Métiers de service aux animaux de compagnie

Pour se prévaloir de la qualité d’artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Un artisan peut exercer son activité soit sous la forme d’une entreprise individuelle, ainsi que sous statut de micro-entrepreneur, soit sous forme de société.
 
La qualité d’artisan est reconnue aux personnes physiques, dirigeants sociaux des sociétés artisanales, associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise ou conjoints collaborateurs ou associés :
 
– soit d’un titre équivalent homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnels (R.N.C.P.) pour le métier exercé
– soit d’une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans minimum,
 
En toilettage, seul le C.T.M. (Certificat Technique des Métiers Toiletteur Canin et félin) est reconnu par la branche et sur la grille de classification des salaires.
 
Par ailleurs, le titre de maître artisan (ou de maître artisan en métier d’art) peut être attribué, après 2 ans de pratique professionnelle, aux artisans qui justifient notamment du brevet de maîtrise dans le métier exercé.
 
Si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l’auto-entrepreneur, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur
L’immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour les personnes indépendantes, physiques ou morales, n’employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité artisanale de production, de transformation ou de prestation de services.
 
La demande d’immatriculation doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), dans le délai d’un mois avant le début de l’activité. Toutefois, elle peut être présentée jusqu’à un mois après le début d’activité, si jusqu’à la veille du début de ses activités, l’intéressé a informé le président de la chambre de la date du début de ses activités, par lettre recommandée avec avis de réception.
 
 
L’absence de notification d’une décision sur la demande d’immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation.
En l’absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, l’immatriculation est considérée comme accordée.
 
Les immatriculations et les radiations font l’objet d’un affichage à la CMA pendant 30 jours.
À partir d’octobre 2015, lors de l’immatriculation, toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers, et qui exerce le contrôle effectif et permanent de l’activité au sein de l’entreprise, doit attester de sa qualification professionnelle :
 
– soit en mentionnant l’intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire (copie de diplôme ou de titre équivalent),
– soit en justifiant de son expérience professionnelle,
– soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l’activité (copie du contrat de travail).
 
Les personnes n’ayant pas transmis ces éléments dans les 3 mois à compter de leur immatriculation ou du changement de situation en matière de qualification professionnelle sont radiées d’office.
Un stage de préparation à l’installation, d’une durée minimale de 30 heures, est obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation, y compris les micro-entrepreneurs.
 
Ce stage permet, par des cours et des travaux pratiques, aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, les possibilités de formation continue…
Ce stage peut aussi bénéficier au conjoint collaborateur et aux auxiliaires familiaux.
 
Une liste des organismes de formation habilités peut être obtenue auprès de la CMA, dont dépend l’artisan.
 
Si une raison de force majeure empêche le nouvel artisan de suivre le stage avant son immatriculation, il peut le faire dans l’année qui suit son immatriculation.
 
Le futur chef d’entreprise peut en être dispensé :
– s’il a déjà bénéficié d’une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme homologué au niveau III, comportant un enseignement en économie et en gestion d’entreprise, ou par un brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers,
– ou s’il a exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage.
 
À savoir :
Il est possible d’obtenir un financement pour le SPI en s’adressant au conseil de la formation auprès de la CMA régionale. Ces frais ne doivent pas être déjà pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d’emploi ou des salariés et l’immatriculation au RM doit être effectuée dans les 6 mois suivant la fin du stage.
Un décret et deux arrêtés du 30 mars 2017, pris en application de la loi Sapin 2 du  9 décembre 2016, précisent à quelles conditions les futurs chefs d’entreprise artisanale peuvent bénéficier d’une dispense de suivi du stage de préparation à l’installation.
Ces textes légaux sont tous entrés en vigueur le 1er avril 2017.
Pour rappel, la loi Sapin 2 impose aux chambres de métiers, qui organisent les stages de préparation à l’installation, de faire démarrer les formations dans les 30 jours qui suivent la démarche du futur artisan. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise au répertoire des métiers ne peut être refusée ou différée dès lors que les autres obligations conditionnant l’immatriculation (en particulier celle de détenir la qualification requise) sont remplies.
Le décret du 30 mars 2017 relatif à formation professionnelle des artisans vise à adapter les dispositions légales existantes fixant les conditions de dispense au stage de préparation à l’installation.
Il est d’abord rappelé que les dispenses sont accordées par les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat, et qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.
Puis le décret renvoie à des arrêtés du ministre chargé de l’artisanat le soin d’énoncer la liste des pièces justificatives des demandes de dispense et la liste des attestations permettant d’apprécier les équivalences (nouveauté).
2 arrêtés ont donc été publiés le même jour au Journal Officiel :
– Un premier arrêté : fixe la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l’installation
– Un second arrêté : fixe la liste des actions d’accompagnement à la création d’entreprise délivrées par un réseau d’aide à la création d’entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l’installation
Concernant les formations à la gestion : figurent sur la liste des dispenses :
Les diplômes de niveau de qualification I et II visés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires pour des formations de commerce et de gestion. La liste de ces diplômes est publiée par bulletin officiel spécial édité par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Le diplôme d’expertise comptable (DEC) ;
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ;
Les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d’administration des entreprises ;
Les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création-reprise ou à l’entreprenariat ;
Le BTS comptabilité et gestion ;
Le BTS assistant de gestion de PME-PMI ;
Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations ;
Le DUT gestion des entreprises et des administrations ;
Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure ;
Le titre professionnel comptable gestionnaire ;
Le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l’artisanat ;
Le certificat de capacité professionnelle de conducteur d’un véhicule de transport public particulier prévu à l’article R3120-7 du Code des transports ;
Les titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) comportant des compétences relatives à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création-reprise ou à l’entreprenariat.
Concernant les types d’action d’accompagnement à la création d’entreprise
 
Figurent sur la liste des dispenses (intitulés et organismes) :

« 5 jours pour entreprendre » par CCI France
« La reprise d’entreprise – les outils pour réussir » par Cédants et repreneurs d’affaires (CRA)
« Certificat d’entrepreneur du PCEE » par Institut européen de l’entrepreneuriat
« Construire et conduire un projet entrepreneurial » par BGE

A NOTER : Afin de bénéficier de cette dispense,
les attestations prévues devant être présentées par le futur chef d’entreprise sont :

– pour les formations à la gestion : soit un certificat de scolarité pour une formation qui concourt à l’obtention des diplômes/titres/certificats figurant ci-dessus, ou soit le document permettant d’en justifier l’obtention.
– pour les actions d’accompagnement à la création d’entreprise : les attestations délivrées par les réseaux d’aide à la création d’entreprise justifiant le suivi de l’un des accompagnements figurant ci-dessus.

Sources : CNAMS Avril 2017
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