M.S.A

M.S.A. Exonérations Jeune Agriculteur

Tout nouvel exploitant peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de ses cotisations pendant 5 ans.

 

Pour qu’elle soit attribuée, il faut :

– exercer une activité d’exploitant agricole ou de chef d’entreprise à titre principal ou exclusif :
– être âgé de 18 à 40 ans au moment de l’installation. La limite de 40 ans peut-être reculée :
a) de la durée du service national
b) d’un an par enfant à charge (sous réserve d’avoir la qualité d’allocataire des prestations familiales)
– bénéficier des prestations de l’assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) ;
– exploiter une surface correspondant aux normes d’assujettissement.

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise agricole peuvent prétendre à une exonération de cotisations sociales à condition d’être :
– chômeur indemnisé ou susceptible de l’être ;
– bénéficiaire du RSA ;
– demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.

 

Les cotisations concernées

Si ces conditions sont remplies, la personne concernée bénéficie alors d’une diminution du montant des cotisations AMEXA, AVA, AVI et des prestations familiales.

Les cotisations dues au titre de l’ATEXA et de la RCO ne sont pas concernées par cette exonération.

L’exonération ne s’applique qu’aux cotisations du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, elle ne s’applique pas aux cotisations qui peuvent être dues par les membres de la famille.

 

Les montants

Cette diminution des cotisations se traduit par une exonération partielle et dégressive de vos cotisations pendant 5 ans, dans la limite de certains plafonds.

Pourcentages d’exonérations de cotisations

1ère année  65%

2ème année  55%

3ème année  35%

4ème année  25%

5ème année  15%

Montant maximum de l’exonération en 2016 

1ere année 65% 2620€

2e année 55% 2217€

3e année 35% 1411€

4e année 25% 1008€

5e (et dernière) année 15% 605€

Arrêté du 14 juin 2016 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l’année 2016

Passage de cotisant solidaire à chef d’exploitation

Pour être affilié au régime de la MSA, en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, l’exploitant agricole indépendant doit remplir l’une des conditions suivantes :

– Exercer une activité agricole par nature, de prolongement, touristiques ou connexes à l’agriculture,

– Exercer une activité minimale d’assujettissement (AMA) dont les critères sont une surface minimale d’assujettissement (SMA), fixée par arrêté préfectoral dans chaque département, ou un temps de travail sur l’exploitation d’au moins de 1 200 heures par an.

– Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les coefficients d’équivalence applicables uniformément à l’ensemble du territoire, sur la base de la surface minimale d’assujettissement nationale

L’élevage Canin & Félin est considéré comme de l’élevage hors sol.

L’éleveur détenant au moins 8 femelles reproductrices est considéré comme Chef d’exploitation.

Arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol

L’affiliation est effectuée au moment de l’immatriculation auprès du CFE de la chambre d’agriculture.

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