pour les non salariés agricoles concerneront l’ensemble des adhérents sans qu’aucune demande particulière ne soit nécessaire.

Pour toutes les autres aides, il convient de s’adresser à la : Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du département. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord

(...) La canicule de l’été et la période de sécheresse engendrent pour l’ensemble des professions agricoles de nombreux problèmes aux lourdes conséquences dont nous sommes bien conscients.

Comme vous le demandez, nous vous précisons le champ de nos possibilités qui viennent compléter les dispositions financières et techniques prises par les Pouvoirs Publics.

Au niveau national, notre Institution a décidé de différer au 15 décembre 2003, le paiement des cotisations personnelles appelées à nos adhérents au titre de l’année 2003 afin de soulager leurs difficultés de trésorerie.

Dans l’hypothèse où, pour certaines personnes, ce report ne serait pas suffisant au regard de leur situation, cette mesure pourra être complétée au niveau de notre Caisse par une possibilité d’étalement de paiement de leurs charges sociales.

Ainsi, notre organisme sera prêt à étudier, sur leur demande et au cas par cas, des échéanciers adaptés à leur situation.

S’agissant des cotisations dues par des éleveurs employant de la main-d’œuvre, seule cette mesure d’échéancier est envisageable et ce, après paiement de la part ouvrière dans les délais réglementaires.

Ces facilités de paiement ne suspendant pas le cours des majorations de retard, elles feront l’objet, sur demande des intéressés et après règlement des cotisations, d’un examen bienveillant par notre Conseil d’Administration.

Dès à présent, nous pouvons vous apporter l’assurance que celui-ci accordera une remise la plus large possible.

Aucune remise ou exonération de cotisations personnelles ou salariales n’étant possible, telles sont les mesures envisageables sur un plan social et pour lesquelles nous vous demandons d’en informer vos adhérents. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole du Jura

(...) Les caisses de Mutualités Sociales Agricoles ont été sensibilisées aux problèmes rencontrés par les entreprises agricoles au cours de l’été, du fait de la sécheresse. Aussi, par la voix de sa Présidente, la MSA a pris la décision de reporter la date limite de paiement au 15/12/03 des cotisations individuelles.

A ce jour, aucune autre mesure n’a été prise concernant les cotisations sociales.

Cependant, consciente des difficultés, notre caisse est prête à accorder des échéanciers de paiement aux adhérents en faisant la demande, selon les difficultés de chacun.

Toutefois, nous vous précisons que toute cotisation payée après la date limite de paiement fait obligatoirement l’objet de majorations de retard. Une demande de remise de celles-ci pourra être déposée après paiement des cotisations et la Commission de Recours Amiable statuera avec bienveillance compte tenu des circonstances. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole des Landes

(...) Je vous précise tout d’abord, que la Mutualité Sociale Agricole a donné son accord pour participer aux mesures pouvant être prises pour aider à la trésorerie de ses adhérents touchés par la sécheresse ; à cet effet, la date limite de paiement du solde des cotisations de l’année 2003 a été reportée au 15 décembre 2003.

De plus, toute personne ne pouvant s’acquitter de ses cotisations dans les délais peut bénéficier d’un échéancier de paiement afin de l’aider au mieux à surmonter ses difficultés.

Pour cela, chaque adhérent a, d’ores et déjà, la possibilité d’entrer en contact avec mon service afin d’étudier la proposition d’étalement la plus appropriée à sa situation.

Toutefois, j’attire votre attention sur deux points :

· Un accord de règlement sur les cotisations salariales ne pourra être établi qu’après règlement intégral de la part ouvrière.

· A toutes cotisations non réglées à la date d’échéance sont appliquées des majorations de retard. Chaque adhérent aura la possibilité, après règlement des cotisations ayant fait l’objet d’un échéancier et dans un délai de six mois, de saisir notre Commission de Recours Amiable, par simple lettre motivée, afin d’en solliciter la remise.

Enfin, des mesures d’aides au paiement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles peuvent être également accordées par la MSA, en particulier des prises en charge partielles de cotisations arriérées, après examen par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, section « Agriculteurs en difficulté ».

Pour saisir cette commission, un dossier doit être déposé auprès de la Direction Départementale de l’agriculture et de la Forêt ; ce dossier peut être retiré auprès de cet organisme ou de mon service. (...)

