Agressivité d’un chien et vices cachés... nouvelle décision
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 30/09/2010, cassation sans renvoi.
Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d’experts, chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l’action résultant des vices rédhibitoires, sont fixés par décret.
La question s’est toutefois posée de savoir si l’agressivité d’un chien, qui plus est de race, pouvait constituer un vice rédhibitoire permettant au propriétaire de l’animal d’assigner le vendeur en résolution de la vente avec remboursement du prix d’achat.
Les juges du fond ont fait droit à la demande de résolution de la vente pour vices cachés en se fondant sur les dispositions générales de la garantie des défauts de la chose vendue, prévues à l’article 1641 du Code civil.
NÉANMOINS,
Par un arrêt du 30 septembre 2010, la Cour de cassation a estimé que l’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du Code rural. L’agressivité d’un animal ne faisant pas partie de la liste des vices rédhibitoires, tels que visés aux articles L213-1 et L213-5 du Code rural, le jugement ayant accueilli l’action en résolution de la vente est annulé.
