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Compte rendu de l’Assemblée Générale le 31 janvier 2006 à Chalamont (01) Ouverture de l’assemblée générale à 10 h 25. Secrétaire de séance : Mlle RIGAUD. Cooptation de Mme PIERRE : Mme LE ROUEIL présente Mme PIERRE. Il est procédé à sa cooptation au sein du comité. Mme LE ROUEIL demande à l’assemblée si un vote à bulletin secret est demandé. Cette formule n’est pas réclamée. Mme PIERRE est élue avec 40 OUI. L’élection de Mme PIERRE est approuvée à l’unanimité. Rapport moral : Mme LE ROUEIL procède à la lecture de son rapport moral. Il est approuvé à l’unanimité. Rapport financier : Mme PLANCHE fait lecture du rapport financier. Mme LE ROUEIL demande si quelqu’un a des questions. Mme BRESSAND fait remarquer, que désormais, les frais de déplacement des participants aux réunions de comité seront moins importants suite au déménagement du siège social dans l’Ain. Personne d’autre n’ayant de remarque ou de question, le rapport est soumis à l’approbation. Il est approuvé à l’unanimité. Rapport d’activités : Mme LE ROUEIL demande à M. NANTY, vice secrétaire, de lire le rapport d’activités écrit par M. AYNIE et précise les raisons de son absence, à savoir : les chutes de neige dans le département de l’Ariège où 80 cm de neige sont tombés. M. NANTY fait lecture du rapport d’activités 2005. Mme LE ROUEIL précise qu’il manque une date, à savoir la conciliation au Conseil des Prud’hommes de Riom dans le cadre du dossier BILDAN et qu’il ne faudra pas omettre de rajouter cette date, sur la liste de nos actions. M. DELACQUIS précise qu’il manque certaines dates pour le passage des évaluations du certificat de capacité. Le rapport d’activités est approuvé à l’unanimité. Questions diverses : QCM dans le cadre du certificat de capacité : M. DELACQUIS s’interroge sur le passage des évaluations du certificat de capacité, suite à la lecture des actions 2005 ; en effet, il en ressort que seule la région Rhône Alpes fait appel à des professionnels du SNPCC. Le comité s’interroge et en conclut que la DDAF ferait appel à des professionnels d’autres syndicats. Ce que soutient M. FREY en argumentant sur le fait que nous avons expédié un courrier au centre d’évaluation de Mulhouse et que c’est la réponse que ceux-ci nous ont faite. Mme LE ROUEIL précise que les professionnels sont nommés pour 3 années par arrêté préfectoral et que nous pourrions reprendre contact avec les DDAF. M. FREY évoque les stages de la Société Centrale Canine que beaucoup de postulants croient obligatoires. Mme LE ROUEIL indique qu’il en est de même pour les stages organisés par la SFC ; en effet, ces personnes sont convaincues d’avoir leur certificat de capacité puisqu’elles sont parties parfois 3 jours et qu’elles ont payé ces stages. Il est rappelé qu’il ne s’agit là que d’une attestation permettant de faire la demande qui peut être refusée si la personne n’est pas en activité. Pourtant, nous sommes régulièrement informés de la délivrance de certificat de capacité dans certains départements à des personnes qui ne répondent pas à la définition de l’activité d’éleveur. Il est rappelé qu’un élève qui a fait un BEPA élevage canin, et qui fait ensuite un BAC PRO peut obtenir son certificat de capacité. M. FREY précise que c’est à lui d’en faire la demande accompagnée d’une attestation d’emploi de la part de son maître d’apprentissage et de son diplôme. C’est le cas de Mme BRESSAND qui a dû laisser son apprentie seule à l’élevage pendant son hospitalisation, le comité lui précise que son apprentie doit faire sa demande de certificat de capacité en précisant à la DSV que c’est dans le cadre de son emploi en précisant dans quel élevage elle travaille. Le certificat de capacité est valable au niveau national, en cas de changement de département, il est nécessaire