Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment ça marche ?

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment ça marche ?

Conformément aux annonces du Président de la République qui a décrété le 10 décembre dernier l’urgence économique et sociale, le Gouvernement a décidé d’ouvrir la possibilité pour les employeurs, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Le « Projet de loi portant mesures d’urgence économique et sociale » a été adopté par le Parlement le 21 décembre. Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.

 

Comment ça marche ?

Cette prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu’à 1 000 €, peut être versée par toutes les entreprises à leurs salariés*

Elle devra faire l’objet d’un accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019

En attendant, le chef d’entreprise peut décider unilatéralement de la verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019

* L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés d’un même employeur, le montant de cette prime ne pourra être modifié qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Versement de la prime

Si la prime est versée sans accord d’entreprise, la décision unilatérale doit être arrêtée avant le 31 janvier 2019 et avec une information ultérieure et avant le 31 mars 2019 du Comité social et économique, du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou de la délégation unique du personnel s’ils existent.

 

Quelles sont les conditions d’exonération ?

Il ne faut pas que cette prime se substitue aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur

Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu’à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC

Elle doit être versée avant le 31 mars 2019. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier (sans accord entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise)

Les effets de la mesure : 2 cas types

 

Cas type n°1

Une entreprise de 50 salariés

Une décision unilatérale

Versement avant le 31 janvier 2019

Nicolas est chef d’une petite entreprise de 12 salariés et il envisage de verser une prime exceptionnelle à ses salariés mais ne souhaite pas engager une nouvelle négociation d’entreprise à ce sujet. Il peut le faire, dès lors que le versement envisagé a lieu avant le 31 janvier 2019 avec une information ultérieure et avant le 31 mars du Comité social et économique, du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou de la délégation unique du personnel s’ils existent. Chaque salarié de l’entreprise de Nicolas percevant une rémunération mensuelle égale à 2 SMIC, ils peuvent tous bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée, l’exonération ayant lieu dans la limite de 1 000 €. Nicolas prévoit de verser une prime exceptionnelle de 800 € à chacun de ses salariés. Avec le projet de loi, Nicolas mettra en oeuvre ce dispositif sans reverser de cotisations et la prime perçue par les salariés sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de prélèvements sociaux.

 

Cas type n°2

Une entreprise de plus de 50 salariés

Un accord d’entreprise

Versement après le 31 janvier 2019

Anne est dirigeante d’une entreprise de 100 salariés et souhaite remercier ses salariés pour le travail accompli. Avec le projet de loi, Anne peut verser une prime exceptionnelle totalement exonérée de charges et d’impôts d’un montant maximal de 1 000 € aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC, à condition que cette prime vienne en plus des augmentations de salaires prévues et des primes existantes. Comme Anne a prévu de verser cette prime exceptionnelle après le 31 janvier, elle devra conclure un accord d’entreprise sur ce sujet. Anne ne pourra pas verser une prime exceptionnelle exonérée à son adjoint, car sa rémunération mensuelle nette dépasse 3 600 €. Elle choisit de verser une prime de 1 000 € à 19 de ses salariés qui ont une rémunération mensuelle nette de 2,5 SMIC, et une prime de 700 € aux 80 autres salariés qui ont une rémunération mensuelle nette de 1 SMIC. Avec le projet de loi, Anne mettra en oeuvre ce dispositif sans reverser de cotisations et la prime perçue par les salariés sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de prélèvements sociaux.

La mise en ligne de l’instruction interministérielle du 4 janvier 2019 précisant, sous forme de questions/réponses, le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, a soulevé bon nombre de questions pratiques, et a donné à l’administration matière à mettre à jour sa doctrine sur le sujet.

Ainsi, un certain nombre de points épineux a été précisé par l’instruction du 6 février 2019, qui rediffuse ces questions/réponses, et indique que les employeurs ayant déjà attribué une prime à leurs salariés antérieurement à la publication des nouvelles précisions (à partir du 11 février 2019, date de sa mise en ligne) et qui seraient amenés à modifier les conditions d’attribution postérieurement au 31 janvier 2019 peuvent le faire, lorsque nécessaire, sans remise en cause de l’éligibilité à l’exonération.

La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € lorsqu’elle est versée à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels 2018 calculés sur la base de la durée légale. L’instruction confirme que ce montant est proratisé en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés toute l’année (entré/sortie, etc.), par renvoi aux règles de la réduction générale de cotisations patronales (voir Q/R V.2).

Un autre point inquiétait les chefs d’entreprise, celui des conséquences en cas d’erreur de leur part. Afin d’éviter la remise en cause de l’ensemble de l’exonération lorsque certaines conditions d’attribution n’ont pas été respectées, il est souligné que les employeurs seront invités à régulariser cette situation. A défaut, seule sera assujettie à cotisations et contributions sociales la part correspondant aux montants de primes versés ne respectant pas les conditions prévues par la loi ou correspondant aux sommes qui auraient dû l’être.

À la différence des contrôles réalisés en cas de non-respect des conditions d’exonération des contributions patronales au financement de la protection sociale complémentaire, les redressements opérés ne donneront pas lieu aux majorations spécifiques prévues par ce dispositif .

Sources : Ministère de l’économie et des finances – CNAMS février 2019

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