Le SNPCC obtient la condamnation d’un particulier pour travail dissimulé du métier d’éleveur

Le SNPCC obtient la condamnation d’un particulier pour travail dissimulé du métier d’éleveur

Le 11 janvier 2019, était organisée une audience par le Tribunal de Grande Instance de Châteauroux dans le cadre d’un dossier de travail dissimulé.

Le SNPCC s’est porté partie civile le 28 avril 2017 pour une audience devant avoir lieu le 06 juin 2017. Cette première audience a été reportée et le jugement a finalement eu lieu en janvier 2019.

M. et Mme X sont accusés d’avoir produits et vendus au minimum 11 portées entre 2010 et 2015 au détriment du respect de la loi et du consommateur. Les faits qui leurs sont reprochés sont donc une concurrence déloyale notable et préjudiciable pour l’ensemble des professionnels de la filière de l’élevage canin et félin.

Au regard de l’argumentation développée et des justificatifs fourni, le jugement rendu reconnait la pratique de travail dissimulé et condamne M. et Mme X pour travail dissimulé.

Nous nous félicitons particulièrement de ce jugement reconnaissant la pratique de travail dissimulé qui porte préjudice depuis trop longtemps à nos professions. Nous sommes conscients des difficultés que vous rencontrez face à ces particuliers produisants des chiots ou des chatons sans respecter la législation en vigueur. Face à cela, ce jugement reconnaissant clairement le travail dissimulé et condamnant les particuliers est une nouvelle pierre à l’édifice nous rapprochant de la fin de cette pratique déloyale et servira de jurisprudence dans le domaine.

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