La Cotisation Foncière des Entreprises est l’une des deux taxes locales qui constituent la Contribution Economique Territoriale, laquelle remplace l’ancienne taxe professionnelle. Elle est due en principe par toutes les sociétés quel que soit leur chiffre d’affaires, à l’exception toutefois de certaines EURL.

Cette cotisation a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (immeubles et terrains) situés en France, et dont le redevable – même s’il n’en est pas propriétaire – a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence, c’est-à-dire au cours de l’avant-dernière année civile précédant celle de l’imposition.

Nota : il résulte de ces dispositions que les nouvelles entreprises sont exonérées de CFE au titre de l’année de leur création. En outre, leur base d’imposition est réduite de 50 % pour la première année d’imposition.

La valeur locative des biens mentionnés ci-dessus est déterminée par les services fiscaux selon les mêmes critères que pour la taxe foncière. Toutefois, la valeur locative des immobilisations industrielles est réduite de 30 %.

Quant au taux d’imposition, il est déterminé par les collectivités locales et peut donc varier d’une ville, d’un département, ou d’une région à l’autre.

La CFE est due dans chaque commune, département ou région, dans lesquels l’entreprise dispose d’un établissement.

Cependant, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération et d’autres d’un abattement.

Sociétés exonérées de la CFE

Sont de plein droit exonérées de la CFE, les sociétés qui exercent les activités suivantes :

• les EURL dont le gérant est une personne physique et qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’elles aient ou non une enseigne ou une boutique, mais à condition qu’elles n’utilisent que le concours d’un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage (à l’exclusion de tout autre salarié) ;
• les sociétés de chauffeurs propriétaires d’une ou de deux voitures qu’ils conduisent et gèrent eux-mêmes, mais à condition que les deux voitures ne soient pas simultanément en service, qu’elles ne comportent pas plus de 7 places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire ;
• les sociétés de pêche artisanale ;
• les éditeurs et agences de presse, ainsi que les services de presse en ligne reconnus comme tels.

Par ailleurs, sur décision des collectivités locales, peuvent également être exonérées les sociétés qui bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices en raison de leur implantation dans certaines zones du territoire (ZRR, ZRU, ZFU, etc).

Les entreprises qui ne disposent d’aucun bien passible de la taxe foncière (par exemple les sociétés domiciliées en application d’un contrat de domiciliation commerciale), ou encore celles dont la valeur locative de ces biens est faible, ne sont pas pour autant exonérées de la CFE. Elles sont redevables d’une cotisation minimale dont le montant est fixé chaque année par les collectivités locales en fonction de leur chiffre d’affaires.

Entreprises situées en Corse

Les bases de la CFE des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont réduites de 25 %.

Déclarations

Les entreprises redevables de la CFE doivent produire chaque année une déclaration de leurs bases d’imposition. Celle-ci doit être déposée au plus tard pour le deuxième jour ouvrable suivant le 1er mai (c’est-à-dire en même temps que la déclaration annuelle de résultat pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre).

Toutefois, les entreprises qui ont créé un établissement ou qui ont changé d’exploitant en cours d’année sont tenues de produire une déclaration provisoire (n° 1447-C) relative à cette taxe, et ce pour le 31 décembre au plus tard de cette même année.

En cas de changement d’exploitant en cours d’année, l’ancien exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l’année suivante.

Modalités de paiement

La CFE est en principe payable en totalité pour le 15 décembre de chaque année. Toutefois, les entreprises dont le montant de la cotisation de l’année précédente était au moins égal à 3 000 €, sont tenues de verser un acompte pour le 15 juin de l’année suivante, seul le solde étant dans ce cas payable le 15 décembre.

Nota : la loi prévoit également la possibilité d’opter pour un paiement par prélèvements mensuels.

Désormais, l’administration fiscale n’envoie plus d’avis d’acompte ni de solde de CFE par voie postale. Ces avis sont consultables sur le site Internet www.impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel des entreprises. Par ailleurs, toutes les entreprises doivent obligatoirement payer leur CFE par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l’échéance), quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.

Source : www.gerantdesarl.com