Micro-entreprise

​​​​​​​ 1 –  Statut de micro-entrepreneur (article 22)

Actuellement, le régime fiscal de la micro entreprise s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur aux seuils de 82 800€ pour la vente de biens et à 33 100€ pour les prestations de services.

La loi de finances 2018 double ces plafonds et les porte à :

– 170 000 euros pour les activités de ventes (vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement)

– 70 000 euros pour les prestations de service et les activités non commerciales (les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés, professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse et professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse)

La franchise de TVA des micro-entrepreneurs n’est en revanche pas augmentée.

Les nouvelles modalités de détermination du régime de micro-entrepreneur s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année civile 2017.

2 –   Exonération de la CFE (article 97)
 
Les auto-entrepreneurs  réalisant  un  chiffre d’affaires inférieur ou  égal  à 5000 euros seront  exonérés   de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de taxes consulaires additionnelles (taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat).

Cette mesure est applicable à compter des impositions établies au titre de 2019.

3 –   Obligation de certification des logiciels de comptabilité (article 105)
 
Les micro-entrepreneurs (auparavant appelés autoentrepreneur) restent exonérés de l’obligation de certification (inchangé).
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L’adhésion s’entend pour la fin 2019 et 2020 (réservée aux nouveaux adhérents)