... appel téléphonique de la Mutualité Sociale Agricole du Loir-et-Cher

Département non sinistré. Pas de report de cotisations. Prendre contact avec le Conseil Général.

... de la Mutualité Sociale Agricole de la Loire

(...) Dans la mesure où des éleveurs canins professionnels de notre département, rencontreraient d’importantes difficultés dues aux conséquences de la sécheresse, ils doivent se faire connaître individuellement auprès de notre organisme ; nous restons à leur disposition pour établir avec eux des échéanciers de paiement afin d’alléger momentanément leur trésorerie. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole de Loire-Atlantique

(...) Afin de faire face aux conséquences de la sécheresse, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un plan d’aides spécifiques pour les départements sinistrés dont fait partie la Loire-Atlantique.

En matière de cotisations sociales, il est prévu que la date de paiement du solde des cotisations personnelles des exploitants agricoles soit reportée au 15 décembre 2003. Cette disposition concerne tous les secteurs d’activité, aussi les éleveurs de chats et de chiens bénéficieront automatiquement de ce report sans aucune formalité de leur part. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole du Lot

(...) Actuellement, hormis la mesure de report de paiement des cotisations sociales personnelles 2003 au 15 décembre 2003, il n’existe pas d’aide(s) spécifique(s) au plan social liée(s) à la sécheresse.

Notre conseil d’administration, réuni récemment, a toutefois engagé la réflexion sur la mise en œuvre d’un éventuel dispositif départemental.

Par ailleurs, nous sommes à la disposition de tous nos ressortissants, surtout s’ils rencontrent des difficultés suite à l’exceptionnelle sécheresse de l’été 2003. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole Lot et Garonne

(...) Nous vous informons que dans le cadre de la sécheresse et suite aux mesures exceptionnelles mises en place par le Ministère de l’Agriculture, les cotisations personnelles dont la date limite de paiement était fixée au 28 novembre 2003, est reportée au 15 décembre 2003. (...)

... de la Mutualité sociale Agricole de la Lozère

(...) En ce qui concerne la MSA, des dispositions ont été adoptées pour neutraliser le versement des cotisations personnelles des exploitants agricoles et d’en reporter le règlement au 15 décembre 2003.

Un courrier d’information a été adressé à chacun de nos adhérents en date du 18 août 2003. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole de la Haute Marne

(...) Nous vous précisons que les modalités de report de cotisations ne font l’objet d’aucune procédure spécifique.

Tous les éleveurs inscrits auprès de notre M.S.A. bénéficieront du report de leurs cotisations 2003 au 15 décembre de ladite année. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole de la Mayenne

(...) En réponse, nous vous précisons que le département de la Mayenne ne figure pas dans la liste des départements pour lesquels les Pouvoirs Publics ont pris des mesures en faveur des exploitants agricoles ayant subi des pertes du fait de la sécheresse.

De ce fait, aucun report de cotisations lié à la sécheresse n’est prévu pour les exploitants agricoles mayennais.

Toutefois, si certains de vos adhérents domiciliés dans notre département sont confrontés à des difficultés importantes de trésorerie, ils peuvent contacter M. José ROBINOT (tél. : 02.43.91.41.90) ou Mme Danielle BELIER (tél. : 02.43.91.41.95) afin d’étudier au cas par cas la mise en place d’échéanciers de paiement des cotisations. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole de Lorraine

(...) En ce qui concerne les enveloppes « AGRICULTEURS EN DIFFICULTE », les dossiers sont constitués auprès de la MSA et examinés par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture qui émet un avis pour une décision préfectorale.

A noter que les crédits affectés à cette procédure sont limités et s’adressent, de ce fait, à des situations particulièrement difficiles.

Par ailleurs, nous sommes prêts à examiner, au cas par cas, lorsque la situation économique le justifie, la mise en place de plans de paiement permettant un étalement des cotisations dues ou à venir.

Nous restons donc à la disposition de nos adhérents communs pour examiner avec eux les solutions les plus appropriées à leurs difficultés. (...)

... appel téléphonique de la Mutualité Sociale Agricole du Nord

Département non concerné par la sécheresse.

... de la Mutualité Sociale Agricole de l’Oise

(...) En complément des mesures prises par les Pouvoirs Publics, la Mutualité Sociale Agricole a donné son accord pour que, dans les départements touchés par la sécheresse, le paiement des cotisations sociales soit reporté en fin d’année.

