Encore une victoire pour le SNPCC…

Encore une victoire pour le SNPCC…

En 2016, le SNPCC a constitué un dossier « Travail dissimulé » à l’encontre d’une particulière pour concurrence déloyale.

Cette personne a produit au moins 8 portées de chiots en 2015 ainsi qu’un nombre indéterminé de portées de chatons, utilisant un numéro de SIRET indiqué comme correspondant à un refuge. A notre connaissance cette personne n’avait pas de certificat de capacité lié à l’élevage d’animaux de compagnie à son nom.

Le SNPCC s’est porté partie civile lors de l’instruction en novembre 2019 pour défendre les intérêts des éleveurs professionnels.
Après trois ans de procédure, l’audience a eu lieu le 05 novembre dernier au Tribunal Correctionnel d’Argentan et le jugement portait sur les points suivants :

– Abus de confiance
– Exécution d’un travail dissimulé
– Exécution d’un travail dissimulé par personne morale.

Le tribunal a déclaré recevable notre constitution de partie civile.

Sur l’action publique, la prévenue a été condamnée à 2 mois d’emprisonnement avec sursis et à 1500 € d’amende.

Le SNPCC est conscient des difficultés que vous rencontrez face à ces particuliers produisant des chiots ou des chatons sans respecter la législation en vigueur. Face à cela, ce nouveau jugement, reconnaissant clairement le travail dissimulé et condamnant les particuliers, est une nouvelle pierre à l’édifice de notre lutte contre cette pratique déloyale pour laquelle nous restons vigilants.

Fermer le menu
×
×

Panier

L’adhésion s’entend pour la fin 2019 et 2020 (réservée aux nouveaux adhérents)