Le défaut de conformité sonnera-t-il le glas pour les éleveurs de chiens et de chats ?

Le défaut de conformité sonnera-t-il le glas pour les éleveurs de chiens et de chats ?

Certes, le SNPCC a obtenu l’abandon du délai de présomption d’antériorité à la vente. Peu importe ! Les procès perdus par les éleveurs ne tiennent pas compte de cela et les juges décrètent que dès lors que le défaut est « génétique » il est antérieur. Le fait que nous parlions d’un être vivant et non pas d’une table n’a aucune importance. Malgré un amendement déposé à notre demande et alors que nous travaillons toujours et encore à faire retirer les animaux de compagnie du dispositif du défaut de conformité, un nouvel arrêt de la cour de cassation vient nous enfoncer encore un peu plus.

Un premier arrêt indique que les animaux de compagnie, sont des « biens » comme les autres, et que le code de la consommation leur est applicable. Un deuxième arrêt décrète que, si le code de la consommation est applicable, l’article du code de la consommation concernant le remplacement du « bien » ne s’applique pas. Un nouvel arrêt décrète que, si le code de la consommation est applicable, l’article du code de la consommation qui précise que le défaut doit être antérieur à la vente ne s’applique pas (malgré un certificat vétérinaire attestant de la conformité à la vente) ; l’article disant que le bien doit être conforme à l’usage attendu visé au contrat (et donc la destination) n’est pas applicable non plus. Pire encore et si cela est possible, le juge considère que le fait d’être un chien inscrit au L.O.F. impliquerait l’aptitude à la reproduction !

Si nos résumons… la seule chose qui nous soit applicable c’est l’application du code de la consommation réduite au simple fait de pouvoir être assignés au tribunal. Nous sommes la seule profession où le droit ne donnerait aucune équité de traitement ! La seule profession où un juge considère qu’une partie a tous les droits et l’autre aucun. Vous avez dit « Liberté, Égalité, Fraternité » ! Femmes et Hommes de loi, revoyez votre copie !

Le SNPCC ne baissera pas les bras et nous comptons bien convaincre les décideurs actuels de l’ineptie de telles décisions.

Anne-Marie LE ROUEIL

Présidente SNPCC

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