Le département de l’Oise n’étant pas reconnu sinistré, les cotisations sont exigibles dans les délais normaux.

Néanmoins, les adhérents ayant à faire face à des difficultés importantes peuvent solliciter leur interlocuteur habituel ou l’animateur de leur secteur pour une étude individualisée. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole de l’Orne-Sarthe

(...) Les aides que notre organisme est autorisé à mettre en place sont, soit des reports de cotisations, soit des prise en charge partielles de cotisations sous des conditions strictes définies par une circulaire ministérielle.

En conséquence, nous conseillons aux éleveurs qui ne pourraient s’acquitter de leurs cotisations dans les délais, de nous contacter de façon à ce que nous puissions trouver ensemble les solutions les mieux appropriées à leur situation.

Pour notre établissement d’ALENCON, la personne à contacter est Monsieur Roland GERVAIS (Tél. 02.33.31.41.29).

Pour notre établissement du MANS, la personne à contacter est Madame Chantal ROSE (Tél. 02.43.39.43.20). (...)

... appel téléphonique de la Mutualité Sociale Agricole du Pas de Calais

Département non concerné par la sécheresse. Si Problème quelconque, nous contacter.

... de la Mutualité Sociale Agricole Pyrénées-Atlantiques

(...) Il est évident que les effets de la sécheresse que connaît notre pays, entraînent d’importantes difficultés notamment financières pour le monde agricole et rural.

Conscients de ces difficultés, le Gouvernement a mis en place un plan spécifique pour faire face à cette situation.

Dans ce contexte, la Mutualité Sociale Agricole prévoit le report de la date limite de paiement des cotisations 2003 et des émissions rectificatives sur les années antérieures, au 15 décembre 2003.

Notre Organisme propose également et à la demande des adhérents, des échéanciers de paiements gérés par notre service Recouvrement.

En ce qui concerne d’autres types d’aides, nous vous dirigeons vers la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt ainsi que vers la Chambre d’Agriculture, qui vous indiqueront, peut être, un panel d’aides supplémentaires. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole Hautes-Pyrénées

(...) Nous vous informons que dès lors que vos adhérents sont connus de nos services en qualité de Non Salariés Agricoles Actifs, ils ont fait l’objet d’un recensement régional de nos ressortissants touchés par la sécheresse pour transmission au Ministère.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites réservées à ce dossier.

Outre cette action générale, nos services sont à votre disposition pour étudier au cas par cas les solutions envisageables pour accompagner les situations les plus difficiles.

Nous transmettons votre correspondance aux services de la Chambre d’Agriculture qui sera ainsi en mesure de vous communiquer les éléments en leur possession. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole Saône-et-Loire

(...) Ces mesures, qui, au niveau de notre organisme, concernent uniquement les modalités de paiement des cotisations sociales, sont les suivantes :

n report de paiement des cotisations sociales personnelles de l’année 2003 au 15/12/03,

n suspension des prélèvements mensuels de cette cotisation à compter de l’échéance d’août, ceux-ci étant reportés au 15/12/03 (adhérents ayant opté pour la mensualisation),

n possibilité de régler le 15/12/03, le 2ème appel provisionnel 2003 pour les adhérents n’ayant pu honorer cet appel fixé préalablement au 15/06/03.

Ces décisions sont applicables de suite sans demande particulière de l’adhérent.

Nous attendons également des modalités plus précises concernant la possibilité d’un report de cotisations au-delà du 15/12/03. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole Seine-Maritime

(...) Je vous informe que la MSA n’a à ce jour reçu aucune demande d’intervention dans ce sens.

Je vous précise aussi que la Seine-Maritime ne figure pas parmi les départements reconnus sinistrés par la sécheresse et pour lesquels la date limite de paiement des cotisations 2003 a été décalée au 15 décembre.

Toutefois, les services de la MSA restent très attentifs à la situation des adhérents.

S’ils étaient saisis de difficultés particulières, ils ne manqueraient pas de rechercher les solutions les plus appropriées, telles que des échéanciers de paiement. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole de la Somme

(...) Notre département n’ayant pas été reconnu sinistré suite à la sécheresse de cet été, aucun mesure spécifique d’accompagnement n’a été arrêtée en faveur des ressortissants de notre caisse, qu’ils soient éleveurs ou chefs d’exploitation.

