Droit de rétention
Dans quels cas un garagiste peut-il refuser la restitution du véhicule qu’il a réparé ?
Un garagiste dispose d’un droit légal appelé le droit de rétention en vertu de l’article 2286 du Code civil. Ce droit lui permet de refuser de rendre son véhicule au client qui ne paie pas l’intégralité de la facture.
Ce droit de rétention peut jouer même lorsque le client paie en partie la facture. De plus, il est opposable au nouvel acquéreur du véhicule, si celui-ci a été vendu alors qu’il était retenu par le garagiste.
Mais il ne peut jouer que pour le règlement de la facture concernant des prestations effectuées sur le véhicule depuis que le garagiste l’a en sa possession : ainsi, lorsqu’un garagiste a déjà effectué des travaux sur le véhicule et l’a restitué au client sans demander leur paiement, il ne peut pas le retenir à l’occasion de nouveaux travaux pour obtenir le paiement des factures antérieures.
Il faut en outre que le garagiste soit de bonne foi et que les travaux ne soient pas effectués sans l’accord du client ou contre sa volonté.
Si le client refuse de payer la facture de réparation qui lui est présentée, le garagiste peut valablement exercer son droit de rétention sur le véhicule réparé si certaines conditions sont remplies :
il est en mesure de justifier que le client a donné son accord sur les réparations effectuées et sur le prix par la production d’un devis précis et chiffré signé du client ou d’un ordre de réparation écrit et signé détaillant les travaux à entreprendre et leur coût estimé ;
dans le cas où des travaux supplémentaires non compris dans le devis ou l’ordre de réparation ont été réalisés, il peut justifier de l’accord préalable du client (un avenant écrit s’avère nécessaire). A défaut, les tribunaux considèrent que le garagiste ne peut pas réclamer leur paiement et, par suite, exercer son droit de rétention ;
la créance doit être exigible, autrement dit, le client doit être tenu de payer la facture à la reprise de son véhicule. En pratique, le paiement des factures de réparations sur des véhicules sont payables comptant, sauf accord particulier sur un paiement échelonné ou engagement de l’assureur du client de régler à sa place le montant des travaux en cas de sinistre. Pour éviter toute difficulté, il est conseillé de prévoir sur le devis ou l’ordre de réparation les conditions de paiement (au comptant ou paiement échelonné).
Si ces conditions ne sont pas remplies, la rétention du véhicule peut être considérée comme abusive. Le garagiste pourrait alors être condamné à verser des dommages et intérêts au client.
