DÉFAUT DE CONFORMITÉ

DÉFAUT DE CONFORMITÉ

Pourquoi tout le monde re-parle du délai de présomption d’antériorité passé à deux ans ?

Parce qu’une ordonnance de mars 2016 l’a acté. Néanmoins, cela ne nous est pas applicable.

Les explications, indispensables, sont les suivantes :

En mars 2014, une loi modifie le code de la consommation et intègre un délai de présomption d’antériorité lors d’une vente, à deux ans.

Le SNPCC réagit immédiatement pour rappeler qu’en droit français, les animaux sont des biens meubles et qu’il est inconcevable que ce délai puisse s’appliquer compte tenu de la « nature » du bien en tant qu’être vivant. Nous sommes alors en pleine rédaction de la LOI D’AVENIR AGRICOLE, qui est passée une première fois à l’Assemblée Nationale et qui se prépare à passer au Sénat. Le gouvernement entend notre inquiétude, et le Sénateur GUILLAUME dépose un amendement gouvernemental.
Le délai de présomption d’antériorité ne s’appliquera pas aux animaux de compagnie.

Parallèlement à cela, les industriels et autres s’inquiètent d’un tel délai et demandent un délai d’application de deux ans pour pouvoir s’organiser, délai qu’ils obtiennent.
En mars 2016, (donc deux ans après) une ordonnance acte plusieurs modifications dans le code de la consommation, dont le délai de deux ans.

Pour les ventes des animaux de compagnie, rien de changé, il n’y a pas de délai de présomption d’antériorité à la vente, grâce à la réactivité du SNPCC.

Fermer le menu
×
×

Panier