NOUVEAUX STATUTS

Article I : DENOMINATION

Conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 1884, modifiée par les lois du 12 mars 1920 et du 25 février 1927, et au Livre 3, Titre 1er du Code du Travail, il est formé un Syndicat National entre les professions dont une activité au moins concerne les activités liées au chien et au chat. Le règlement intérieur définira les professions concernées. Sont exclues les professions, partielles ou totales, qui pratiquent la revente du chien et du chat. Les professionnels vétérinaires peuvent prétendre à leur adhésion dans le seul cadre de membre partenaire.Le règlement intérieur précisera la définition.

Le syndicat  prend la dénomination de :

SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU CHIEN ET DU CHAT

Article 2 : SIEGE

Le siège du syndicat est transféré à l’adresse suivante :

Route de Bourg

01320 CHALAMONT

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 3 : DUREE

La durée du syndicat n’est pas limitée dans le temps.

Article 4 : OBJET

Le Syndicat National des Professions du Chien et du Chat est un syndicat professionnel qui a pour but :

1°) L’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des professions qu’il représente et ceux de tous ses membres,

2°) D’établir des relations et de collaborer avec toutes les administrations, associations ou autres syndicats professionnels dont peuvent relever ses membres en vue de faire connaître auprès de ceux-ci les progrès et les améliorations à poursuivre,

3°) De représenter officiellement la profession devant les autorités et les services publics afin de défendre celle-ci.

4°) De veiller au bon niveau moral et économique des professionnels du chien et du chat, notamment par l'établissement d'une charte professionnelle.

5°) De resserrer les liens de solidarité en vue de l’union de ces mêmes professionnels.

6°) Défendre les intérêts particuliers de ses membres en concordance avec les intérêts généraux de la profession,

7°) L’étude des questions sociales, économiques et professionnelles qui lui seront soumises, et la recherche de tous moyens propres à les résoudre dans l’intérêt de la profession.

8°) Généralement, par tous les moyens légaux, l’amélioration des conditions de vie des professionnels.

9°) De tout ce qui relève directement ou indirectement à l’objet social et pouvant favoriser les objectifs du Syndicat.

10°) D’une manière générale de faire profiter ses adhérents des droits et avantages conférés aux syndicats par la loi du 25 février 1927.

11°) D’adhérer à tous groupements nationaux ou internationaux susceptibles de lui porter un concours pour atteindre les buts qu’il poursuit.

Article 5 : MOYENS D’ACTIONS

Pour réaliser son objet, le syndicat pourra notamment :

1°) Créer tous moyens d’information et d’étude, toutes bibliothèques, éditer toutes brochures, périodiques et bulletins.

2°) Fournir à ses adhérents des renseignements juridiques sur tout différend, litige, procédure, affaire contentieuse professionnelle…

2°) Créer des cours professionnels ou participer à leur création, et à leur développement.

3°) Mettre en œuvre tous centres d’actions pour la défense des intérêts professionnels devant les pouvoirs publics et les administrations publiques ou privées, promouvoir tous textes de progrès social, et faire exécuter ceux en vigueur.

4°) Gérer tous offices de renseignements pour les offres et demandes d’emploi.

5°) Constituer entre les adhérents toutes institutions ou caisses de prévoyance, de retraite et de secours mutuels.

6°) Subventionner toutes sociétés coopératives de production et de consommation.

7°) Acheter tous les objets et instruments nécessaires à l’exercice de la profession des adhérents en vue de leur prêter, louer ou répartir.

8°) Organiser toutes manifestations ouvertes au public sous la responsabilité des commissions, dans un but promotionnel pour les professions représentées par le syndicat et selon les conditions du réglement intérieur.

9°) Déposer et exploiter, conformément à la loi, toutes marques et tous labels liés à la qualité professionnelle et d’en revendiquer la propriété.

10°) Etablir tout organe de conciliation et de consultation, en vue du règlement des affaires contentieuses ou pour donner son avis à toutes questions posées par les tribunaux ou les pouvoirs publics.

11°) Généralement, utiliser tous les moyens non interdits par les lois et règlements pour développer la profession et assurer la propriété et le bien être des professionnels du chien et du chat, soit par lui même, soit en se concertant avec tout autre syndicat professionnel, soit en adhérant à toute union, fédération ou confédération constituées pour la défense des intérêts qu’il représente.

