Les communiqués

 
La réglementation sur la gestion des données personnelles évolue avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement européen 2016/679) le 25 mai 2018.
Soucieuse de protéger vos données personnelles et d’améliorer ses services, le SNPCC s’engage à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
 

Dans ce but, le SNPCC tient à vous informer précisément et en toute transparence sur l’utilisation et la conservation des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités syndicales et professionnelles.

Collecte et utilisation des données personnelles
Le SNPCC collecte et utilise les données à caractère personnel uniquement dans des buts précis, explicites et légitimes en rapport avec ses activités syndicales et professionnelles. En aucun cas il ne vend les données personnelles à des tiers ou les traite d’une manière incompatible avec son rôle d’organisation patronale.
L’utilisation des données personnelles collectées vise essentiellement à : informer des actualités juridiques et sociales, exécuter des prestations d’accompagnement (conseil juridique, conseil en formation, divers services inclus dans l’adhésion) inviter les adhérents
aux évènements SNPCC, et recueillir leurs avis sur certains sujets (questionnaires).
Durée de conservation et droit des adhérents
Les données à caractère personnel sont conservées toute la durée de l’adhésion. Cependant, il existe des dispositions légales qui imposent une conservation prolongée de certaines données.
Chaque adhérent possède un droit d’accès, de correction, de portabilité et de suppression de ses données personnelles. Ce droit s’exerce à la demande de l’adhérent (par mail ou courrier papier) dont l’identité devra préalablement être vérifiée.
Protection et sécurisation des données
Le SNPCC s’engage à protéger et à sécuriser efficacement toutes les données personnelles qu’il collecte.
Dans cet objectif, il a mis en place des moyens organisationnels et techniques (logiciels adaptés et sécurisés) pour garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles de chaque adhérent.
Le SNPCC atteste que l’accès aux données personnelles collectées est strictement limité au siège du SNPCC, et le cas échéant aux prestataires sous-traitants du SNPCC.
Il est nécessaire de préciser que tous sont eux-mêmes soumis aux obligations issues du RGPD dont il est ici question.
 
ACTION CNAMS dont le SNPCC est adhérent
La CNAMS finalise actuellement, en partenariat avec un cabinet d’avocat spécialisé, la réalisation d’un guide papier de préparation et de mise en conformité au RGPD pour les entreprises (TPE). Ce guide est en cours d’élaboration et devrait être diffusé prochainement.
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a, le 15 décembre 2017, procédé à l’examen de la candidature d’Yves LEGEAY, Médiateur auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat.
 
En date du 30 avril 2018, la CECMC a décidé d’inscrire son nom sur la liste des médiateurs de la consommation au titre de la médiation et effectuera la notification auprès de la Commission européenne dans les prochains jours.
 
Pourquoi ?
 
La MEDIATION est une obligation légale due au consommateur par tout professionnel. C’est ainsi que le SNPCC a mis en place un service de médiation à l’attention de l’ensemble des professionnels qu’il représente, adhérent(e) ou non-adhérent.
 
Gratuite pour le consommateur, son coût est à la charge du professionnel.
 
Le point fort de ce dispositif est sa force de pacification. Son objectif est de désamorcer des situations conflictuelles qui aboutiraient pour la plupart à une action judiciaire.
C’est dans cet état d’esprit que le SNPCC a choisi comme médiateur le Pr Yves LEGEAY.
Professeur de Médecine Vétérinaire, membre du Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et Docteur Vétérinaire, Docteur en droit, nous le connaissions pour ses qualités d’écoute et de conciliation indispensables pour mener à bien cette mission à nos côtés.
Pour sa mise en œuvre, un dossier de demande d’inscription sur la liste Européenne en tant que Médiateur de la Consommation a été déposé auprès de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (C.E.C.M.C.) qui s’est assurée, entre autres, de l’indépendance totale du médiateur vis-à-vis de notre Organisation Professionnelle.
Chaque pièce, chaque élément du dossier ont été examinés, étudiés, contrôlés.
 
Pour qui ?
 
Pour bénéficier de ce service, les professionnels seront :
– Les adhérents du SNPCC et à jour de leur cotisation,
– Les non-adhérents dès lors qu’ils auront signé une convention afin de bénéficier de cette prestation. Dans ce cas-là, l’engagement est obligatoirement pour trois ans.
« Le SNPCC ayant offert la possibilité aux professionnels non-adhérents à ce syndicat de bénéficier des services du médiateur, ceux qui choisiraient votre médiation doivent pouvoir adhérer auprès de vos services en complétant le formulaire en ligne de convention simplifiée mis à disposition par le secrétariat de la CECMC et dont vous avez accepté les termes » (extrait du courrier de la CECMC).
 
Le professionnel a l’obligation de communiquer les coordonnées du médiateur compétent et dont il relève sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) et sur son site internet (s’il dispose d’un tel support).
 
