Vente d’un chien ou d’un chat

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L 214-8 Code Rural

Article L214-8 Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 11 I.-Toute vente d’animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l’article L. 214-6 doit s’accompagner, au moment de (...)
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Certificat vétérinaire : pour qui et comment ?

Comment appliquer le décret relatif au certificat vétérinaire ? Introduit par la loi du 20 juin 2008, il est désormais obligatoire pour un éleveur (ou un particulier) de fournir un certificat vétérinaire lors (...)
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Publication d’une offre de cession chien ou chat

Art. R. 214-32-1 La publication d’une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues au V de l’article L. 214-8 : « 1o La mention “particulier” lorsque les personnes vendent des (...)
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Vices rédhibitoires

CODE RURAL Partie Législative Section 1 : Les vices rédhibitoires Article L213-1 (Décret nº 89-804 du 27 octobre 1989 Journal Officiel du 4 novembre 1989) (Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 (...)
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Défaut de conformité

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur TITRE Ier DE LA RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU BIEN AU (...)
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Travail dissimulé

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative) Section 2 : Travail dissimulé Article L324-9 (Loi nº 87-39 du 27 janvier 1987 art. 32 I Journal Officiel du 28 janvier 1987) (Loi nº 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 3 (...)
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Eleveur ou Particulier...

Suis-je éleveur ou particulier ? Comment appliquer le décret relatif au certificat vétérinaire ? Voilà les questions qui nous sont régulièrement posées. Certains prétendent qu’il s’agit de sémantique pourtant (...)
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Définition de la notion de conformité

De plus en plus d’éleveur se retrouvent confrontés à leur client pour défaut de conformité. Il nous est apparu important, d’expliquer... et lancer la discussion. Une ordonnance de février 2005 transpose une (...)
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Défaut de conformité...

Le défaut de conformité est applicable aux éleveurs... Peu importe que nous vendions un chiot ou chaton, c’est à dire un "produit" qui n’est pas fini et va évoluer, le code de la consommation les considère comme (...)
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Clauses abusives...

Code de la consommation Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives. Article L132-1 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 86 (...)
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Refus de vente

Question complète : Je réalise un vrai travail de sélection sur la race que j’élève et je suis souvent sollicité par des éleveurs que je n’apprécie pas forcément et qui veulent m’acheter des chiots pour la (...)
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Vente et stérilisation

Question complète : Peut-on ne vendre que des chiots ou chatons stérilisés. Cette pratique est-elle légale ? La stérilisation peut-elle avoir des conséquences sur la santé du chien que l’acheteur pourrait nous (...)
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