Délivrer une facture
L’exploitant est tenu de délivrer une facture pour toutes ventes ou prestations de service rendues à un autre professionnel.
Voici quelques mentions obligatoires devant figurer sur une facture :
- La date et le numéro de la facture ;
- Les noms et les adresses des parties (vendeur et acquéreur) ;
- S’il s’agit d’une société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement selon les cas des mots ou initiales : société à responsabilité limitée ou SARL ; société anonyme ou SA ; société en nom collectif ou SNC ; société par actions simplifiée ou SAS ;
- Le nom et l’adresse du représentant fiscal (ainsi que sa qualité) ;
- Pour toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés, il faut indiquer :
- le numéro unique d’identification, numéro dit SIREN, attribué lors de l’inscription au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE ;
- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- s’il s’agit d’une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa dénomination, sa forme juridique, le lieu du siège social, s’il y a lieu le numéro d’immatriculation dans l’État où elle a son siège, et, le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation ;
- sa qualité de locataire-gérant ;
- Les numéros d’identification à la TVA :
- du vendeur ou du prestataire de services ;
- du client (en cas de livraisons intracommunautaires) ;
- La date de la vente ou de la prestation ;
- Les quantités et les dénominations des marchandises vendues ou de services rendus ;
- Le prix unitaire de chaque bien ou service ;
- À chaque ligne, le taux de TVA si les opérations sont soumises à des taux différents ;
- La date à laquelle le règlement doit intervenir et les conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé ;
- Les taux de pénalités applicables en cas de retard de paiement ;
- La mention de l’adhésion à un centre ou une association de gestion agréés si c’est le cas. Dans cette hypothèse, il est obligatoire d’indiquer que l’entreprise accepte le paiement par chèque : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèque libellé en son nom en sa qualité de membre d’un CGA » ou « Membre d’une AGA, le règlement des honoraires par chèques est accepté » ;
- L’entreprise qui relève de la franchise en base de TVA doit mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures...
Attention ! Cette liste n’est pas exhaustive. Il existe des dispositions particulières à certaines options ou autorisations, à certains produits ou services, à certaines professions.
La numérotation des factures doit être établie chronologiquement au fur et à mesure de l’établissement des factures et sans interruption dans la numérotation.
