Dons contre rémunération, la nouvelle technique des fraudeurs… mais pas seulement.

Dons contre rémunération, la nouvelle technique des fraudeurs… mais pas seulement.

Entre Fabebook et les groupes où les administrateurs se moquent ouvertement de la loi et les faux « dons »… vous êtes nombreux à nous contacter pour vous insurger. Don contre « frais vétérinaires ». Ils ont « bon dos » nos vétérinaires : 300, 400…500 € et plus encore !

L’ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie précise que : « Toute publication d’une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité. »

Que ce soit une question de vocabulaire, du droit ou de l’économie, cela parait pourtant simple :

Don : « action de donner sans contrepartie » ;

Gratuité : « qui peut être obtenu sans donner d’argent ou de contrepartie » ;

Vente : « Action de céder « un bien » contre de l’argent, contre paiement; contrat qui lie le vendeur et l’acheteur.

Bref.. que dire sinon qu’il était très clair que les DONS étaient des dons… et rien d’autre.

Nous avons alerté le député Pascal TERRASSE qui a posé une question écrite au gouvernement, nous attendons la réponse. (Le lien n’est plus disponible)

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