Lors de la conclusion d’un contrat écrit, tout professionnel doit informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. Afin que nos adhérents soient en conformité avec la loi, dès lors qu’ils utilisent les documents du SNPCC, les coordonnées d’Yves LEGEAY (nom – adresse postale – site internet) seront notées dès ré-édition sur nos actes de réservation et de vente.
 
Les champs de compétences du médiateur sont les suivants :
 
– Activité de vente de chiens et/ou de chats
– Les métiers de services aux animaux familiers (dresseur, éducateur, éducateur comportementaliste, toiletteur, handler (présentation au public, présentation en concours), les activités de promenade sans hébergement, de garde avec ou sans hébergement, d’entrainement, d’utilisation sportive et/ou de loisirs, de transport, d’entretien, de crémation, de transport, de chiens et de chats, ainsi que d’encadrement et d’animation des activités d’attelage canin sur neige et hors neige
– Les activités d’accomplissement de service de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement en vue de leur adoption des chiens et des chats. Ainsi que d’accomplissement, d’élevage, d’éducation, de dressage, de promotion, de chiens destinés à l’aide aux personnes souffrant de handicap
 
Comment ?
 
La demande de MEDIATION est faite par le client. Le Médiateur, si le dossier est recevable, saisira alors le professionnel. Ce dernier pourra accepter ou refuser la médiation.
Les dossiers traités sont confidentiels.
 
Si le professionnel accepte, le coût du traitement du dossier sera à sa charge.
Le client saisira le médiateur directement sur le site dédié à la médiation de nos professions, ou par courrier, à l’adresse postale du Médiateur.
 
Attention, le médiateur ne peut être saisi par le client s’il n’a pas, au préalable, prévenu le professionnel du problème qu’il rencontre et tenté de régler le dit litige. Le client gardera pour cela les preuves écrites de sa démarche.
 
En conformité avec la législation, le médiateur est totalement indépendant. Le SNPCC n’interviendra en rien dans les dossiers MEDIATION une fois ceux-ci engagés.
 
Quel coût ?
 
Le coût de la médiation est à la charge du Professionnel.
– Pour les adhérent(e)s du SNPCC : Le coût de l’inscription au service ainsi que celui du traitement des éventuels dossiers médiation est inclus dans le montant de leur adhésion,
– Pour les non-adhérents : Le coût de l’inscription au service médiation et le traitement des éventuels dossiers, qu’ils soient en médiation simple ou médiation complexe, sera indiqué à tout professionnel en faisant la demande.
 
La notion de « médiation simple » et « médiation complexe » est déterminée par le médiateur au regard du dossier présenté.
 
Enfin, nous rappelons que seules les entreprises disposant d’un SIRET ont cette obligation, excluant du dispositif les « éleveurs dérogataires ».
 
Conformément à l’article L. 641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
 
Le SNPCC
Représenté par Anne Marie LE ROUEIL – Présidente
 
 

Les coordonnées du médiateur :

Yves LEGEAY
Médiateur de la consommation auprès du
Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
22 Boulevard A. Millerand
44200 NANTES

secretariat-conso(arobase)contact-snpcc.com
 
Téléchargez la version PDF ci-dessous

 

Le Syndicat National des Professions du Chien et du Chat (SNPCC), en tant que syndicat représentatif est membre du groupe de travail du Conseil National d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CNOPSAV) Bien Etre Animal (BEA). Des réunions périodiques ont lieu sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture. Dans le cadre des travaux conduits par les membres du CNOPSAV BEA, ceux-ci ont mis l’accent sur l’importance de la création de Cellules Départementales d’aide aux éleveurs en difficulté. Le SNPCC a annoncé mettre en place un partenariat avec la SPA de MONTPELLIER afin d’apporter soutien et aide aux éleveurs de chiens et chats en grandes difficultés.
 
Les membres de ces futures Cellules Départementale existent dans les autres filières et sont alertées par l’administration ou par d’autres signaux rapportés par un membre à la cellule. Ces cellules seront une véritable boite à outils, multipliant les acteurs et les solutions possibles pour trouver une solution à la situation : financière, sociale, surnombre, mise aux normes, etc.
 
C’est dans le cadre de ces actions que le SNPCC et la SPA de MONTPELLIER ont convenu d’un partenariat pour un premier dossier concernant un éleveur ayant eu une mise en demeure de réduction d’effectifs et de mise aux normes par la DDPP de son département. Née d’une entente et d’une éthique commune, cette collaboration entre SNPCC et la SPA est une première. Aider l’Humain et les animaux dont il a la responsabilité. N’oubliez ni l’un, ni l’autre…
 
