Informations concernant les mesures de mise en accessibilité des ERP pour les personnes handicapées

Informations concernant les mesures de mise en accessibilité des ERP pour les personnes handicapées

Le calendrier de l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) avance.

Le 1er Mars 2015 pour attester de l’accessibilité et le 27 Septembre 2015 pour le dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmée sont passées. Il est important de vous rappeler que le propriétaire ou l’exploitant d’un E.R.P. ou d’une installation ouverte au public qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité définies à l’article L. 111-7-3 au 31 Décembre 2014, doit élaborer un agenda d’accessibilité programmée. Ce document présente une analyse des actions à mettre en place pour que la structure réponde aux exigences. Cet outil prévoit également le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.

L’arrêté du 8 Décembre 2014 fixe les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des E.R.P. situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. Composé de 23 articles et de 9 annexes, cet arrêté permet de réaliser les analyses et de connaître les actions nécessaires pour que la structure réponde aux exigences.

L’entreprise MTA Diagnostic Accessibilité peut vous accompagner dans un pré-diagnostic gratuit. Ce dernier permettra de confirmer si votre établissement est concerné par les précédentes dispositions.

Voici le lien vers le site internet qui vous apportera de plus amples informations sur leurs services

Attention au démarchage agressif et menaçant !
Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

La DMA invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

La DMA a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l’on s’estime lésé.

Télécharger le PDF : 5 démarchages agressifs : éléments de doctrine

Sources : www.erp-diagnostic.fr

www.developpement-durable.gouv.fr

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