Obligation de télédéclarer le formulaire n°2069-RCI relatif aux réductions et crédits d’impôt

Obligation de télédéclarer le formulaire n°2069-RCI relatif aux réductions et crédits d’impôt

Vous êtes un chef(fe) d’une entreprise artisanale, d’une entreprise agricole,… ? Cette entreprise est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles ou aux bénéfices non commerciaux ? Et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt dans le cadre de votre activité professionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt (formulaire n° 2069-RCI) doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (XI de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts).

Lien menant au formulaire

Si cela n’est pas le cas, vous risquez de vous voir appliquer une amende.

Pour toute question relative à cette obligation, nous vous conseillons de contacter le service des impôts des entreprises gestionnaire de votre dossier.

Source : Direction Générale des Finances Publiques

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