Le SNPCC a longuement échangé avec l’éleveur pour aboutir à une prise de conscience de la gravité de la situation face à une administration déterminée à réduire les effectifs de l’élevage. Ensemble, ils ont trouvé un compromis entre la réduction d’effectif et la capacité de conservation de certains animaux en fonction de la capacité réelle d’accueil du site. A l’issue, le SNPCC a pris contact avec la DDPP et proposé une procédure de prise en charge des animaux et des effectifs restant à l’élevage, et ce afin de permettre la suspension d’une procédure qui aurait été plus difficile à vivre pour l’éleveur. 
Le SNPCC a été accueilli une première fois par la direction de la SPA de Montpellier et son équipe afin de présenter leur structure d’accueil des chiens et de réfléchir ensemble à comment faire face globalement à ce type de situation. Tant la SPA que le SNPCC ont conscience de la difficulté pour l’éleveur d’avoir a accepté cette séparation et qu’il ne s’agit en rien d’une déresponsabilisation de l’éleveur. Après divers échanges sur la situation la SPA a accepté d’accueillir une dizaine de chiens âgés de 8 à 12 ans, dans le cadre de leur action « famille d’accueil, vieux chiens ».
Le SNPCC s’est également rapproché de la SACPA pour assurer gratuitement le transport des chiens de l’éleveur vers la SPA de MONTPELLIER.
 
C’est dans ces conditions que le 8 novembre 2016, 7 chiens ont été accueillis par la SPA de MONTPELLIER. Deux membres du SNPCC étaient présent à l’arrivée des chiens et ont réceptionné les consignes écrites de l’éleveur : alimentation, soins, etc. 
Les chiens ont été vu dès le lendemain par un vétérinaire afin qu’ils puissent être proposés à l’adoption rapidement.
 
Les chiens attendent un compagnon de vie à la SPA de MONTPELLIER.
La SPA s’est engagé à nous tenir informés de l’évolution des adoptions.
Télécharger le communiqué de presse version PDF
 

Certains d’entre vous ont peut-être été contactés par FZ Conseils (Monsieur Frédéric Zwertvaegher) pour se voir proposer la souscription de contrats d’assurance. Cette personne n’est pas habilitée à faire souscrire de tels contrats. Pour mettre un terme à ses agissements frauduleux nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer si vous avez pu contracter des assurances avec cette personne et si vous avez versé des primes d’assurances sans disposer des conditions particulières de votre contrat, ou encore si vous avez eu des litiges de nature(s) différente(s). Nous-mêmes avions été approchés par cette personne et avons longuement travaillé pour vous offrir un service supplémentaire, au point d’avoir envisagé un partenariat d’assurance, et d’avoir commencé à en parler dans notre revue et sur ce groupe. Malheureusement, à l’époque, des retours négatifs, des annulations de réunions d’informations prévues sur l’ensemble du territoire nous ont contraint, par prudence, à tout stopper. Le SNPCC a été abusé, au même titre que peut être certains d’entre vous… Dans l’attente de vos réponses. 

Nous l’avons déjà dit, nous ne validons plus les posts affichant des annonces. Nous savons tous que cela pullule sur internet. Le mur du SNPCC doit aborder des thèmes précis, apporter des solutions à des problématiques toutes aussi différentes que nos métiers et l’exercice de ceux-ci le sont. En un trimestre, notre secrétaire salariée a traité :

30 dossiers envoyés aux administrations, soit 120 courriers, 25 dossiers sont partis soit chez le Procureur de la République, soit chez notre avocat. Ces dossiers ont tous fait l’objet d’un très long travail d’enquête. Des centaines d’annonces ont été supprimées, des centaines de mails envoyés à des contrevenants pour faux numéro de portée ce qui a provoqué 90 % de retraits de ces annonces. Si vous désirez vous impliquer dans la lutte contre le travail dissimulé dans le secteur de l’élevage des animaux de compagnie et dans la défense de notre profession et/ou si vous voyez des annonces frauduleuses :

« – Vente de portée non LOF ou non LOOF sans n° de SIRET – Faux n° de SIRET – Faux n° de portée – n° de portée supérieure à n° 1 sans n° de SIRET – Don contre participation – Animaux non identifiés ou faux n° d’identification – Vente de chiots en salons ou magasins dans de mauvaises conditions de détention des animaux et mauvais affichage (prix de vente, SIRET, identifications des animaux, etc…) – Pages ou groupes Facebook proposant des animaux vendus illégalement » Vous pouvez faire une copie d’écran de l’annonce en faisant apparaître la date de la copie d’écran ainsi que le n° de téléphone de la personne et nous donner tous les détails que vous avez récoltés : nom, prénom, adresse, affixe, SIRET, etc. Puis vous nous envoyez les copies d’écran ainsi que le lien vers l’annonce ou le site incriminé à secretariat2(arobase)contact-snpcc.com.

Pour certains élevages suspects nous constituons des dossiers qui sont soumis au Procureur de la République du département concerné et nous déposons des plaintes pour travail dissimulé et concurrence.