Bien entendu, notre caisse peut cependant accorder des étalements de paiement aux adhérents qui le sollicitent auprès du service recouvrement. (...)

... e-mail de la Mutualité Sociale Agricole du Var

Comme suite à votre courrier du 29 août dernier, je vous informe que le département du var n’a pas été classé par le Ministère de l’Agriculture comme département victime de la sécheresse et qu’aucune mesure spécifique est intervenue à ce jour. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole Haute-Vienne

(...) Dans le cadre du plan mis en œuvre par le gouvernement pour faire face aux effets de la sécheresse sur la trésorerie des agriculteurs, la Mutualité Sociale Agricole de la Haute-Vienne suspend les appels de cotisations non salariés à venir pour l’exercice 2003, le département figurant sur la liste des départements reconnus sinistrés.

Cette mesure concerne :

· le 3ème appel provisionnel, prévu pour le 16 août 2003, à régler pour le 16 septembre 2003. Les notifications n’ont pas été adressées aux exploitants,

· les mensualités de septembre, octobre et novembre qui ne sont pas prélevées sur les comptes bancaires ou postaux. Le prélèvement du 5 août 2003, trop engagé lorsque les mesures sont devenues effectives, a été effectué,

· l’appel annuel du solde prévu initialement le 18 octobre 2003, à régler pour le 18 novembre 2003. Il est différé.

L’ensemble de ces échéances est décalé en un appel unique effectué au 15 novembre 2003 pour un règlement dont la date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2003.

Naturellement, elle s’applique aux éleveurs de chiens et de chats, comme à tous les autres exploitants.

En ce qui concerne les autres dispositifs qui ont pu être mis en place, nous vous invitons à contacter les services de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt - Cité Administrative - Place Blanqui à LIMOGES. (...)

... de la Mutualité Sociale Agricole de l’Yonne

(...) Concernant le paiement du 2ème décompte provisionnel 2003 dont la date limite de paiement était fixée au 17 août 2003, nous vous confirmons que l’Yonne ne figurait pas sur la première liste des 49 départements sinistrés par la sécheresse.

Toutefois, nous avons accordé des délais de paiement sur la base de demandes individuelles formulées par écrit.

Dans le même temps une procédure de reconnaissance de calamités agricoles a été transmise par notre autorité Préfectorale auprès du Ministère.

Ce n’est que le 21 août, lors d’une réunion interministérielle qu’il a été décidé d’élargir la liste des départements sinistrés à quatre nouveaux dont l’Yonne.

En conséquence, notre Conseil d’Administration a entériné la décision de modification du calendrier d’appel du solde des cotisations sociales des non-salariés en reportant la date limite de paiement au 15 décembre 2003.

Courrier adressé aux Directions Départementales de l’Agriculture et de la Forêt de chaque département.

Saint Gervais-d’Auvergne, le 5 septembre 2003

Madame, Monsieur,

Le Syndicat National des Professionnels du Chien et du Chat reçoit de très nombreux appels à l’aide de ses adhérents, éleveurs canins professionnels qui subissent, comme les autres éleveurs, de graves préjudices dus à la sécheresse.

Ainsi, nos éleveurs, tous professionnels, cotisant à la Mutualité Sociale Agricole et relevant du régime du bénéfice agricole, sont sous la tutelle de la Chambre d’Agriculture et souhaitent connaître les modalités nécessaires pour bénéficier de toutes les aides possibles dans les meilleurs délais.

Le SNPCC a pris connaissance, que ces jours ci, des documents émanant de la D. D. A. F. de différents départements, concernant la demande d’indemnisation consécutive à la sécheresse 2003.

Nous souhaitons donc un délai supérieur à fin août 2003 pour que les éleveurs canins puissent retourner vos documents en mairie.

D’autre part, vos documents sont parfaitement élaborés pour les céréaliers et les éleveurs d’animaux destinés à la consommation. Cela est bien légitime car ils représentent les institutionnels du Ministère de l’Agriculture mais les éleveurs canins, éleveurs à part entière, touchés eux aussi par la sécheresse, ne doivent pas être oubliés.

Pour ne pas surcharger la DDAF de dossier d’indemnisation, nous souhaiterions connaître les critères d’éligibilité des éleveurs canins.

Le SNPCC, représentant de ces professionnels de l’agriculture se tient à votre disposition si vous souhaitez des éléments de réponse.

Dans l’attente, le SNPCC vous adresse, Madame, Monsieur, ses respectueuses salutations.

