Convention collective


L’assujettissement à une convention collective dépend de l’activité économique réelle de l’entreprise. A cet égard, le code NAF attribué par l’INSEE, qui constitue un simple élément de preuve de l’activité principale exercée par l’entreprise, n’a qu’une valeur indicative quant à la détermination de la convention collective applicable.

22.02.2017 – La reprise du personnel dans la branche des fleuristes et des animaux familiers

TRANSFERT D’ENTREPRISE…

et met en place un dispositif de garantie d’emploi en cas de changement de prestataire

Un accord relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans les activités de refuges et de fourrières a été conclu, le 19 octobre 2016, dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers.

– être majoritairement affecté à l’activité concédée, sauf accord exprès contraire conclu entre les entreprises concernées et le salarié. Ces conditions cumulatives s’apprécient au jour de la cessation d’activité par l’ancien prestataire, au terme du contrat commercial ou public, ou de la date fixée par les parties. A défaut de remplir l’ensemble de ces conditions, le salarié demeure rattaché à l’entreprise cédant l’activité.

Obligations communes aux entreprises

Au préalable, l’entreprise sortante et l’entreprise cédante devront conclure une convention de transfert au plus tard huit jours avant la date effective de passation d’activité. Cette dernière, précise l’accord, n’est toutefois pas une condition d’application de la reprise du personnel « qui demeure de droit ». Par ailleurs, chacune d’entre elles devra, avant la passation effective de l’activité, informer et consulter les instances représentatives du personnel (CE ou, à défaut, DP lorsqu’ils existent dans l’entreprise) sur l’évolution de l’activité et les conditions d’emploi et de reprise du personnel. La liste prévisionnelle comportant les nom et prénoms des salariés concernés ainsi que leur statut devra également leur être transmise. Enfin, chaque entreprise devra informer, par note ou courrier individuel remis en main propre contre décharge, les salariés, « dans les meilleurs délais » et au plus tard avant la date effective du transfert des contrats de travail, de l’évolution de l’activité et les conditions d’emploi et de reprise du personnel.

Obligations spécifiques de chacune des entreprises

L’entreprise cédant l’activité devra transmettre, au plus tard huit jours avant la date effective de passation d’activité et le transfert effectif des salariés, une liste de tout le personnel affecté à l’activité reprise. Celle-ci devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment la nature du contrat de travail (CDI, CDD, etc.), la rémunération annuelle brute, le nombre de congés payés acquis à la date effective du transfert et éventuellement, le mandat occupé lorsque le salarié est un représentant du personnel. Cette liste devra être accompagnée des documents suivants pour chaque salarié concerné : le contrat de travail et avenant éventuels conclus, les six derniers bulletins de paie, la dernière fiche d’aptitude médicale, le dossier individuel de chaque salarié et l’autorisation de transfert du salarié protégé émise par l’inspecteur du travail. Par ailleurs, l’entreprise cédante devra également transmettre à l’entreprise repreneuse les accords collectifs et usages en vigueur, au plus tard dans les 15 jours avant la reprise. L’entreprise reprenant l’activité sera, quant à elle, tenue de se faire connaître à l’entreprise cédante au plus tard 45 jours avant la reprise d’activité ou, à défaut, dès qu’elle a eu connaissance de cette reprise. Un avenant au contrat de travail mentionnant le changement d’employeur ainsi que les clauses attachées au contrat (ancienneté, qualification, rémunération) devra être remis à chaque salarié au plus tard cinq jours avant le début effectif des travaux repris par l’entreprise entrante. Enfin, le nouvel employeur devra accorder aux salariés qui en font la demande la période d’absence correspondant au nombre de congés payés acquis déjà indemnisés par l’entreprise sortante.

Accord du 19 octobre 2016 relatif à la reprise du personnel dans la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, en cas de changement de prestataire dans les activités de refuges et de fourrières

Source : Liaisons sociales quotidien n° 17238 – Vendredi 6 Janvier 2017

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