Extrait de notre courrier envoyé au site « le bon coin » : « exiger des annonceurs de remplir des cases préparées et prévues à cet effet afin qu’ils puissent y insérer les n° de portée, SIREN, identification avec au moins le nombre de cases et de chiffres corrects. » Le bon coin a aussi rajouté la mention « je certifie que c’est la première portée de l’année que je mets en vente », case à cocher.

PRÉCISIONS sur la VISITE VÉTÉRINAIRE et le RÈGLEMENT SANITAIRE
 
Des éleveurs nous informent de plus en plus souvent de « rumeurs » circulant autour des modalités de mise en place de cet aspect de notre réglementation et concernant les visites vétérinaires et le règlement sanitaire.
 
L’arrêté du 3 avril 2014 prévoit la « désignation d’un vétérinaire sanitaire » et la rédaction par l’éleveur d’un « règlement sanitaire » ainsi que la mise en place d’au moins deux visites des locaux par an (sauf dérogations).
 
LA VISITE DES LOCAUX
 
Les visites sanitaires obligatoires concernent actuellement six filières d’élevage : Les filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire sont les filières d’animaux de rente : – bovine ; – ovine ; – caprine ; – porcine ; – avicole ; – apicole. (Arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages). Elles sont effectuées par le Vétérinaire Sanitaire de l’élevage sous le contrôle de la DDPP. Gratuites pour l’éleveur, elles sont prises en charge par l’État*.
 
Les visites sanitaires, pour les animaux de rente, ont vocation à « santé publique », ce qui explique le terme « sanitaire » pour celles-ci. Même ces visites ne rentrent pas dans le cadre de contrôles officiels comme le précise le Ministère de l’agriculture sur son site.
 
Les espèces canine et féline ne sont pas soumises à la visite sanitaire obligatoire.
 
Les deux visites annuelles chien/chat ont été instaurées par le Décret n° 2008-871 du 28 août 2008, l’éleveur ayant tout liberté pour faire intervenir le vétérinaire de son choix.
 
En 2012, le terme « vétérinaire sanitaire » a modifié cet article.
 
Mais déclarer un vétérinaire sanitaire n’implique pas d’effectuer une visite sanitaire ! et l’éleveur reste libre du choix de son « vétérinaire sanitaire ».
 
La visite des locaux chien/chat a été précisée dans l’arrêté du 03 avril 2014.
 
La visite des locaux par le « vétérinaire sanitaire » permet à ce dernier de proposer à l’éleveur certaines améliorations, et le cas échéant, la modification de son règlement sanitaire. « Le compte-rendu de ses visites ainsi que ses propositions sont portées sur le registre de suivi sanitaire et de santé de l’élevage » (Article R214-30 du Code Rural).
 
On parle bien de propositions « si besoin », que l’éleveur est libre d’accepter ou non.
 
L’arrêté du 07 Juillet 2016 et son article 8 permettent l’abaissement du nombre de visite annuelle de 2 à 1 visite sous réserve qu’aucun dysfonctionnement de nature à nuire aux animaux ne soient constaté.
 
Les comptes rendus de ces visites sont consignés dans le registre de santé de l’élevage et ne font pas l’objet d’une transmission auprès de l’administration. Aucune copie ne revient, ni au vétérinaire, ni à la DDPP. Ils doivent pouvoir être consultés sur place en cas de contrôle.  Aucun questionnaire préalable ne peut vous être imposé.
 
LE RÈGLEMENT SANITAIRE
 
Le règlement sanitaire est réalisé par l’éleveur, en collaboration avec son vétérinaire sanitaire, ce qui signifie que l’éleveur le rédige lui-même puis propose ce document à ce dernier pour conseil. La plupart du temps, les protocoles sont déjà mis en place avec votre vétérinaire, vous n’aurez donc qu’à noter ce qui est acté depuis longtemps.
 
Le règlement sanitaire doit comprendre, a minima :
 
a) un plan de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel ;
 
b) les règles d’hygiène à respecter par le personnel ou le public ;
 
c) les procédures d’entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie, et les mesures à prendre en cas de survenue d’un événement sanitaire
 
d) la durée des périodes d’isolement prévues au point 1 du chapitre IV.
Il a pour objectif d’identifier « tout aspect de ses activités qui est déterminant pour la santé, le bien- être des animaux, la santé et l’hygiène du personnel » (Chapitre III – Annexes de l’arrêté du 3 avril 2014). Il peut être révisé aussi souvent que nécessaire.
Le règlement sanitaire est donc consultable à l’élevage (aucun exemplaire n’a à être transmis à un tiers) et pouvoir être présenté aux agents de la DDPP en cas de contrôle. Ses grands principes sont affichés à l’entrée des locaux à l’intention du personnel et du public.
 
Ces obligations n’ont pas pour objectif d’imposer aux éleveurs une manière de travailler dans leur structure, ni de les contraindre à adopter certaines méthodes ou protocoles.
 
