Refus de vente
Question complète :
Je réalise un vrai travail de sélection sur la race que j’élève et je suis souvent sollicité par des éleveurs que je n’apprécie pas forcément et qui veulent m’acheter des chiots pour la reproduction. Puis-je refuser de leur vendre un chiot ? Est-ce que cela ne s’assimile pas à un refus de vente ?
Le schéma que vous nous présenter là concerne le refus de vente professionnels. Si votre refus concerne des personnes « que vous n’appréciez pas », votre attitude pourrait être assimilée par un juge à de la discrimination. Il convient d’être particulièrement prudent, cette disposition relevant du code pénal, les peines encourues sont la possibilité d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros !
Entre professionnels, ce qui est la cas de toute personne produisant au moins deux portées par an, si votre acheteur potentiel peut démontrer :
une faute,
qu’il subit un préjudice à cause de votre refus,
qu’il y a un lien de causalité entre les deux,
votre refus de vente pourrait bien vous voir condamner à des dommages et intérêts conséquents.
Question pour la Revue Technique du Chien n° 7 : Réponse d’Anne-Marie LE ROUEIL, Présidente du SNPCC
