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LES FONDEMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES LIEES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIES
Mise en place et utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection des animaux : arrêté du 30 juin 1992 (projet de décret et d'arrêté en cours qui impliqueront l'abrogation). 9 chiens sevrés et chats ------------>Courrier à la Direction des Services Vétérinaires de votre département Règlement sanitaire départemental. Déclaration à la Direction des Services Vétérinaires.
De 10 à 49 chiens sevrés -----------> Installation classée soumise au régime de Déclaration effectuée auprès de la Direction des Services Vétérinaires de votre département. Déclaration à la Préfecture. Mesures prescrites par arrêté préfectoral type. + 100 m de la 1ére habitation.
+ de 50 chiens sevrés --------------> Installation classée soumise à autorisation. Procédure d'autorisation préalable. Etude d'impact sur l'environnement. Enquête publique dans un rayon d'un km autour de l'installation. (+ de 100 m de la 1ère habitation sous réserve d'une décision prise par arrêté préfectoral d'autorisation). DOSSIERDécret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76- 663 du 19 juillet 1976 et de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964.
Présence en contact avec les animaux d'au moins une personne titulaire d'un certificat de capacité (Décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000) :
⇒ Présentation du dossier de demande au préfet du département d'exercice de l'activité, accompagnée de la lettre faite par le postulant qui permet d'une part d'établir la fonction occupée au sein de l'activité, d'autre part de préciser les responsabilités dont il a la charge concernant les soins et l'entretien des animaux. ⇒ Justifications de connaissances :
♦expérience professionnelle (arrêté du 1er février 2001), ♦possession d'un titre ou diplôme reconnu ou équivalent (arrêté du 20 juillet 2001), ♦attestation de connaissance délivrée par le DRAF (arrêté du 15 janvier 2002). Registres obligatoires : ◊Registres entrées et sorties (décret n° 91-823 du 28 août 1991 modifié par arrêté ministériel du 8 février 1994 CERFA 50.4510, ◊ Registre sanitaire, ◊ Attestation de vente.
Demande de permis de construire à obtenir auprès de la direction départementale de l'équipement : ◊ Définir l’emplacement adéquat pour l’installation de l’activité choisie, ◊ Plan du chenil (point d’eau, évacuation des eaux usées) Déclaration au service des impôts : selon l'activité principale, inscription au Bénéfice Agricole ou au Bénéfice Industriel et Commercial. Inscription au répertoire SIRENE de votre région (délivrance d'un numéro SIRET) ; dans le cadre d'une activité principale d'élevage, cette déclaration se fait auprès de la chambre d'agriculture de votre département. Le simple fait de s'inscrire entraîne le transfert de votre dossier vers les services administratifs intéressés : administrations fiscales, caisse de mutualité sociale agricole (variante agricole de la simplification des mesures administratives de création d'une entreprise). FISCALITE Régime Forfait réajustement tous les deux ans avec Rappel (Déconseillé pas de récupération de TVA) Chiffre d’affaires inférieur à 500 000 F sur deux années consécutives). Régime réel (par rapport au frais réels). --->Régime réel (par rapport au frais réels). Réel Simplifié (par rapport à un coefficient établi et réajusté tous les ans). Assujettissement de la T.V.A. déterminé en fonction de seuils de recettes . ◊ taux applicables : ⇒ dressage sur le site : 5,5 % ⇒ saillie : 5,5 % ⇒ dressage itinérant : 19,6 % ⇒ pension : 19,6 % ⇒ vente de matériel : 19,6 % CHARGES FINANCIERES Impôts locaux. Taxe Professionnelle (ne concerne pas ceux qui dépendent du régime agricole MSA). M. S. A. Inscription obligatoire de protection sociale (si le chiffre d’affaires est plus important en commercial, inscription à l’URSSAF, avec inscription caisse de retraite, assurance chômage, etc...). Taxe foncière si propriétaire.
Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. AUTRES CHARGES A PREVOIR Définir le nombre de lices reproductrices. Achat éventuel d'étalons ou frais de saillie. Alimentation du cheptel. Frais Vétérinaire. Frais d'identification des animaux. Frais d’inscription des chiots au LOF ou des chatons au LOOF. Frais de participation aux éventuelles expositions. Publicité. Eau. Electricité. Téléphone. Fournitures d'entretien et de petits équipements Gros équipements : ordinateur, karcher... Comptable. EXONERATION ET DOTATION ♦ Exonération "Jeunes Agriculteurs" : décrets n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 et n° 2001-218 du 8 mars 2001. ♦ Dotation aux jeunes agriculteurs : décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 et arrêté du 6 mars 2002. Syndicat National des Professionnels du Chien et du Chat Rue du Castel 63390 SAINT GERVAIS-D'AUVERGNE Tél. : 0892.681.341 (0,34 €/mn) - Fax : 04.73.85.84.34
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