Courrier adressé à Monsieur Jean Patrick COURTOIS, Sénateur, rapporteur des lois  ainsi qu'à 332 sénateurs

Monsieur le sénateur, 

Vous nous avez fait l'honneur de nous transmettre le projet de loi en ce qui concerne le renforcement des mesures prévues à l'encontre des "chiens dangereux" et nous vous en remercions.

Oserais-je débuter mon propos par ceci : ne touchez plus aux chiens, il y a d'autres solutions ...

La loi de 99 a répondu à la porblématique qui était de réduire le nombre de chiens utilisés comme une menace par certaines personnes à l'encontre d'autres. Aujourd'hui, en modifiant cette loi, stigmatiser d'avantage les chiens de 1ère et 2ème catégories n'est pas la solution.
En mettant l'accent sur la formation des maîtres, le gouvernement met le doigt sur une partie importante de la problématique des "chiens dangereux". Notre syndicat est prêt à aider à cette mise en place au travers de plus de 1 000 professionnels de l'éducation qui oeuvrent tous les jours sur le terrain. Ces séances ne doivent pas se pratiquer seulement sur un terrain d'entrainement. Les propriétaires des chiens doivent être emmenés et encadrés en ville : c'est ceci, leur situation de tous les jours. Ils doivent au milieu des autres citoyens apprendre à maîtriser leur animal et à appréhender certaines situation de la vie de tous les jours. De même, en ce qui concerne une partie de la formation qui pourrait être théorique, il serait aisé pour les éducateurs d'établir un partenariat avec les mairies de leur entourage pour accueillir les propriétaires en formation "obligatoire" mais pourquoi pas les propriétaires qui le souhaitent. Solution gagnant-gagnant.
Tous les éducateurs professionnels sont prêts à mettre en place cette formation, car cela ne correspond à ce qu'ils font déjà au quotidien. Notre syndicat est prêt à servir de relais auprès de la profession par des réunions d'information sur les attendus du gouvernement.
Cependant, cette formation ne doit pas être obligatoire pour les propriétaires de chiens de deuxième catégorie. Tout comme la visite comportementale annuelle ne leur est pas nécesaire. il conviendrait que le gouvernement sépare dans ses démarches les chiens "mordeurs" des chiens de deuxième catégorie.

Le chien mordeur :
Dans le cadre de la visite sanitaire, une visite comportementale et annuelle nous semble normal.
De même, pour les propriétaires, la formation envisagée est incontournable.
En cela, les points c et d de l'article 1er sont très importants. Mais uniquement pour le chien ayant mordu.
Il faut retirer de ces deux points ces dispositions pour les détenteurs de chiens de 2ème catégorie.
Non seulement ceci n'est pas esentiel, mais le gouvernement va dans le mur avec une telle décision.
Pour le comprendre il faut avoir conscience que sur le million de chiens cédés tous les ans, les 3/4 naissent d'un circuit inconnu : les particuliers (.../...)
Notre syndicat a depuis toujours indiqué clairement sue des mesures simples permettraient d'obtenir des résultats probants et rapides. A la lumière de ces tragiques évènements, peut-être aujourd'hui serons nous enfin entendus :
- Passage du rottweiller non  LOF en premire catégorie
- Obligation d'acheter les chiens de 2ème catégorie uniquement chez les éleveurs déclarés à la Direction des Services Vétérinaires de leur département
- Interdiction de vendre des chiots en dehors de la presse spécialisée

Trois dispositions simples qui ne touchent pas aux chiens ... et qui prend en compte l'amont et l'aval.

Passage du rottweiller non L.O.F en première catégorie :
Il faut absolument dissocier le chien de race des chiens issus de croisements quels qu'ils soient. Acheter un chien de race chez un éleveur c'est un gage de garantie : sélection, socialisation, conseils au moment de la vente. Quelle que soit la race, un éleveur n'a aucun intérêt à ce que l'on critique sa race et son élevage ! Tout est donc mis en oeuvre pour que le client qoit satisfait. Bien entendu, certains vous diront que tous les éleveurs ne sont pas de bons éleveurs, mais souvent, dans le mot "éleveur" sont associés des revendeurs...des gens qui achètent des chiots pour les revendre et ce n'est pas du tout la même chose !

