AIDE FINANCIÈRE EN FAVEUR DES ENTREPRISES VICTIMES DES INONDATIONS

AIDE FINANCIÈRE EN FAVEUR DES ENTREPRISES VICTIMES DES INONDATIONS

Le gouvernement a pris la mesure de la situation des entreprises victimes des inondations et décidé d’attribuer dans l’urgence une aide financière de redémarrage aux entreprises sinistrées par les inondations.

Pour être éligibles à l’aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • Champ d’activité : les entreprises immatriculées au RCS, ou au répertoire des métiers et de l’artisanat
  • Volume d’activité : les entreprises dont le dernier CA annuel arrêté est inférieur à un million d’euros
  • Implantation géographique : les entreprises dont au moins un établissement est situé dans une commune visée par les arrêtés de catastrophe naturelle du 8 juin et du 15 juin 2016
  • Situation de l’entreprise : les entreprises auxquelles les inondations ont causé un dommage tel que l’activité normale de l’entreprise n’a pas repris au 10 juin, par exemple du fait :
    • de l’insalubrité ou de l’inaccessibilité des locaux
    • de la destruction ou de l’endommagement des moyens de production
    • de la destruction ou de l’endommagement des stocks de fournitures ou de produits
  • Objet de l’aide : les entreprises qui s’engagent à utiliser l’aide pour remettre en état leurs locaux, moyens de production, à reconstituer un stock ou à l’utiliser pour redémarrer ou retrouver un niveau normal d’activité.

L’aide ne peut pas être supérieure à la différence entre le préjudice total subi tel qu’il peut être estimé et la prise en charge par l’assurance du demandeur additionnée des éventuelles autres aides sollicitées. L’aide maximale est de 3 000 euros (exceptionnellement, au cas par cas, le préfet pourra décider une aide supérieure, jusqu’à 10 000 euros).

Les dossiers de demande d’aide seront adressés à l’unité départementale de la DIRECTE du département où l’entreprise à son siège.

Les comités départementaux d’examen des demandes d’aides se réunissant dans les tous prochains jours, nous vous invitons à relayer cette information auprès de l’ensemble du réseau dans les meilleurs délais.

L’aide ne peut pas être supérieure à la différence entre le préjudice total subi tel qu’il peut être estimé et la prise en charge par l’assurance du demandeur additionnée des éventuelles autres aides sollicitées.

L’aide maximale est de 3 000 euros.

Exceptionnellement, au cas par cas, le préfet pourra décider une aide supérieure, jusqu’à 10 000 euros, lorsque les éléments suivants sont réunis :

  • la perte de chiffre d’affaire excède 1 mois
  • l’existence de l’entreprise est menacée
  • l’emploi de salariés est menacé

La publication de l’arrêté du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui vient préciser l’arrêté du 8 juin et recense de nouvelles communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Source CNAMS juin 2016

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