La visite des locaux n’est pas une visite sanitaire
 
et n’a pas vocation à identifier d’éventuelles non-conformités et n’a pas vocation à se substituer au contrôle des agents des Services Vétérinaires.
Notre filière ne dispose pas de règles sanitaires imposées, les visites ne peuvent donc pas être des visites sanitaires nous obligeant à nous conformer à quelque directive que ce soit.
 
Certaines formations mises en place pour nos vétérinaires sont des formations pour « visite sanitaire » et non pas pour « visite des locaux chien/chat ».
 
 Il n’y a aucun « protocole » et aucune « réglementation de visites sanitaires » dans notre filière !
 
La visite des locaux chien/chat, initialement pensée pour garantir le bien-être et la santé des animaux, doit avant tout être regardée comme une collaboration intelligente entre l’éleveur et son partenaire vétérinaire, chacun compétent dans sa spécialité et qui doivent rester complémentaires l’un de l’autre. Les choix et décisions finales appartiennent à l’éleveur qui en prend la pleine responsabilité, en tant que patron de son exploitation.
 
Comment vous aider ?
 
Au travers de formations mises en place par le CNFPRO et destinées à vous accompagner dans la rédaction du règlement sanitaire, et en mettant à votre disposition un modèle-type, le SNPCC, conscient que les éleveurs doivent rester les acteurs de leur entreprise, propose à ses adhérents son aide, son conseil et son soutien pour toute question relative à la mise en pratique du règlement sanitaire et à la visite des locaux, dans l’attente de la publication des Guides des Bonnes Pratiques et des décrets d’application.
 
Quel coût ?
 

A titre indicatif, nous vous mettons ci-dessous le coût des visites « sanitaires » pour les éleveurs d’animaux de rente.

*L’Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.

 
Pour les visites en filière apicole, ce montant est respectivement porté à seize actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
 
AMV = 13,85 euros
 

Ce coût comprend : – l’impression et la duplication des documents de la visite ; – la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ; – l’enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire dans le formulaire de visite ; – les déplacements afférents à la réalisation de la visite.

(RTL Article de presse) par les journalistes Christophe PONZIO et Loïc FARGE, de notre côté, Françoise Martin vient d’être assignée en justice par les Établissements Leclerc pour concurrence déloyale. En effet,alertée par une publicité particulièrement choquante sur la présentation de chiots lors d’une vente promotionnelle pendant les périodes de noël 2015 à l’animalerie de Leclerc, à Olivet dans le département 45 , Françoise Martin (éleveuse et chef d’exploitation) s’est déplacée aux fins de visite dans les lieux. Cette dernière, suite à ses investigations, a publié sur les réseaux sociaux le fruit de ses constatations. Au regard de ces pièces, le syndicat avait alors été saisi pour donner une suite à ce dossier. Aujourd’hui, la grande distribution attaque une des nôtres pour concurrence déloyale. Il parait évident que notre syndicat sera présent pour défendre Mme Martin.

Nous sommes alertés par le Secrétariat général de la Déléguée ministérielle à l’accessibilité concernant des pratiques douteuses voire frauduleuses dont sont victimes des entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité sollicitées par des organismes les démarchant de façon abusive pour les enjoindre à entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en leur proposant des prestations supposées les mettre en conformité avec la réglementation.
 
La délégation ministérielle à l’accessibilité indique qu’il est toujours possible de déposer un dossier d’Ad’AP.
 
Nous vous rappelons que l’Ad’AP permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité aux personnes handicapées de son établissement après le 1er janvier 2015. Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
 
Tous les outils nécessaires à la mise en œuvre des Ad’AP sont accessibles via le lien suivant : www.accessibilite.gouv.fr

Télécharger l’affiche : Affiche maintenant pour vendre

Lors de notre symposium, M. Jerôme LANGUILLE, chef du bureau de la protection animale nous avait présenté cette affiche à destination des cabinets vétérinaires. Nous lui en avions demandé des exemplaires pour que nos professionnels aident à leur diffusion. Promesse tenue. Les adhérents en recevront une avec l’envoi de leur plaque d’adhérent 2016. Pour ceux qui ont déjà payé leur cotisation, vous l’aurez lors de l’envoi de la prochaine revue. Téléchargez, diffusez, auprès de votre vétérinaire mais aussi dans tous les carnets de santé des chiots et chatons que vous vendez.

Nous vous avions informés d’aller en appel. Aujourd’hui, les juges n’ont absolument pas répondu à nos questions sur le fond. De ce fait, et dans un esprit syndicaliste pour l’avenir du syndicalisme, nous saisissons la cour de cassation.
Ce post est là pour vous informer en toute transparence des décisions du comité.

Le SNPCC vous rappelle que tous vos sites doivent faire apparaître votre numéro de SIRET, y compris le site mis à disposition par la SCC. Certains éleveurs professionnels nous ont alerté sur le fait qu’apparaît des numéros de portées au lieu et place de leur SIRET. Cette situation est liée au fait que vous ne vous êtes pas déclaré professionnel sur votre espace « éleveur SCC » où vous devez indiquer votre SIRET. Il suffit donc de rentrer les informations pour rectifier cette situation.

