Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Report confirmé

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Report confirmé

L’impôt sur les revenus de l’année 2017 reste établi et recouvré selon les conditions actuelles. La mise en place du prélèvement à la source est décalée au 1er Janvier 2019.

Le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus et réalisés à compter du 1er janvier 2019 et non du 1er janvier 2018.

L’objectif de ce décalage d’une année est de rassurer les acteurs économiques, et mettre en œuvre ce dispositif dans les meilleures conditions.

La volonté du Gouvernement est d’éprouver le nouveau dispositif par des tests, d’évaluer les effets positifs oui indésirables du dispositif. Ces tests ont eu lieu entre juillet et septembre. Le Gouvernement devait remettre au plus tard le 30 Septembre au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées cet été et l’audit réalisé par l’inspection générale des finances et par un cabinet indépendant sur le prélèvement à la source.

Le site du ministère de l’Economie communique un calendrier indicatif pour les années 2018 et 2019.

Calendrier indicatif pour les années 2018 et 2019

Actualisation du taux de prélèvement en fonction de la déclaration des revenus 2018

Ainsi, en 2018, l’impôt sur les revenus 2017 sera prélevé dans les mêmes conditions que celui de l’année 2016.

Le prélèvement à la source concernera les revenus de l’année 2019. Sauf changement, le taux de prélèvement figurera sur l’avis d’imposition adressé aux contribuables dans le courant de l’été 2018. Au 1er janvier 2019, le taux sera appliqué notamment au salaire et figurera sur la fiche de paie.

Sources : Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, JO23.

Cabinet PERCHE – Expertise comptable

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