Ci-dessous listées les réponses de 9 Directions Départementales de l’Agriculture et de la Forêt

... de la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

(...) J’ai le regret de vous informer que l’activité d’élevage de chiens et chats ne peut pas bénéficier d’aides au titre des calamités agricoles.

En effet, la réglementation relative aux calamités agricoles précise dans le Code rural (L. 361-1 et R. 361-22) qu’il faut être exploitant agricole au sens de l’article R. 361-22 pour bénéficier d’aides calamités agricoles. (...)

Article R. 361-22

« Sont considérées comme exploitations agricoles au sens de l’article L. 361-1 les exploitations dont l’objet principal est d’obtenir des produits animaux ou végétaux par la mise en valeur de biens ruraux, les établissements d’ostréiculture, de mytiliculture, de pisciculture et assimilés au sens du 5° de l’article 1060 du code rural. Sont exclus du bénéfice de l’indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts. »

... de la Direction Départementale de l’Agriculture de la Corrèze

(...) La reconnaissance de l’ensemble du département de la Corrèze devrait permettre l’accès aux aides du Fonds National des Calamités Agricoles pour les exploitants agricoles victimes de la sécheresse.

Ces aides permettront de compenser les pertes de récolte (fourrages, légumes, ...) et l’accès aux prêts bonifiés spécifiques.

Des mesures sociales concernant les cotisations seront également mises en œuvre.

Dans le domaine financier, la mise en place de prêts consolidés, le report des impôts directs et de la T. V. A., le dégrèvement des taxes foncières seront également à la disposition des exploitants. (...)

... de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de l’Eure

(...) Je vous informe qu’à ce jour, le département de l’Eure n’a pas encore été reconnu sinistré au titre de la sécheresse de l’été : votre requête est donc prématurée.

En fonction de l’évolution de la situation, je ne manquerai pas de vous tenir informée. (...)

... de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du Gers

(...) Je tiens à vous signaler que s’il y a eu préjudice pour les éleveurs, en particulier, mortalité d’animaux, ce risque est assurable. En conséquence, il ne peut être éligible aux calamités agricoles. (...)

... de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de l’Indre

(...) Je vous informe qu’à ma connaissance actuellement ce type d’élevage ne peut prétendre à aucune indemnisation ou prêt spécial (risque de mortalité animale assurable).

Par ailleurs, aucun professionnel ne nous a sollicité au plan départemental en nous signalant des dommages. (...)

... de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du Jura

(...) Vous attirez mon attention sur la situation des professionnels du chien et du chat et sollicitez la reconnaissance de cette production au titre des calamités agricoles.

La procédure est réservée, après approbation par la commission nationale des calamités, aux exploitations dont la perte par production atteint 27% du produit brut de celle-ci et dont le chiffre d’affaires a chuté de 14%.

Seules les pertes quantitatives directement liées aux conditions climatiques sont éligibles, les pertes indirectes (perte de clientèle, poids des animaux, charges supplémentaires, ...) ne le sont pas.

Dans ces conditions, je vous invite à soumettre vos difficultés au bureau des calamités du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales. (...)

... de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du Puy-de-Dôme

(...) Un arrêté ministériel vient d’être signé pour reconnaître le caractère de calamité agricole pour les dommages encourus dans le département suite à la sécheresse du printemps-été 2003. Cette diminution anormale de la pluviométrie n’a, a priori, de répercussions que sur les productions végétales (céréales, oléo-protéagineux, etc... et les fourrages), ce qui justifie la présentation des formulaires adressés en mairie pour les cultivateurs et les éleveurs d’herbivores.

Par ailleurs, l’élévation importante des températures de ces mois d’été semble avoir provoqué des pertes de productions pour les élevages hors sol (porcs, poules, lapins, etc...), mais ces pertes étant assurables, une procédure d’indemnisation via le fonds national des calamités agricoles n’est pas envisageable. (...)

... de la Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la région Nord / Pas-de-Calais

(...) J’ai le regret de vous informer que le département Nord n’a pas été reconnu comme département sinistré et de ce fait aucune exploitation ou élevage ne peut bénéficier des mesures annoncées. (...)

... de la Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la région Haute-Normandie

(...) Je vous précise que la Seine-Maritime n’a pas subi les conséquences de la sécheresse et qu’aucune mesure d’indemnisation n’est mise en œuvre. (...)