Les éleveurs étrangers ne peuvent effectivement plus publier d’annonces sur les sites français car ils ne peuvent pas répondre à l’obligation de faire figurer un numéro SIREN. Les sites annonceurs ont développé des champs bloquant à remplir lors du dépôt des annonces qui ne permettront pas aux personnes de déposer des annonces sans numéro SIREN ou numéro de portée. » Réponse DGAL Ministère de l’Agriculture.

 
 

Près d’une centaine de communiqués de presse sont partis hier grâce notamment au travail que vous avez fourni en adressant les adresses mail des journaux de vos régions à notre secrétariat

CANAL PLUS vient de nous demander les lieu de rendez-vous, horaires, trajet de notre manifestation. ÉLEVEURS et ÉDUCATEURS soyez au rendez vous !

Les interviews se multiplient : FRANCE INTER, CHERI FM, LE PROGRES, LE FIGARO, NEWS ASSURANCES, WAMIZ, CHIEN.COM, LE DAUPHINE LIBERE, FRANCE BLEU…

– Le LOOF vient de nous informer qu’ils seront présents à notre manifestation en la présence de Catherine BASTIDE

Une étude proposée et financée par le Ministère du Travail place les éleveurs comme étant : « des spécialistes dont la vocation rassure et permet de gagner d’emblée la confiance des – futurs – propriétaires. Une légitimité pour communiquer, proposer et informer sur tous les types de services et soins autour de l’animal qu’ils élèvent. »
Plus encore : « Les éleveurs bénéficient toutefois d’un statut un peu à part : une confiance de principe pour un métier caractérisé par l’expertise et la passion, aux yeux des interviewés. »
Si rien n’est fait, nos élevages finiront par disparaître et avec eux disparaîtra également l’amélioration des races et la représentativité de l’élevage Français de par le Monde.

Rendez vous lundi 09 décembre à partir de 10 heures

PARIS : PLACE LOUIS ARMAND (devant la gare de Lyon, grande horloge).
Départ de la manifestation à 11 heures.
Les rues du trajet prévu et allant de notre point de départ à notre point d’arrivée ont été validées.
Le lieu de « dispersion » sera la place du Bataillon du Pacifique (à côté de Bercy).

Bravo à chacun d’entre vous pour sa détermination et son engagement.

Le combat est loin d’être gagné et c’est votre mobilisation qui fera la différence…

 

 

Horaires des trains pour ceux qui ne prennent ni la voiture ni le bus

Bourg en Bresse – Gare de Lyon : 07h36 -09h27
Valence – Gare de Lyon : 07h41 – 09h53
Nice – gare de Lyon : partir la veille
Lille – gare du Nord : 08h13 – 09h14
Rouen – Paris St Lazard : 07h59 – 09h15
Arras – gare du Nord : 08h17 – 09h08
Abbeville – Gare du Nord : 07h21 – 09h32
Laon – Gare du nord ! : 07h54 – 09h27
Beauvais – Gare du Nord : 07h46 – 09h11
Metz – gare de l’EST : 07h25 – 08h50
Nancy – Gare de l’EST : 07h16 – 08h49
Epinal – Gare de l’EST : 06h23 – 08h49
Bar le Duc – Gare de l’Est : 06h13 – 08h08
Mulhouse – Gare de l’Est : 05h46 – 09h08
Strasbourg – Gare de l’Est : 06h46 – 09h08
Vezoul – Gare de l’Est : 05h51 – 09h16
Besancon – Gare de Lyon : 06h35 – 09h07
Lons le Saunier – Paris Gare de Lyon : 06h00 – 09h27
Sens – Paris Gare de Lyon : 07h40 – 09h06
Saint Etienne – Paris Gare de Lyon : 06h20 – 09h33
Lyon Part Dieu – Paris Gare de Lyon : 07h34 – 09h33
Chambery – Paris Gare de Lyon : 06h25 – 09h15
Orléans – Gare Austerlitz : 07h59 – 09h29
Bordeaux – Gare Montparnasse : 05h28 – 09h21
Nantes – Gare Montparnasse : 06h08 – 09h07
Montpellier – Gare de Lyon : 05h24 _ 08h45

– gare Montparnasse = > gare de Lyon :

Metro 4
De Montparnasse-Bienvenue
En direction de Porte De Clignancourt
descendre à Châtelet

Metro 14
De Châtelet
En direction de Olympiades
descendre Gare De Lyon

– gare du Nord => gare de Lyon

Rer B
De Gare Du Nord Rer
En direction de Gare De St Remy Les Chevreuse
Jusqu’à Chatelet Les Halles
Correspondance à l’arrêt Chatelet Les Halles

Rer A
De Chatelet Les Halles
En direction de Gare De Torcy
Jusqu’à Gare De Lyon Rer A

– gare de l’est => gare de Lyon

Rer D
De Gare Du Nord Rer
En direction de Gare De Melun
Jusqu’à Gare De Lyon Rer D

– gare St Lazare = > gare de Lyon

Metro 14
De Saint-Lazare
En direction de Olympiades
Jusqu’à Gare De Lyon

– gare D’austerlitz => gare de Lyon

Bus 61
De Gare D’austerlitz
En direction de Eglise De Pantin
Jusqu’à Gare De Lyon-Diderot

La réponse du Ministre est tombée confirmant nos craintes, nous n’échapperons pas à la hausse de la TVA. 