Article 6 : ESTER EN JUSTICE

Le syndicat se réserve le droit d’ester en justice devant toute juridiction nationale ou internationale, afin de défendre les intérêts de la profession, ou de l’un de ses membres, si cette action profite à l’intérêt général.

Le syndicat peut prêter son assistance devant toute juridiction administrative ou judiciaire à celui de ses membres appelé à y intervenir, soit comme demandeur, soit comme défendeur, uniquement à l’occasion de son exercice professionnel et seulemtn sur la demande de l’intéressé, avant l’engagement de tout procédure.

Dans ce cas, le Syndicat a sous le nom de requérrant, la direction exclusive du procès, le choix de l’avocat et des moyens de défense.

L’intéressé donne tous les pouvoirs au Syndicat et s’engage par écrit à lui faire parvenir en temps utile et au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de leur réception, toutes pièces se rapportant au litige, notamment les actes judiciaires et extra judiciaires.

L’intéressé s’interdit au cours des procès toutes transactions ou reconnaissances de responsabilité sans le consentement écrit du syndicat.

Faute de se conformer aux règles qui précèdent, l’assistance du Syndicat est retirée sans que l’intéressé puisse, de ce fait, prétendre à quelque indemnité que ce soit.

En cas d’action pénale dirigée contre un ou plusieurs de ses membres, le Syndicat se réserve la faculté d’intervenir et de diriger la défense, sans pouvoir y être contraint.

L’assistance, au choix du Syndicat, après examen de l’affaire, peut être morale ou matérielle.

Article 7 : INTERDICTION

Le syndicat s’interdit dans ses assemblées toutes discussions politiques ou religieuses.

Lors des différentes réunions ou assemblées il est formellement interdit de filmer, photographier ou enregistrer, sans en avoir auparavant demandé et obtenu l’autorisation du Président et de son conseil d’administration.

Article 8 : ADMISSION

Le nombre des adhérents du syndicat n’est pas limité.

Peuvent faire parti du syndicat tous les professionnels du chien et du chat.

Peuvent également être admis comme adhérents les conjoints de ces exploitants moyennant pour ces derniers le versement d’une cotisation minorée dont le montant sera décidé par le conseil.

Peuvent continuer à faire parti du syndicat, sans pouvoir toutefois faire parti du conseil d’administration, les personnes qui ont exercé pendant au moins 3 ans.

Les membres du syndicat, admis sans distinction de sexe, devront au jour de la demande d’admission :

1°) Etre ressortissant d’un pays membre de la communauté européenne.

2°) Résider en France.

3°) Etre âgé de plus de 18 ans ou en formation professionnelle.

4°) Etre en règle avec les différents services administratifs et fiscaux pour l’exercice de leur profession et avoir adhéré à un régime de protection sociale obligatoire.

Une société peut adhérer au syndicat et être représentée par une personne mandatée par cette même société.

Peuvent également être admis les membres enseignants des écoles d’enseignement professionnel canin ou félin.

Il pourra être nommé des membres honoraires.

Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser définitivement toutes demandes d’admission sans qu’il soit tenu de motiver sa décision.

Toute personne admise comme membre du syndicat est tenue à l’exécution des statuts et du règlement intérieur.

Article 9 : COTISATION

Tout adhérent au syndicat devra acquitter une cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration.

La cotisation est payable d’avance et part du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le règlement intérieur précisera les modalités d’application.

Toute somme versée par les adhérents reste acquise au syndicat, même en cas de départ ou d’exclusion en cours d’année.

Le montant de la cotisation peut être modifié d’une année sur l’autre sur avis du conseil d’administration.

Article 10 : DEVOIR DES ADHERENTS

Tout adhérent au syndicat a pour devoir :

·     de participer à tous les travaux en assistant aux assemblées ou séances,

·     de soutenir en toutes circonstances les revendications formulées par le syndicat,

·     d’y adresser toute information utile et toute indication d’emploi dont il aurait connaissance.

·     Travailler dans le respect de l’animal et en conformité avec la législation en vigueur.

