Syndicat National des Professions du Chien et du Chat

JORF n°0202 du 30 août 2008 Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural NOR : AGRG0819227D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de (...)

Vente et stérilisation

Question complète : Peut-on ne vendre que des chiots ou chatons stérilisés. Cette pratique est-elle légale ? La stérilisation peut-elle avoir des conséquences sur la santé du chien que l’acheteur pourrait nous (...)

Nouvelles dispositions : document d’information, mentions essentielles, attestation de cession et équipements...

L’arrêté concernant le contenu du document d’information, les mentions devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation au public des chiots et chatons, l’attestation de cession et ses mentions (...)

Travail dissimulé : des dispositions qui nous concernent

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative) TRAVAIL DISSIMULE Section 1 : Dispositions générales. Article L8221-1 Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les (...)

Délivrer une facture

L’exploitant est tenu de délivrer une facture pour toutes ventes ou prestations de service rendues à un autre professionnel. Voici quelques mentions obligatoires devant figurer sur une facture : La date et (...)

Vente à distance

Achats en ligne : renforcement des droits des consommateurs À l’heure où le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs va être examiné en France, une nouvelle directive (...)

Droit de rétention

Dans quels cas un garagiste peut-il refuser la restitution du véhicule qu’il a réparé ? Un garagiste dispose d’un droit légal appelé le droit de rétention en vertu de l’article 2286 du Code civil. Ce droit lui (...)

Agressivité d’un chien et vices cachés... nouvelle décision

Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 30/09/2010, cassation sans renvoi. Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d’experts, chargés de (...)

Arrêt n°802 de la cour de cassation

Arrêt n° 802 du 30 septembre 2010 (09-16.890) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation sans renvoi ________________________________________ Demandeur(s) : Mme V...X... Défendeur(s) : Mme (...)

Note de service du 22 décembre 2009, relative aux modalités de délivrance du CAPTAV (Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le transport d’animaux)

Règlement n 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport

Vols et pertes de chiens ou chats

SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU CHIEN ET DU CHAT

Vente d’un chien ou d’un chat