Pour autant, nous négocions un délai pour permettre à la filière de s’organiser ! mais aussi, nous demandons expressément compte tenu de ce véritable séisme financier pour les éleveurs de porter une attention rapide à la concurrence déloyale pour que tout le monde ait les mêmes obligations : 

– baisse du seuil de déclaration à une portée, 
– numéro de siret, 
– certificat de capacité, 
– petites annonces uniquement avec siret (ou préciser qu’il s’agit d’un DON), 
– conformément au code des impôts : tout revenu doit être déclaré… et les charges sociales payées,
– création d’un label pour les élevages de chiens et chats inscrits au Livre des Origines Français

Défaut de conformité, après l’amendement que nous avions rédigé avec M. Damien ABAD et refusé par le gouvernement, nous avions obtenu le soutien de la députée Marie LE VERN qui a posé une question écrite au Ministre de l’agriculture.

La réponse est tombée et nous laisse pantois…

Monsieur le Ministre trouve normal que les éleveurs de chiens et chats paient les maladies génétiques dont sont atteints les chiots et chatons vendus  » pour qu’ils puissent être soignés… »

Nous avons fourni aux services de Monsieur le Ministre, plus de 15 condamnations d’éleveurs à des sommes de « réparation » allant jusqu’à 10 000 euros ! C’est donc en toute connaissance de cause que notre filière est tirée vers le bas.

A quoi sert de sélectionner ? Que vous dépistiez ou pas, vos responsabilités sont les mêmes. 

Monsieur le Ministre, il n’y a pas que des éleveurs de vaches ou de porc dans votre ministère ! Nous aussi avons droit à votre écoute.

Quelle déception ! encore une fois…

Bien sur que l’animal n’est pas un bien de consommation comme les autres, nous sommes les premiers à le défendre. Là n’était pas la question : Est-il légitime que les éleveurs soient condamnés pour des maladies génétiques « à l’état de germe » et donc indétectables y compris par un professionnel de la santé ? Pire, nous avons fourni des dossiers dont les parents étaient contrôlés et indemnes…

 

Étonnant cette réponse tout de même, lorsque l’on sait que Monsieur le Ministre nous avait envoyé un message fort en supprimant le délai de présomption d’antériorité… Ce que nous dénonçons là est le même raisonnement : un certificat vétérinaire précisant que la maladie est héréditaire ou congénital et nous voilà dans la même situation… condamnés d’office.

Nous voulons bien revoir les textes régissant les ventes d’animaux de compagnie, mais quand ? et pendant ce temps là, des éleveurs ferment leur porte.
 
Éleveurs, sachez que nous ne baisserons pas les bras, nous avons d’autres pistes et n’aurons de cesse de crier haut et fort que notre profession ne doit pas être la seule à devoir supporter les aléas liés à un être vivant. Que nous ne sommes pas là pour déresponsabiliser les propriétaires de chiens et chats qui doivent avoir conscience qu’ils peuvent être atteints d’une maladie héréditaire ou congénitale.
 
Anne-Marie LE ROUEIL
Présidente SNPCC
 
Prendre connaissance de la question et sa réponse en cliquant sur ce lien : Cliquez ici
Le SNPCC sera ce jeudi au CNOPSAV (Conseil National d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale). Il nous sera présenté le projet de décret généalogie qui découle du rapport GEIGER. Des propositions d’évolution seront examinées. Nous vous ferons un retour.
 
C’est également au CNOPSAV que nous revenons régulièrement sur la législation liée à la vente de chiots et chatons. Nous pourrons faire part de l’énorme travail fait par le SNPCC, notamment contre le BON COIN. Nous pourrons parler des procès en cours, des dossiers adressés au Procureur de la République, des annonces désactivées et d’une action récente : l’envoi de 100 courriers recommandés dans le cadre d’annonce de « dons » contre rémunération.
 
