Tribunal correctionnel de Châteauroux – Le SNPCC gagne le procès contre un éleveur clandestin

Tribunal correctionnel de Châteauroux – Le SNPCC gagne le procès contre un éleveur clandestin

En 2015, le SNPCC a constitué un dossier « Travail dissimulé » à l’encontre d’un couple de particuliers ayant vendu au moins 51 chiots sans immatriculation SIRET.

Le SNPCC s’est porté partie civile le 28 avril 2017 pour défendre les intérêts des éleveurs professionnels. Une première audience a eu lieu le 06 juin 2017. Aux vues de l’ampleur du dossier et du préjudice à la profession, le jugement a été transféré au tribunal correctionnel de Châteauroux. L’audience a eu lieu le 11 janvier 2019 et le jugement a été prononcé le 05 avril 2019.

Le tribunal a déclaré le couple d’éleveurs clandestins coupables des faits suivants :

  • Travail dissimulé, en l’espèce l’activité d’élevage canin, sans avoir requis son immatriculation SIRET et en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale
  • Exploitation intentionnelle d’un établissement détenant des animaux d’espèces domestiques sans certificat de capacité

Le Tribunal a approuvé que « le SNPCC a subi un réel préjudice, dans la mesure où les agissements du prévenu, qui poursuit une activité économique de vente d’animaux au mépris des lois et règlements, a contrarié directement et gravement son action déployée dans le cadre de ses objectifs de défense des éleveurs professionnels de chien et de chat ».

Le tribunal condamne les accusés de payer :

  • Pour le préjudice moral subit par le SNPCC, la somme de 5.000€
  • Pour la charge de la partie civile (SNPCC) concernant des frais et honoraires la somme de 1.000€ par chaque membre du couple, soit 2.000€

Nous nous félicitons particulièrement de ce jugement reconnaissant la pratique de travail dissimulé qui porte préjudice depuis trop longtemps à nos professions. Nous sommes conscients des difficultés que vous rencontrez face à ces particuliers produisant des chiots ou des chatons sans respecter la législation en vigueur. Face à cela, ce jugement, reconnaissant clairement le travail dissimulé et condamnant les particuliers, est une nouvelle pierre à l’édifice nous rapprochant de la fin de cette pratique déloyale et servira de jurisprudence dans le domaine.

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