·     Promouvoir autant que possible et en toutes occasions le syndicat et notamment aider au développement de celui-ci par de nouvelles adhésions.

Article 11 : ADMINISTRATION

Le syndicat est administré par un conseil d’administration de six membres minimum et douze maximum.

Les membres du conseil sont élus pour six ans par l’assemblée générale à la majorité absolue des voix des adhérents présents ou représentés. En cas d'égalité des voix de certains candidats, pour un nombre de place supérieur au nombre de poste à pourvoir, un second tour sera organisé par l'assemblée, à bulletin secret, pour départager les candidats.

Le renouvellement du conseil se fait par tiers tous les deux ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Pour être membre du conseil, les membres doivent cumulativement :

·     Etre membre d’un pays de la communauté européenne,

·     Résider en France,

·     Etre majeur jouissant de tous les droits civils,

·     Exercer à titre principal,

·     Et être membre du syndicat depuis trois ans au moins sans discontinuité.

Tout mandat politique rétribué est incompatible avec le facteur d’administrateur.

Les fonctions d’administrateur sont gratuites, seul le remboursement des frais et débours pour les membres du conseil peut être effectué sur justification et dans les limites fixées par le règlement intérieur.

Article 12 : BUREAU

Tous les deux ans, le conseil élit son bureau à l’issue de la réunion de l’assemblée générale désignant les administrateurs.

Le bureau est composé comme suit :

·     un président,

·     un vice président,

·     un secrétaire,

·     un secrétaire adjoint,

·     un trésorier,

·     un trésorier adjoint.

Il peut s’adjoindre, un ou plusieurs employés ou agents rétribués chargés d’assurer la permanence et d’exécuter les travaux administratifs et comptables, sous le contrôle des membres du bureau et la direction du président.

Le bureau est responsable de ses actes devant le conseil d’administration.

Les membres du bureau ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de droit.

Article 13 : REUNION DU CONSEIL

Le conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt du syndicat l’exige et au moins trois fois par an, sur la convocation du président ou à défaut du vice président.

Les réunions sont présidées par le Président ou à défaut par le Vice Président.

Pour valablement délibérer, le conseil doit réunir au moins quatre membres.

Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, la voix du Président, ou du Vice Président si le Président est excusé ou absent, est prépondérante.

Les délibérations sont consignées dans un procès verbal signé du Président et du Secrétaire.

Tout membre du conseil qui n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire sur proposition du conseil. Le règlement intérieur précisera les modalités d’application.

Le Président peut interroger les membres du conseil par courriel ou fax afin de l’aider dans des prises de décision et dans le but de leur demander leur aval. La décision est applicable dès lors que six membres ont rendu une réponse positive ou négative. Ces décisions seront entérinées par la réunion de comité qui suivra.

Article 14 : POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

Le Conseil administre le syndicat et les affaires syndicales.

Il prend toutes décisions et mesures relatives au syndicat et à son patrimoine.

Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs au bureau, lui accorde ou refuse toutes autorisations.

Il établit le règlement intérieur et prépare les résolutions à soumettre à l’assemblée générale.

Il exécute toutes les opérations et actes décidés par l’assemblée générale et a le pouvoir de décision et d’exécution pour accomplir tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’assemblée.

Des adhérents peuvent en raison de leurs compétences particulières, être désignés par le conseil pour participer à certains travaux de commissions.

Tous les membres ayant eu en leur possession des documents appartenant au syndicat, devront les restituer lors de la cessation de leur fonction.

Article 15 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU

Le bureau gère et administre au nom du conseil le patrimoine du syndicat, exécute les décisions du conseil, décide de l’emploi des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs, subventions, nomme et révoque tous employés, réalise les acquisitions et les aliénations et présente chaque année un rapport à l’assemblée générale sur la situation générale du syndicat et les opérations foncières en accord avec le conseil.

Le syndicat peut effectuer des emprunts. Le règlement intérieur précisera les modalités d’application.

Article 16 : ATTRIBUTIONS DES  MEMBRES DU BUREAU

Les membres du bureau, vice président, secrétaire adjoint, trésorier adjoint, remplacent de plein droit, dans leurs fonctions, le président, le secrétaire, et le trésorier, en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit.