Compte tenu des élections présidentielles et législatives, les travaux parlementaires sont réservés aux seuls dossiers « en cours ». Aucun texte législatif ou réglementaire ne pourrait à ce jour intégrer ce que nous proposons depuis la loi d’avenir : Réserver les annonces de ventes de chiots et chatons aux sites spécialisés, ou encore, devoir justifier d’avoir donné sa première portée pour pouvoir en inscrire une deuxième…
Aucune proposition de loi ne permet que nous nous rapprochions des députés pour intégrer un amendement comme nous l’avons fait encore récemment sur le défaut de conformité… Pour autant, il nous reste la voix judiciaire. Le SNPCC s’est rapproché d’autres syndicats représentant d’autres métiers afin de porter plainte contre certains sites internet, tant pour la vente des chiots et chatons que pour les « petsitter ». Nous sommes en contact avec l’avocat qui a suivi leurs dossiers, nous devons le rencontrer pour voir comment tout cela peut se mettre en place.
 
Nous aurons alors besoin de vous ! Non pas pour une pétition, ceci est inutile et n’a pas de poids juridique (ni actuellement politique…),  mais pour que vous portiez plainte vous aussi à nos côtés. Il est indispensable que nous ayons tout d’abord un retour de l’avocat afin d’être certains que la solution choisie soit la bonne pour notre filière. Tout vous sera fourni en temps voulu…
Depuis le 1er juillet, les éducateurs canins-comportementalistes et les pensionneurs sont à l’Artisanat.
 
Savoir-faire et faire-savoir, l’Artisanat véhicule une image forte : amour du métier, travail bien fait, proximité avec la clientèle, qualification professionnelle. Libres et indépendantes, les entreprises de l’artisanat sont des entreprises à taille humaine. La Qualité en est un maître mot, et toutes ces valeurs sont en adéquation avec l’évolution de notre société.
Pour les éducateurs canins et éducateurs comportementalistes, au-delà de ce qui précède, être rattaché à l’Artisanat, c’est se donner l’accès à la création d’un diplôme de niveau III (Bac +2) : le BM III (Brevet de Maitrise). Aujourd’hui, et en dehors du BP Option éducateur canin, aucune des formations passées n’a de reconnaissance officielle. Malgré les efforts des uns et des autres, rien ne peut les mettre en avant et ainsi se démarquer. Les connaissances et compétences de chacun sont majoritairement empiriques, liées à notre seule expérience et tout ceci n’est pas validé par la Branche Professionnelle et l’Etat.
Des éducateurs pleuvent à tous les coins de rue, selon l’humeur du matin, quant au terme de « comportementaliste » celui-ci ne s’appuie sur aucune reconnaissance de qualification professionnelle par un diplôme reconnu. Malgré tous les efforts des uns et des autres, force est de constater que la profession se cherche encore.
Deux titres, « Artisan » et « Maître Artisan », soulignent la qualification et l’expérience d’un professionnel de l’Artisanat. Tous deux sont les garants d’une identité claire et de la qualité du travail, une marque d’excellence reconnue sans aucune hésitation par le grand public.
N’est pas « Artisan » qui veut… Pour cela, il faut un diplôme ou titre à finalité professionnelle, ou trois ans d’exercice. Ceci implique que quelqu’un qui s’inscrit comme Educateur sans le BP éducateur au minimum, ne peut se prévaloir de la qualité d’Artisan Educateur Canin.
Educateurs-canins-comportementalistes, vous vouliez une clé d’entrée ? La voilà.
Mieux encore, dès lors qu’un Educateur sera titulaire de son BM III il pourra se prévaloir du titre de « Maitre Artisan Educateur-Comportementaliste ».
Les pensionneurs hier, étaient des « gardiens de chiens et chats » (définition du code rural comme étant une activité de garde et d’hébergement). Aujourd’hui, ils sont des « Artisans pensionneurs ». Ils auront ainsi une visibilité affichée, officielle, auprès du grand public. L’Artisanat, c’est une marque d’excellence où talent et compétence sont l’essence même d’une véritable exigence. Ceci va permettre de modifier l’image actuelle. Il nous appartient de saisir là aussi l’occasion qui nous est offerte de mettre en avant nos pratiques, loin de ce qui est décrit parfois.
Et pourquoi ne pas, là aussi, se démarquer avec un titre à finalité professionnelle de niveau V comme un CTM (Certificat Technique des Métiers) ? Sans diplôme ou titre à finalité professionnelle, seuls ceux qui exercent depuis trois ans pourront se prévaloir du titre d’Artisan.
Pensionneurs, vous vouliez une clé d’entrée ? La voilà.
Toutes ces valeurs sont en adéquation avec l’évolution du regard qu’ont les propriétaires d’animaux de compagnie, une autre attente, d’autres besoins.
Quant aux questions pratiques d’immatriculation, de Formation Professionnelle ou autres, nous reviendrons vers vous au fur et à mesure. Un dossier technique paraîtra dans la revue professionnelle du SNPCC qui paraîtra début septembre.
Pour autant, et si besoin, vous pouvez nous contacter sur
snpcc-accueil(arobase)contact-snpcc.com
 
Anne-Marie LE ROUEIL
Présidente SNPCC
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