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Classifications professionnelles

Entrée en vigueur le 1er juillet 2010

Lire très attentivement la procédure à suivre

 Les partenaires sociaux de la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers, ont conclu le 1er juillet 2009 un accord portant sur les Classifications professionnelles (FNFF, PRODAF, CFTC, FNECS CFE CGC et FGTA FO).

Pourquoi un nouvel accord sur les classifications dans la Branche ?

Les parties signataires de l’accord ont souhaité que tout salarié de la branche puisse bénéficier d’un déroulement de carrière, par un cheminement partant du niveau le plus bas au niveau le plus élevé, dépendant de ses capacités, de ses motivations, et de ses connaissances acquises notamment au sein de la branche, dans le cadre de la formation continue ou de la V.A.E. ou d’expériences personnelles en dehors des activités professionnelles.

Nous présentons ci-dessous les sept niveaux de classification eux-mêmes subdivisés en trois échelons, chaque échelon étant affecté d’un coefficient ainsi que la grille de correspondance avec les coefficients actuellement applicables en vertu de l’accord du 6 avril 1994.

Ce nouvel accord est-il déjà applicable dans la Branche ?

L’arrêté d’extension du 8 mars 2010 (Journal officiel du 16 mars 2010) rend obligatoire pour tous les employeurs et les salariés de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, les dispositions issues de l’accord du 1er juillet 2009.

Conformément à l’article 4 de l’accord, il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant le troisième mois entier après la date de parution au JO de son arrêté d’extension, soit le 1er juillet 2010.

Comment s’appliquera ce nouvel accord ? Une procédure devra-t-elle être respectée ?

Compte-tenu des changements importants introduits par le nouveau système de classification et de l’étude préalable de chaque poste de travail qui en résulte, la mise en œuvre du nouvel Accord Collectif comporte une phase obligatoire de consultation et d’information au sein de chaque entreprise.

Pour vous permettre d’appréhender les différentes phases de cette procédure, nous tenons à vous en présenter les principales étapes :

 PHASE D’INFORMATION ET CONSULTATION

Dans les entreprises de 50 salariés et plus :

Au plus tard le 15 du mois suivant le jour de parution au JO de l’arrêté d’extension du présent accord, soit le 15 avril 2010, l’employeur provoquera des réunions spécifiques destinées à informer puis à consulter les représentants élus du personnel (membres du Comité d’entreprise ou délégués du personnel) en respectant un délai minimal de 15 jours calendaires entre les deux réunions.

Ainsi, compte tenu de la parution au JO du 16 mars 2010 de l’arrêté d’extension, la date limite de la 1ère réunion est fixée au 15 avril 2010 et la date limite de la 2ème réunion, le 30 avril 2010

Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

La même procédure et les mêmes délais que ci-dessus devront être respectés à l’égard des délégués du personnel.

A défaut de délégués du personnel (en cas de PV de carence ou concernant les entreprises d’au plus 10 salariés), l’employeur devra organiser une réunion d’information des salariés de son entreprise, un procès-verbal de réunion devant être établi avec émargement des participants.

Ainsi, compte tenu de la parution au JO du 16 mars 2010 de l’arrêté d’extension, la date limite de la réunion d’information du personnel est fixée au 30 avril 2010.

 PHASE DE NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES

En vue de permettre une bonne application de la nouvelle classification :

les entreprises doivent, au plus tard 15 jours calendaires après la consultation des représentants élus du personnel ou la réunion d’information du personnel, soit le 15 mai 2010, notifier individuellement à chaque salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou document remis en mains propres contre décharge dûment daté et signé : le niveau, l’échelon et le coefficient qui lui auront été affectés selon la nouvelle grille de classification, ainsi qu’un exemplaire de l’accord collectif signé ;

les remarques individuelles et collectives devront être exprimées au plus tard avant la date d’entrée en vigueur de l’accord, soit avant le 30 juin 2010 ;

La date limite des notifications individuelles est donc fixée au 15 mai 2010 et la date limite pour exprimer les remarques : 30 juin.

Attention : la nouvelle grille de classification n’est pas compatible avec la grille de salaires minima conventionnels actuellement en vigueur, laquelle est basée sur les classifications issues de l’Accord collectif national du 6 avril 1994. C’est pourquoi, les partenaires sociaux vont engager des négociations sur les salaires minima correspondants aux nouveaux coefficients.

A noter : la requalification d’un salarié selon le nouveau système de classification ne pourra en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération réelle brute (hors prime d’ancienneté) antérieurement perçue par le salarié.

Grille de qualification

Accord collectif national de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.