La médiation, une obligation quel que soit votre métier

La médiation, une obligation quel que soit votre métier

Vous avez l obligation d’informer vos clients que vous disposez d’un médiateur.

Quelle que soit votre profession : toiletteur, éducateur, pensionneur, éleveur,… Vous y êtes tenu(e)s.

En tant qu’adhérent(e) du SNPCC, vous avez reçu (avec la revue 97) un chevalet à disposer près de votre caisse, sur votre bureau, là où vous signez vos contrats ou encaissez vos prestations.

Pour rappel, le service médiation et la gestion des litiges éventuels, est inclus dans votre adhésion.

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez permettre à vos clients l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

Gratuite pour le client, elle est à la charge financière du professionnel.

Le médiateur doit être référencé par la CECMC, ce qui est le cas du médiateur adossé au SNPCC.

Enfin, conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. 

Le service médiation de la consommation est rattaché à l’adhésion au SNPCC.

L’adhésion du SNPCC (125€) comprend le droit d’entrée ainsi que TOUS les frais de médiation que vos clients peuvent engendrer (illimité !)

Enfin, à titre d’information et pour les non adhérents au SNPCC, le tarif est de :

– Droit d’entrée : – 15€ annuels avec un engagement pour trois ans (soit 45€)
– Une médiation simple : 150€
– Une médiation complexe : 300€

Fermer le menu
×
×

Panier