d’écrire à la DSV pour leur signaler les nouvelles coordonnées. M. CHANTEREAUX intervient et nous précise le cas de sa nièce qui devrait reprendre son élevage dans le 74 mais la DSV de l’Aisne (02) où elle a obtenu son certificat de capacité lui a dit que celui-ci n’était valable que pour le département de l’Aisne et non pas pour toute la France. Le comité lui rappelle que ceci est strictement faux. Mme LE ROUEIL lui conseille d’envoyer un courrier avec le texte de loi en pièce jointe. Dossier installation : Mme CROZE souhaite s’installer en installation classée de 10 à 49 chiens. Elle a beaucoup de mal à trouver les bons interlocuteurs. Elle souhaiterait connaître les démarches pour la VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience). Faut-il être salarié ou cotisant MSA pour prouver ces VAE ? Elle suggère que le SNPCC planche sur ce dossier et crée un livret d’information. Mme LE ROUEIL précise que nous avons un document récapitulatif de la législation en vigueur car c’est le rôle du syndicat d’informer mais qu’il n’est évidemment pas assez étoffé car chaque département a ensuite sa propre réglementation. Dans le temps, nous espérons mettre en place un document plus complet. Mme CROZE propose de s’occuper de la mise en place de ce document. M. DELACQUIS suggère à Mme CROZE de prendre contact avec lui car dans ce genre de dossier, la priorité est de se renseigner auprès de professionnels qui sont déjà installés et qui ont connu les mêmes obstacles. Il s’interroge sur le rôle du SNPCC et demande si celui-ci doit faire de l’assistanat ? Mais il fait aussi remarquer que le SNPCC n’a jamais refusé de donner son aide. Mme LE ROUEIL informe l’assemblée qu’un adhérent a donné son dossier « installation classée » au SNPCC et que nous mettons celui-ci est à disposition des adhérents contre la somme de 100 €. Inspection du travail : Mme BRESSAND indique un récent contrôle de l’inspection du travail où il lui a été indiqué que les apprentis en BEPA ne devaient pas brancher les tondeuses et les séchoirs, eux-mêmes. Elle s’interroge sur ces faits : droit de tondre mais pas de brancher la tondeuse ? Mme LE ROUEIL précise qu’il existe le « document unique » qui est obligatoire et qui doit être à disposition des salariés. C’est un document où sont listées les choses à faire ou ne pas faire, les précautions à prendre. Il sert à faire une évaluation des risques au sein de son entreprise. M. FONSECA demande à ce qu’un courrier soit fait aux adhérents du SNPCC afin de leur en faire part. Dotations aux jeunes agriculteurs : Mme LE ROUEIL fait lecture de la question écrite d’une adhérente concernant le manque de « maître exploitant ». Pour être « maître exploitant », il faut effectuer un stage de 3 jours à la Chambre d’Agriculture de son département. Il n’y a que neuf maîtres exploitant en élevage canin en France. Rien que dans le département de l’Ain (01), il y en a 100 pour les autres filières… Il faudrait que les éleveurs canins se mobilisent pour faire ces 3 jours afin que les jeunes éleveurs – canins - agriculteurs à la recherche d’un maître exploitant puissent faire le stage 6 mois chez eux (il est aussi rappelé que le maître exploitant doit être situé à plus de 50 kilomètres de leur domicile et que les jeunes agriculteurs doivent effectuer un stage de 40 heures dans un centre de gestion). Tout ce parcours leur est nécessaire pour obtenir les aides à l’installation, hormis ceux qui sont titulaires d’un BTS agricole. M. DELACQUIS compare ce problème au monde « équin » qui a été reconnu activité agricole depuis un an et demi, et où l’on propose aux adhérents de la MSA de faire un CTE (Contrat Territoriale d’Exploitation), signé avec la Chambre d’Agriculture et le Conseil Général : il n’y a pas de limite d’âge alors que pour la DJA, il faut être âgé de 35 ans maximum (et 40 ans dans les zones de montagne). M. DELACQUIS est convaincu que le CTE est moins dur à obtenir que la DJA. Problèmes à l’installation : Mme LE ROUEIL relate le dossier de l’un des adhérents du SNPCC qui a obtenu l’autorisation de créer un élevage et une pension sur un terrain agricole mais à qui l’on refuse la construction de son habitation. M. CHANTEREAUX reprécise que si l’on a un numéro SIRET en 012J (élevage), il ne faut pas que les revenus de la pension dépasse un certain chiffre d’affaires. Il nous raconte sa propre expérience : il a créé son élevage, sa pension et a demandé à la DSV de venir contrôler ses bâtiments, qu’elle a déclaré conforme pour travailler et que 15 jours après, il avait son autorisation d’exploitation. Mme LE ROUEIL précise avoir un courrier d’une DSV indiquant que les terres agricoles sont détournées de leur utilisation par les éleveurs canins ! Il conviendra de rappeler à cette DSV que l’élevage canin EST une activité agricole. Apprentissage : M. FONSECA informe l’assemblée du prochain forum de l’apprentissage qui aura lieu le 18 mars 2006 à l’EPL AGRO C.F.A. de Bar le Duc (55) et souhaite savoir si des adhérents cherchent des apprentis pour la prochaine rentrée scolaire. Mme CROZE serait intéressée mais seulement à partir de 2007 ! M. FONSECA pense qu’à la suite de la mise en place du BP éducateur canin, les garçons ne se tourneront plus vers l’élevage car il y a une forte demande en Agent Cynophile de Sécurité. Mme CROZE intervient et précise que les élèves en formation ne vont pas forcément trouver un maître d’apprentissage éducateur et qu’ainsi ils ne pourront pas obtenir leur diplôme. M. FONSECA explique qu’actuellement les maîtres d’apprentissage « éducateur » ou « pensionneur » envoient leurs apprentis six semaines chez des professionnels qui font de l’élevage et que ce sera sûrement pareil pour le BP éducation. Mme LE ROUEIL précise que ce sont des professions ouvertes, à savoir que l’on peut les exercer sans diplôme. Article de journal dans le 77 : M. FONSECA fait lecture d’articles paru dans le « 77 » les 26 et 27 janvier 2006 : 4 000 chiots saisis dans un pseudo élevage à 1 kilomètre du domicile de l’un de nos adhérents et évoque le préjudice qu’il subit pour trouver un repreneur maintenant qu’il souhaite prendre sa retraite... M. FONSECA insiste sur quelques passages de ces articles : « la SPA prendra et donnera 200 chiots » d’où perte de vente dans ces races là aux alentours. Il souhaite que le SNPCC intervienne et fasse quelque chose pour les éleveurs adhérents. M. JANZAC demande si le comité connaît ce soi-disant éleveur. Le comité répond par la négative. M. CHANTEREAUX demande des éclaircissements. M. NANTY explique qu’il s’agit d’une personne qui a une « casquette » d’éleveur de Rottweiller, qui importe des chiots des pays de l’Est et qui s’est fait appréhender par la douane. M. MALETRAS rappelle que ce cas avait été dénoncé dès le départ du « trafic ». M. CHANTEREAUX rajoute qu’un cas similaire avait été dénoncé dans le département de la Haute Savoie et que l’établissement avait été fermé. M. FONSECA souhaiterait que la vente des 200 chiots soit répartie sur d’autres départements. Les trois éleveurs concernés par cette affaire et membres du SNPCC vont se porter partie civile et demandent la position du syndicat. Mme LE ROUEIL précise que le rôle du syndicat est de défendre les intérêts de ses adhérents et demande si celui-ci doit se porter partie civile ou pas non dans ce type d’affaires. Mme LE ROUEIL précise quand même que ce genre d’action va occasionner des frais supplémentaires au syndicat. La question est posée à l’assemblée. Question à l’assemblée : Le syndicat peut-il se porter partie civile dans cette affaire et dans toutes les affaires de même type. 18 OUI et 1 abstention. Cette décision est