Rapport de Branche 2009 des métiers de services représentés par le SNPCC : Toiletteurs, Educateurs-Dresseurs, Pensionneurs...
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 MARS 2010
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ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 MARS 2010
RELATIF AU HARCELEMENT ET A LA VIOLENCE AU TRAVAIL
Circulaire 10.280
Nous attirons votre attention sur la date d’entrée en vigueur de l’Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 relatif au harcèlement et la violence au travail, signé par les cinq organisations syndicales, l’UPA, le MEDEF et la CGPME. Celui-ci est entré en vigueur le lendemain de son dépôt, soit le 8 mai 2010.
Cet accord, dont vous trouverez un exemplaire ci-joint, instaure une obligation pour les entreprises devant établir un règlement intérieur l’obligation d’insérer dans ce dernier des dispositions relatives à l’interdiction, la prévention et les sanctions du harcèlement et de la violence au travail.
Enfin, nous vous informons qu’une demande d’extension de cet accord a en outre été régularisée auprès des services du ministère du travail.
- ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 MARS 2010