Code de la consommation et vente d’animaux de compagnie, Éleveurs mobilisez-vous…

Code de la consommation et vente d’animaux de compagnie, Éleveurs mobilisez-vous…

Nous avons besoin de vous : Si vous avez été condamné (e) sur la base de cette procédure juridique nous avons besoin que vous nous fassiez suivre le jugement rendu par le tribunal, si vous avez perdu.

Bien entendu, nous vous assurons la confidentialité totale ceci étant pour les travaux que nous poursuivons suite au rejet de notre amendement.

Comme vous l’avez certainement entendu, un arrêt de la cour de cassation condamné un éleveur, en précisant que l’animal « bien meuble » est aussi un objet d’affection auquel son maître est attaché.

Cet arrêt reconnait qu’un chien et un chat est « destiné à recevoir l’affection de son maître », qui s’y est attaché. « C’est un être vivant unique dont le remplacement est dès lors impossible ». Nous pouvons entendre cette position puisque nous-mêmes l’avons toujours défendue, néanmoins, le SNPCC travaille depuis à faire sortir les animaux de compagnie du code de la consommation.

Nous avons obtenu le dépôt d’un amendement qui a été refusé. Nous poursuivons nos travaux pour la constitution d’un dossier purement économique. Un chiot/chaton vendu à 1 000 euros et des éleveurs condamnés à 5 000 euros, cela n’est pas admissible.

Nous avons besoin que vous participiez à votre défense : envoyez-nous tout jugement perdu au titre du défaut de conformité et Merci !

Merci d’envoyer cela à secretariat(arobase)contact-snpcc.com

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