approuvée à l’unanimité. Une personne de l’assemblée rappelle qu’à Rampillon (77), un établissement a déjà été fermé quatre fois pour des faits similaires et qu’il a rouvert quatre fois… MM FONSECA et MALETRAS précisent que ce n’est pas de cet établissement dont il s’agit. M. FONSECA rajoute que celui-ci sera fermé définitivement. M. CHANTEREAUX suggère que les trois adhérents du syndicat, prennent ces chiots et les vendent pour leur compte personnel. Ceci n’est pas envisageable puisque ce sont des chiots « sans papier ». Mme LE ROUEIL précise que dans ce cas là, ce serait de la revente. M. REVERDY indique que dans ce cas de figure, ce serait nos trois adhérents qui devraient assumer les problèmes liés aux chiots. Mme BRESSAND demande à ce que ces articles paraissent dans la brochure du syndicat. M. FONSECA précise qu’ils seront, dans un premier temps sur le site internet. Litiges : M. JANZAC souhaiterait que le secrétariat du SNPCC appelle de temps en temps les adhérents pour leur demander ce qu’ils attendent de leur syndicat car il a l’impression que l’on ne s’occupe que de ceux qui ont des problèmes. Mme LE ROUEIL répond que l’on ne peut appeler tout le monde car cela serait trop coûteux. L’assemblée est principalement d’accord sur le fait que les adhérents doivent eux-mêmes rechercher les contacts s’ils en éprouvent la nécessité. Mme LE ROUEIL pose la question du pourvoi en cassation. Elle expose le cas d’une adhérente qui vient de perdre son procès « dysplasie » pour dol car les géniteurs du chiot étaient C, ce qui est autorisé en reproduction par le club de race. Ceci est grave et notre adhérente ne peut financièrement aller en cassation. Mme LE ROUEIL souhaite savoir si le syndicat pourrait envisager de régler la somme demandée pour se pourvoir en cassation (environ 1 500 €). La réponse est négative à l’unanimité, pour un problème évident de trésorerie même si sur le fond, tout le monde admet que cela fait partie du rôle d’un syndicat. Mme REVERDY demande si le syndicat a lu sur la revue « Atout Chiens » que Maître PECCAVY précise que pour les ventes de chiots, c’est le code civil auquel il faut se rapporter et non le code rural. M. CHANTEREAUX demande la procédure applicable si le chiot est cardiaque. Mme LE ROUEIL précise qu’il est bon d’accompagner la vente d’un chiot d’un certificat de bonne santé détaillé établi par le vétérinaire pour justifier aussi de la bonne foi de l’éleveur. Site Internet : M. NANTY informe les adhérents de la mise en place d’un nouveau service : la lettre d’information. L’occasion est donnée de rappeler que beaucoup d’adresses e mail ne sont plus valables et que nos adhérents doivent nous transmettre leurs nouvelles coordonnées. Annuaire des éleveurs : M. JANZAC intervient et précise que Royal Canin est notre sponsor mais aussi qu’il signe des conventions avec des travailleurs dissimulés puisqu’il demande un « numéro d’éleveur » pour pouvoir signer leur convention, et leur offre une publicité gratuite. Est-ce normal puisqu’on obtient un numéro SIRET dès lors que l’on fait 2 portées par an à condition de se déclarer. Rapport COPERCI : M. JANZAC demande la situation actuelle du rapport COPERCI. Mme LE ROUEIL lui rappelle en avoir parlé dans son rapport moral. Mais que tout cela va se retrouver dans le décret généalogie et que le syndicat attend les dates des tables de travail. Il semblerait qu’en ce qui concerne l’autorisation à reproduire la SCC souhaiterait qu’elle soit mise en place à partir des points 2 des grilles de cotations. Notre syndicat s’oppose d’ores et déjà à cette proposition pour des raisons évidentes de responsabilité des éleveurs qui vendront ces chiots. Clôture de l’assemblée générale à 12 h 15.
Didier NANTY Anne Marie LE ROUEIL
Vice-Secrétaire Présidente
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