Code de la consommation
Une nouvelle mention obligatoire sur vos factures...
Récapitulatif concernant l’établissement d’une note ou facture à partir d’un seuil donné selon la loi.
Publicité de tous les services : Délivrance d’une note
Une nouvelle mention obligatoire sur vos factures...
A partir du 1er janvier 2013, deux nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels vont entrer en vigueur. L’une crée une nouvelle mention obligatoire sur les (...) Lire la suiteRécapitulatif concernant l’établissement d’une note ou facture à partir d’un seuil donné selon la loi.
Récapitulatif concernant l’établissement d’une note ou facture à partir d’un seuil donné selon la loi. Il faut comprendre par ce texte qu’une facture est obligatoire à partir d’un montant donné par l’article (...) Lire la suitePublicité de tous les services : Délivrance d’une note
PUBLICITE DE TOUS LES SERVICES : DELIVRANCE D’UNE NOTE Circulaire 10.456 Madame la Présidente du SNPCC, Faisant suite à notre courrier électronique du 28 avril 2010 (note UPA – consultation du Conseil (...) Lire la suite
