Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) – Reprise des travaux en cours

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) – Reprise des travaux en cours

Après un premier dossier en 2016 où le SNPCC avait apporté de nombreuses contributions, certaines d’entre elles ont été retenues et présentées dans un nouveau projet.

Le 2 février 2018, le Ministère de l’Environnement a de nouveau sollicité l’avis et l’analyse du SNPCC concernant le projet de modification des seuils de déclaration des établissements soumis au code de l’environnement et la création d’un statut soumis à l’enregistrement.

Le projet ministériel de relèvement du seuil de déclaration prévoit, entre autres, de fixer celui-ci à 49 chiens au lieu de 10 actuellement.

Le SNPCC s’est opposé au relèvement du seuil jusqu’à 49 chiens, soulignant les risques :

  • De multiplication des conflits de voisinage issus notamment des nuisances sonores. Une étude acoustique a été envoyé au Ministère de l’Environnement ; le son sur une distance de 50 mètres (distance d’implantation liée au Règlement Sanitaire Départemental) ne réduit pas d’intensité en abord du proche voisinage.
  • L’autorité compétente concernant les nuisances des établissements soumis au RSD est le Maire de la commune. Le SNPCC craint que pour éviter la gestion des conflit liés aux élevages, des arrêtés municipaux soient publiés rendant impossible l’installation de petites structures non soumises à l’installation classé ; le maire pouvant exclure l’installation en deçà des 49 chiens.

Propositions : Le SNPCC a souligné l’intérêt de relevé le seuil de déclaration :

  • À 20 chiens au lieu de 10 afin de permettre aux éleveurs de petites structures de garder leurs retraités.
  • De mettre en place un demi équivalent-animaux pour les chiens de moins de 10 kg, permettant aux structures détenant de petites races de doubler leurs effectifs.

Ces propositions ont reçu le soutien du Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (S.N.V.E.L.), de la Société Centrale Canine (S.C.C.), de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers (A.P.C.M.A.), de la Confédération Nationale – Défense de l’Animal (C.N.D.A, ex C.N.S.P.A.).

Concernant l’introduction d’un statut d’installation Classée soumise à Enregistrement, le SNPCC a donné un avis favorable :

  • Actuellement, un établissement souhaitant augmenter sa capacité d’accueil à plus de 49 chiens doit soumettre un dossier d’étude pour être soumis à autorisation. Ce dossier est complété par une consultation publique, une étude acoustique et prouver sa capacité financière. Un tel dossier coûte plus de 10.000€, sans être certain d’aboutir à l’accord d’extension. C’est un risque financière important et un frein à l’extension des infrastructures existantes.
  • La majorité des souhaits d’extension des infrastructures existantes est lié à l’envie de créer un service de pension permettant de compléter l’activité d’élevage et de sécuriser le résultat comptable de la structure. Ce nouveau statut, situé entre la déclaration et l’autorisation, ne nécessite pas de consultation publique.
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