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SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU CHIEN ET DU CHAT

"C’est demain que l’avenir commence, et le présent n’est jamais qu’aujourd’hui."

de Marie-Joseph Chénier

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Vente d’un chien ou d’un chat


Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural

JORF n°0202 du 30 août 2008 Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural NOR : AGRG0819227D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de (...)
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Vente et stérilisation

Question complète : Peut-on ne vendre que des chiots ou chatons stérilisés. Cette pratique est-elle légale ? La stérilisation peut-elle avoir des conséquences sur la santé du chien que l’acheteur pourrait nous (...)
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Nouvelles dispositions : document d’information, mentions essentielles, attestation de cession et équipements...

L’arrêté concernant le contenu du document d’information, les mentions devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation au public des chiots et chatons, l’attestation de cession et ses mentions (...)
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Travail dissimulé : des dispositions qui nous concernent

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative) TRAVAIL DISSIMULE Section 1 : Dispositions générales. Article L8221-1 Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les (...)
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Délivrer une facture

L’exploitant est tenu de délivrer une facture pour toutes ventes ou prestations de service rendues à un autre professionnel. Voici quelques mentions obligatoires devant figurer sur une facture : La date et (...)
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Vente à distance

Achats en ligne : renforcement des droits des consommateurs À l’heure où le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs va être examiné en France, une nouvelle directive (...)
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Droit de rétention

Dans quels cas un garagiste peut-il refuser la restitution du véhicule qu’il a réparé ? Un garagiste dispose d’un droit légal appelé le droit de rétention en vertu de l’article 2286 du Code civil. Ce droit lui (...)
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Agressivité d’un chien et vices cachés... nouvelle décision

Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 30/09/2010, cassation sans renvoi. Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d’experts, chargés de (...)
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Arrêt n°802 de la cour de cassation

Arrêt n° 802 du 30 septembre 2010 (09-16.890) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation sans renvoi ________________________________________ Demandeur(s) : Mme V...X... Défendeur(s) : Mme (...)
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Note de service du 22 décembre 2009, relative aux modalités de délivrance du CAPTAV (Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le transport d’animaux)

Règlement n 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport
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Certificat vétérinaire ou certificat de bonne santé

Visiblement une différente interprétation de la loi voit le jour de façon récurrente sur certains médias validée pour certains par des membres du barreau. Pourtant la loi est simple : Article L 214-8 I du code (...)
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Refus de vente

Question complète : Je réalise un vrai travail de sélection sur la race que j’élève et je suis souvent sollicité par des éleveurs que je n’apprécie pas forcément et qui veulent m’acheter des chiots pour la (...)
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Clauses abusives...

Code de la consommation Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives. Article L132-1 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 86 (V) (...)
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Eleveur ou Particulier...

Suis-je éleveur ou particulier ? Comment appliquer le décret relatif au certificat vétérinaire ? Voilà les questions qui nous sont régulièrement posées. Certains prétendent qu’il s’agit de sémantique pourtant les (...)
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Défaut de conformité...

Le défaut de conformité est applicable aux éleveurs... Peu importe que nous vendions un chiot ou chaton, c’est à dire un "produit" qui n’est pas fini et va évoluer, le code de la consommation les considère comme (...)
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Définition de la notion de conformité

De plus en plus d’éleveur se retrouvent confrontés à leur client pour défaut de conformité. Il nous est apparu important, d’expliquer... et lancer la discussion. Une ordonnance de février 2005 transpose une (...)
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Défaut de conformité

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur TITRE Ier DE LA RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU BIEN AU (...)
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Certificat vétérinaire : pour qui et comment ?

Comment appliquer le décret relatif au certificat vétérinaire ? Introduit par la loi du 20 juin 2008, il est désormais obligatoire pour un éleveur (ou un particulier) de fournir un certificat vétérinaire lors (...)
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Vices rédhibitoires

CODE RURAL Partie Législative Section 1 : Les vices rédhibitoires Article L213-1 (Décret nº 89-804 du 27 octobre 1989 Journal Officiel du 4 novembre 1989) (Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 I (...)
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Publication d’une offre de cession chien ou chat

Art. R. 214-32-1 La publication d’une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues au V de l’article L. 214-8 : « 1o La mention “particulier” lorsque les personnes vendent des (...)
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L 214-8 Code Rural

Article L214-8 Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 11 I.-Toute vente d’animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l’article L. 214-6 doit s’accompagner, au moment de (...)
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