Vente à distance
Achats en ligne : renforcement des droits des consommateurs À l’heure où le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs va être examiné en France, une nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs vient d’être adoptée par les députés européens. Les mesures préconisées concernent les achats en ligne réalisés par les consommateurs.
Tout d’abord, le délai de rétraction dont disposent les consommateurs serait étendu à 14 jours calendaires, au lieu de 7 jours actuellement. Cela signifie que, s’ils changent d’avis, les consommateurs peuvent renvoyer les biens pour quelque raison que ce soit.
Outre l’allongement du délai, le droit de rétractation devrait subir quelques aménagements en faveur des consommateurs :
si le vendeur n’a pas clairement informé son client de son droit de rétractation, le délai pour renvoyer le bien sera étendu à un an ;
il serait instauré un droit de rétractation en cas de visites sollicitées, par exemple lorsqu’un professionnel a contacté le consommateur à l’avance et insisté pour qu’il accepte de le recevoir ;
le droit de rétractation est étendu aux enchères en ligne, telles qu’eBay ; cependant, les biens achetés aux enchères ne peuvent être réexpédiés que s’ils ont été acquis auprès d’un vendeur professionnel ;
le délai de rétractation commencerait à courir dès réception des biens par le consommateur, et non plus à partir de la date de conclusion du contrat.
Il est également proposé de supprimer les cases pré-cochées sur les sites web. En effet, aujourd’hui, les consommateurs sont contraints de décocher ces cases pré-cochées s’ils ne souhaitent pas bénéficier de prestations supplémentaires liées à l’opération initiale.
Par exemple, lors de l’achat en ligne d’un billet d’avion, des options supplémentaires, telles qu’une assurance voyage ou une location de véhicule, sont susceptibles d’être proposées pendant l’opération sous forme de cases « pré-cochées ».
Pour plus de transparence au niveau des prix, les professionnels seraient tenus d’indiquer le coût total du produit ou du service ainsi que les éventuels frais supplémentaires, de sorte que les acheteurs en ligne seraient exonérés des frais et autres coûts s’ils n’en ont pas été dûment informés avant de passer commande. Dans le même ordre d’idée, il est envisagé de supprimer les frais et redevances cachés sur Internet avec les faux services « gratuits ».
La directive devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne à l’automne prochain, après approbation du Conseil. Quant à la transposition des nouvelles dispositions en droit interne, elle devrait avoir lieu avant la fin de l’année 2013. A suivre !