1°) Le Président représente le syndicat dans tous les actes vis à vis des tiers, des administrations et auprès de toutes juridictions. Il assure la régularité du fonctionnement du syndicat.

Il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions ou délégations spéciales. Le Président a mandat pour agir en justice, ester au nom du syndicat et le représenter devant toutes juridictions, en demande comme en défense, de son propre chef et sans consultation préalable, mais à charge pour le Président d’en rendre compte au conseil d’administration et à l’assemblée générale lors de leurs proches réunions.

Il ordonne les dépenses et recouvrements.

Il convoque et dirige les réunions des assemblées du conseil et du bureau. Il est chargé d’exécuter les décisions prises par le bureau ou le conseil.

Il délivre toutes copies ou extraits des procès verbaux de délibérations.

2°) Le secrétaire rédige les procès verbaux des séances et les transcrit sur les registres dont il est dépositaire, il signe ces procès verbaux avec le président.

3°) Le trésorier contrôle les fonds du syndicat, il procède au renouvellement des cotisations, règle et signe les dépenses ordonnancées par le Président, établit le projet de budget, il fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts de titres ou d’espèces, en accord avec le président.

Chaque année, il établit le rapport à soumettre à l’assemblée sur la situation financière de l’association. Ce rapport devra être présenté en détail sous forme d’un compte d’exploitation.

Si toutefois, le syndicat devait un jour posséder des biens immobiliers, le trésorier devrait alors également établir un bilan contresigné par un expert comptable.

Article 17 : LES COMMISSIONS

Il pourra être créé des commissions afin d’élargir le pouvoir du syndicat. Le responsable de ces commissions sera de préférence membre du comité. Le Président est membre de droit de chaque commission qui pourra être créée mais pourra donner délégation à un membre de son comité pour le représenter.

Les commissions n’ont qu’un pouvoir de proposition vis à vis du conseil syndical, qui est seul habilité à prendre les décisions. Ces commissions devront gérer leur secteur d’activité dans l’esprit général de la profession du syndicat et ne pourront être composées que d’adhérents du syndicat à jour de cotisation.

Les commissions porteront les dénominations suivantes :

         -commission élevage chiens,

         -commission élevage chats,

         -commission éducation, dressage, comportement,      

         -commission pension,

         -commission enseignement,

         -commission toilettage,

          - commission internet.

Article 18 : LES DELEGATIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES

Il pourra être créé des délégations  régionales et départementales afin de mieux répartir sur le territoire la gestion et les interventions du syndicat.

Le responsable des délégations régionales sera membre du comité sauf dérogation exceptionnelle du comité. Les délégués départementaux sont sous la responsabilité du délégué régional. Ils sont obligatoirement membre du syndicat à jour de cotisation. Ces délégations ont pour rôle d'informer des idées défendues par le syndicat auprès des professionnels de leurs régions dans les conditions décrites par le réglement intérieur.

 Article 19 : ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale se compose de tous les membres adhérents du syndicat.

Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois l’an, au jour fixé par le bureau, et sur convocation du Président dans le premier trimestre de l’année civile.

Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du syndicat l’exigent, soit sur demande du conseil d’administration, soit sur la demande du tiers des adhérents inscrits.

Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la date des réunions par circulaire, voie de presse, ou par lettre individuelle au choix du bureau, et mentionneront l’ordre du jour des questions à discuter.

Le bureau devra soumettre à l’assemblée toute proposition de résolution signée par un tiers des adhérents, adressée par écrit au Président dix jours au moins avant la date de réunion.

Le vote aux assemblées résulte de la présentation de la carte de membre ou de toute pièce justificative du paiement des cotisations.

Chaque adhérent bénéficie d’une voix.

Chaque Directeur d’école bénéficie d’une voix qu’il peut déléguer à l’un de ses représentants non membre du syndicat.

Il est possible aux membres du syndicat à jour de leur cotisation de donner pouvoir à un autre membre adhérent.

Un membre adhérent a le droit de voter par correspondance dans le cas où la décision à prendre serait connue à l’avance et que ce membre en soit informé sur sa convocation au moins quinze jours à l’avance. La date limite des réponses est fixée 5 jours avant la date de l’assemblée.