Obligation d'acheter les chiens de 2ème catégorie uniquement chez les éleveurs déclarés à la Direction des Services Vétérinaires de leur département :
Tous les éleveurs déclarés auprès des services vétérinaires sont titulaires d'un certificat de capacité. Ils sont connus et donc contrôlables par les services de l'état. Si les services vétérinaires constatent de mauvaises conditions d'élevage, ils peuvent demander la fermeture de l'établissement.
Notre syndicat a été missionné par le ministère de l'agriculture afin de rédiger le guide de bonnes pratiques en élevage canin et félin. Nous attachons une grande importance aux techniques d'élevage et à la prise en compte du bien être animal et du fait que ces animaux doivent un jour intégrer une famille. De nombreux élevages travaillent sur la sélection de leurs géniteurs, afin d'assurer au chiot une bonne intégration dans la famille. Encore une fois, solution gagnant-gagnant.

Interdiction de vendre ces chiots en dehors de la presse spécialisée :
Il s'agit là de s'attaquer au circuit de la commercialisation des chiens et des chats. L'essentiel des chiots de la "nébuleuse" est commercialisé par le biais des petites annonces dans la presse non spécialisée. Elles cachent souvent de véritables circuits de distribution échappant ainsi à tous contrôles des services de l'état. Ces circuits ne présentent aucune garantie pour l'acheteur et la stabilité comportementale des chiots.
En cela, le fichier regroupant les enregistrements de toutes les identifications des chiens (obligatoire depuis 1992!) pourrait être un outil majeur de contrôle et de traçabilité des chiens pour les services de police et de santé animale. Il suffirait d'enregistrer le numéro d'identification de la mère des chiots.

Article 4 : III) La loi actuelle définit l'activité d'élevage à partir de la deuxième portée. Il conviendrait de la modifier par la possibilité d'une portée par chienne, tout en maintenant une seule portée par an et sur l'ensemble du foyer fiscal.
I-3°) Cet article n'est absolument pas nécessaire pour les éleveurs ! La loi prévoit déjà que les chiots soient vendus identifiés, et avec un document relatif aux besoins physiologiques de l'animal. Cet article est donc un doublon inutile. Lors de la visite vaccinale, les chiots sont vus par un vétérinaire et, en ce qui concerne notre syndicat, un avenant reprenant les différents point d'un bilan sanitaire est joint au contrat de vente. Cet avenant est rempli par le vétérinaire de l'élevage, par l'éleveur et par son client. 
C'est dans le circuit de la "nébuleuse" que les chiots sont cédés sans aucun contrôle, aucune identification (bien qu'obligatoire) ni aucune garantie. A ce titre, le IV e l'article 4 doit se voir rajouter : toute cession à titre gratuit ou onéreux ...

Article 6 : Les propriétaires qui ont fait l'effort de se mettre en conformité en déclarant leur animal ne doivent pas être pénalisés de leur bonne foi. Notre syndicat n'apportera pas son soutien à une euthanasie massive des chiens de première catégorie. Par ailleurs, tout doit être mis en oeuvre pour éviter de nouvelles naisances, peut-être en appliquant les propositions ci-dessus.
Enfin la Ministère de l'Intérieur a marqué son intérêt à lutter contre les importations massives de chiens. Notre syndicat soutient fortement cette proposition et s'étonne de ne rien trouver à ce sujet dans le projet de loi.

(.../...) Nous restons à votre disposition et vous assurons de notre soutien pour un travail qui permettra au gouvernement de responsabiliser TOUS les maîtres. Encore une fois, ne rajoutez rien aux propriétaires de chiens de deuxième catégorie, travaillons sur la commercialisation des chiots et la responsabilités des maîtres.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Sénateur, en notre entier dévouement.

Mme LE ROUEIL
Présidente du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat