Courrier adressé à Madame VAUTRIN, députée, rapporteur des lois ainsi qu'à 400 députés

Madame le Député,

Le sénat a adopté en première lecture le projet de loi de Madame ALLIOT MARIE complété de divers amendements. Nous saluons le travail du gouvernement et souhaitons mettre en évidence certains points qui peuvent encore être améliorés et faire valoir notre professionnalisme.
Sur recommandation du député Michel VOISIN, qui nous a reçu, nous vous confions l'ensemble de notre dossier.

La formation des maîtres : ARTICLE 2 "Art. L.211-13-1. - Le détenteur d'un chien mentionné à l'article L.211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude  sanctionnant une formation portant sur l'éducation  et le comportemen canins, ainsi que sur la prévention des accidents" "Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien" "Un décret définit le conenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agréments  et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude." La décision d'une formation des maîtres prend enfin en compte l'autre  "bout de la laisse" et nous y souscrivons. Pour autant, nous souhaiterions  vous présenter nos propositions. Si nous souhaitons que les accidents diminuent, la formation des maîtres  doit et ne peut être instruite que par des éducateurs professionnels. Nous nous inquiétons d'entendre Mme ALLIOT-MARIE dire au sujet du  contenu de la formation : Les décrets dont en cours de rédaction en liaison  avec tous les professionnels concernés. Nombre d'associations font déjà beaucoup de chose, inspirons nous de leur expérience". D’une part, parce qu’à ce jour notre syndicat n’a pas été entendu sur  ce point par les personnes en charge du dossier, et d’autre part pour  la raison suivante : Dans son projet pour l'avenir de la France, notre Président de la  République a mis en évidence : "de privilégier la compétence". Les actions des bénévoles de la SCC sont respectables mais comme l'a souligné, à juste titre, Madame ALLIOT MARIE en parlant de la  proposition du C.S.A.U de la S.C.C : "Le C.S.A.U est utilisé essentiellement pour préparer les animaux à des concours canins, cherchons à prévenir les accidents dans le cadre privé". Il ne s'agit plus  de "concours canins" mais de répondre à une inquiétude publique. Afin de mener à bien cette formation du maître, seuls des professionnels de l'éducation ont les compétences pour répondre à l'attente du gouvernement. La démarche des propriétaires de chiens ne sera pas volontaire mais imposé par la loi. Cette formation doit leurs permettre de connaître très  précisement la nature canine avec ses besoins, ses codes de communications  et ses contraites, d'acquérir les bases de l'éducation canine afin d'avoir un minimum de contrôle de leur chien tout en connaissant la législation en cours. Notre syndicat vous propose une homogénéité quelque soit le type de propriétaire et le lieu géographique de la formation et une  grande  réactivité car elle peut se mettre rapidement en place auprès des  éducateurs canins professionnels. Ces éducateurs sont plus de 1 000 en France, et certains sont titulaires du diplome de niveau IV : le brevet professionnel d'Educateur Canin.  Ils font partie de ces professions qui travaillent 7 jours sur 7. Le Canistage pourrait se faire en deux demi journés de quatre heures  avec un écart minimum d'une semaine afin que les maîtres puissent  étudier ce qu'ils ont appris et poser ensuite des questions.  Ainsi ils évolueront vers ce qu'espère le gouvernement avec cette loi :  la responsabilisation des maîtres. Le Canistage que nous proposons va répondre à votre souhait. Vous le trouverez en annexe. Mais notre reflexion ne s'arrête pas là. Il est important que les éducateurs soient formés en psychologie humaine. Il est inutile d'éduquer un chien  si son maître n'est pas disposé à mettre en place le savoir dispensé.  Le maître et son chien forment un binôme et il est impératif de  travailler sur les deux : humain et chien.

Il faut que les éducateurs qui prodigueront la formation "CANISTAGE" soient formés pour l'approche particulière du binôme homme/chien. Seuls devront dispenser cette formation, les éducateurs ayant suivi la formation PRO-CANISTAGE. Notre syndicat vous propose donc de valider également la formation que nous avons mis en place avec le Centre d'Etudes pour Comportementalistes Animaliers pour nos éducateurs professionnels. Cette formation va permettre : * De répondre à la demande du gouvernement de mettre en place une formation très sérieuse pour les propriétaires de chien et qui les responsabilise. * D'obtenir une harmonisation de la formation grâce à un cahier des charges précis, le "CANISTAGE", dispensé sur toute la France. * De rassurer les propriétaires de chiens sur le sérieux des compétences de leurs éducateurs. * De mettre sur le marché des professionnels aptes à travailler la relation homme/chien. Mais cet ensemble n'aura de pertinence que s'il est validé par une attestation d'aptitude. Ne pouvant être "juge et partie", cette attestation ne pourra être délivrée par ceux qui ont formé les maîtres. Nous vous suggérons de vous appuyer sur un existant : les modalités de passage de l'évaluation dans le cadre de la délivrance du certificat de capacité des activités liées à l'animal de compagnie. Un QCM, assorti d'une épreuve pratique, pourrait être mise en place dans les centres dispensant actuellement le passage de cette évaluation. Nous vous ferons ultérieurement une proposition. Enfin, notre dernier argument pour vous convaincre de ne pas confier cette tâche qu'à des professionnels pourrait être le premier ! "Revaloriser le travail pour remettre en marche l'ascenseur social" Nicolas SARKOZY "Travailler plus pour gagner plus" Nicolas SARKOZY "Privilégier la compétence" Nicolas SARKOZY Grâce au "CANISTAGE" les professionnels de l'éducation pourraient tirer un revenu mensuel de 1 500 euros par mois. Et, puisque nous parlons de profession, cela rapporterait à l'état, TVA et charges sociales. Cependant, pour répondre au but premier de ce CANISTAGE il y aura au minimum : Par éducateur formé PRO-CANISTAGE : 660 propriétaires formés par an et à raison de 1 000 éducateurs professionnels actuel : 660 000 propriétaires formés CANISTAGE par an. Nous envisageons de remettre un livret CANISTAGE pour les particuliers qui suivent la formation. Livret rappelant les bases de l'éthologie, de l'éducation canine, une description des situations à risque qu'il faut éviter et un rappel des droits et devoirs de propriétaires de chiens suivant la législation en cours. De même, nous nous pencherons sur les modalités de certification afin de vous faire une proposition rapide et constructive de façon à ce que le décret suive rapidement la promulgation de la loi. Ces particuliers ayant déjà une première approche du monde de l'éducation pourraient être informés sur les différents sports canins qui existent dans les clubs. Un dernier point sur cette formation : il est reproché par certains le coût que ne pourrait assurer certaines personnes plus démunies que d'autre. Si l'attestation d'aptitude, qui devra être numérotée afin d'éviter les fraudes, était marquée d'un timbre fiscal à 5 euros, l'argent récolté pourrait alors servir à financer la formation des maîtres qui ne seraient pas imposables. Notre syndicat a beaucoup travaillé pour que le gouvernement mette en place une formation sous la responsabilité de professionnels. Forts de ces propositions nous demandons : * que le canistage soit reconnu comme formation pour les maîtres * que les éducateurs canins professionnels formés par le stage PRO-CANISTAGE soient les seules personnes habilitées à dispenser la formation * que l'attestation d'aptitude soit dispensée par les centres d'évaluation existants et mis en place dans le cadre des certificats de capacité avec un jury professionnel. Suite dans la brochure n° 46