Le président et le Secrétaire du bureau sont de plein droit Président et Secrétaire de l’assemblée, deux assesseurs désignés par l’assemblée leur sont éventuellement adjoints.

L'assemblée générale ne peut démissionner son comité que si les 2/3 des adhérents sont présents à celle-ci.

Article 20 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE

Organe souverain du syndicat, l’assemblée générale, valablement convoquée et constituée, prend des décisions qui sont opposables à tous les adhérents fussent-ils absents ou opposants.

Elle nomme et révoque les membres du conseil d’administration, statue sur les rapports annuels du conseil, oriente l’action du syndicat et donne des directives générales au conseil.

Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Les votes ont lieu à main levée, sauf en cas de demande de scrutin secret à bulletin secret.

Le conseil d’administration peut également demander un scrutin à bulletin secret.

Un procès verbal de délibération sera dressé par le secrétaire, et signé par le Président et le secrétaire.

L’assemblée générale peut modifier les statuts sur proposition motivée du conseil d’administration, prononcer la dissolution du syndicat et l’attribution de son patrimoine, mais en pareil cas les décisions devront être prises à la majorité absolue des membres présents à l’assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur demande du quart des membres du syndicat, ou par le conseil d’administration majoritaire.

Tout ce qui n’est pas de la compétence de l’assemblée entre dans les pouvoirs du conseil d’administration, mais ce dernier a la faculté de soumettre à l’assemblée toutes décisions qu’il juge convenable.

Article 21 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fera approuver par l’assemblée générale ou l’assemblée générale extraordinaire. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l’administration interne du syndicat.

Article 22: RADIATION – DISCIPLINE

L’exclusion temporaire ou définitive d’un membre du syndicat peut être prononcée par le conseil d’administration, en cas de manquements graves aux dispositions statuaires ou réglementaires régissant le syndicat ou le refus caractérisé de se tenir à jour de sa cotisation annuelle.

Il en serait de même si un membre portait, par ses agissements, un préjudice matériel ou moral au syndicat. Le règlement intérieur précisera les modalités d’application.

En aucun cas la décision ne pourra être prise sans que l’intéressé ait été avisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, précisant :

1°) la nature des faits reprochés.

2°) les sanctions qu’il peut encourir.

3°) et qu’il ait été invité à présenter sa défense devant le conseil d’administration.

Toute décision du conseil, ou de l’assemblée générale en matière disciplinaire, sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 23 : EXPRESSION

Les membres du syndicat gardent leur liberté d’expression.

Tout article, parutions diverses, prises de positions, n’engagent que leur auteur, mais ne doivent en aucun cas, porter préjudice au syndicat qui pourrait prononcer les sanctions prévues à l’article 21 ci-dessus.

Article 24 : DISSOLUTION – LIQUIDATION

Le syndicat peut être dissout, sur la proposition du conseil d’administration, par l’assemblée générale, réunie extraordinairement.

La décision de dissolution devra être votée à la majorité absolue des membres présents.

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale déterminera souverainement, après règlement du passif, l’emploi ou la répartition de l’actif net et des biens du syndicat.

En aucun cas, le solde ou boni de liquidation et les biens du syndicat dissout ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

Le bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif et réaliser l’actif.

L’actif net éventuel sera dévolu à une association de protection animale.

Article 25 : DISPOSITIONS GENERALES

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur.

Les décisions à cet égard auront forces statuaires autant qu’elles n’altèrent pas l’essence même du syndicat et ne soient contraire aux dispositions du code du travail régissant les syndicats professionnels.

Article 26 : FORMALITES

Les présents statuts annulent et remplacent purement et simplement les précédents statuts du syndicat dénommé « SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DU CHIEN ET DU CHAT » déposés à la Mairie de Chalamont,  le  06 juin 2006.

Tous pouvoirs sont donnés au président de l’association pour remplir toutes formalités qu’il appartiendra de faire, suite à la modification résultant des présents statuts.

Fait en quatre exemplaires originaux établis chacun sur douze pages.

Fait à Chalamont,

Le 19 juin 2007.

Signatures

Le Président                                  

Le Secrétaire                                       Le Trésorier