Médiation et Protection Juridique avec le SNPCC

Médiation et Protection Juridique avec le SNPCC

Depuis le début de cette année tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige qui vous oppose.

Dans ce cas vous êtes dans l’obligation de lui communiquer les coordonnées de votre médiateur sous peine d’une sanction administrative.

Les coordonnées de ce médiateur doivent obligatoirement être inscrites sur un support adapté (conditions générales de vente, vos bons de commande, et autres documents contractuels).

Si cette médiation est gratuite pour le consommateur, ce n’est pas le cas pour le professionnel ! C’est pourquoi le SNPCC (APCC) a choisi une protection juridique, avec une prise en charge des honoraires de votre médiateur à hauteur de 450 €.

L’installation d’une déclaration en médiation étant particulièrement réglementée, il vous faudra nous contacter afin de connaître les démarches à effectuer.

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