Quel statut ?

Le conjoint de l’exploitant peut, s’il le souhaite, d’exercer une fonction officielle au sein de l’exploitation. L’article 21 de la LOA du 5 janvier 2006, permet au mari/à la femme ou au concubin de l’exploitant d’accéder au statut de « conjoint collaborateur « .
Le conjoint collaborateur participe activement aux travaux de l’exploitation. Ce statut s’adresse aux concubins et aux conjoints liés par un PACS. Il vient remplacer le précédent statut de  » conjoint participant aux travaux  » depuis sa création en 1999. Si l’activité du conjoint n’est pas rémunérée et s’exerce de façon régulière, elle peut être complétée par un une autre activité salariée ou non hors de l’exploitation.
Selon la répartition du temps de travail, le ou la conjointe pourra déclarer son activité sur l’exploitation à la MSA comme activité principale et bénéficier d’une retraite agricole. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’approbation du chef d’exploitation. Le conjoint collaborateur à titre principal bénéficie donc d’un régime de retraite forfaitaire fixé à 2900 euros par an pour l’exercice d’une carrière complète (environ 39 ans d’activité) et à une retraite partielle à raison de 16 points par année cotisée. La retraite proportionnelle s’adresse notamment aux conjoints collaborateurs à titre secondaire (qui ont une autre activité professionnelle plus importante). Ils n’ont pas l’obligation de souscrire à une retraite complémentaire.
En ce qui concerne sa couverture sociale, le ou la conjointe est l’ayant droit du chef d’exploitation : les cotisations sociales du couple (vieillesse, accidents du travail, retraite) sont à la charge du chef d’exploitation. Il bénéficie donc d’une protection en cas de congé de maternité, de maladie ou d’accident du travail. Le ou la conjointe peut prendre des décisions en l’absence du chef d’entreprise, sauf dans les situations les plus compromettantes qui nécessitent l’accord du couple.
Ce statut permet par ailleurs au conjoint d’accéder au fonds de formation de VIVEA et donc de pouvoir bénéficier de cursus de formation continue ou de validation des acquis et de l’expérience.
Enfin, d’après l’article 1832 du Code Civil, ce statut ne peut être choisi si le conjoint est associé dans une exploitation créée en société. Pour connaître en détail les modalités d’assurance et de couverture sociale du conjoint collaborateur, voir la loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : www.legifrance.gouv.fr

Réponse : oui, qu’ils soient mariés ou pacsés, mais sous réserve que toutes les conditions suivantes soient réunies :

  • la société compte moins de 20 salariés ;
  • le Gérant est majoritaire ;
  • son conjoint travaille effectivement dans la société ;
  • et il ne perçoit aucune rémunération à ce titre.

Ajoutons d’ailleurs que, si ces quatre conditions sont réunies, non seulement l’option pour ce statut est possible, mais elle est même obligatoire ! Elle doit être exercée auprès du Centre de Formalités des Entreprises lors de la demande d’immatriculation de la société, ou dans les deux mois suivant l’entrée en fonction du conjoint si celle-ci intervient après la création.

En outre, elle doit être portée à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la déclaration au CFE (Art. L.121-4 et L.121-8 du Code de commerce).

Source : www.gerantdesarl.com – Janvier 2018

Si le conjoint marié ou le partenaire pacsé du chef d’entreprise travaille dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale de son conjoint, il doit obligatoirement choisir un statut : conjoint collaborateur, associé ou salarié. Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté. Lors de l’immatriculation de l’entreprise, le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint. Il est toujours possible de changer de statut.

– Conjoint collaborateur :

 
Le statut de conjoint collaborateur est réservé à l’époux ou le partenaire pacsé d’un :
– entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur…),
– gérant associé unique d’une EURL dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés,
-gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés.
 
– Conjoint associé :
 
Le statut de conjoint associé peut être choisi :
-dans une société dont l’époux ou le partenaire pacsé est le dirigeant : SARL, société en nom collectif (SNC), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou société par actions simplifiée (SAS)
– dans une entreprise unipersonnelle (artisan, commerçant ou profession libérale), à gérant unique, EURL ou SASU
Pour obtenir le statut de conjoint associé, l’époux ou le partenaire pacsé doit :
– exercer effectivement une activité professionnelle régulière dans l’entreprise,
– détenir des parts sociales dans l’entreprise en effectuant un apport (ce qui lui confère un droit de vote lors des assemblées générales de la société).
 
– Conjoint salarié :
 
Le statut de conjoint salarié peut être adopté par l’époux, le partenaire pacsé ou le concubin :
– d’un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral),
– d’un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une SARL.
Le conjoint salarié doit :
– participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise, même à temps partiel,
– être titulaire d’un contrat de travail, CDD ou CDI
– percevoir un salaire au moins égal au Smic, soit 1 466,62 € brut par mois.
Se faire embaucher par sa propre société et bénéficier ainsi, comme n’importe quel salarié, de tous les avantages sociaux et fiscaux dont ne profitent pas toujours les Gérants, même minoritaires, cela peut être tentant. Juridiquement d’ailleurs, rien ne s’y oppose…
 
Sous réserve que ce fait soit soumis à l’approbation des associés (voir encadré ci-dessous), ni la loi ni la jurisprudence ne s’opposent à ce qu’un Gérant cumule un contrat de travail avec sa fonction au sein de sa propre société. L’avantage dans ce cas est qu’il bénéficie de tous les droits normalement reconnus aux salariés : rémunération minimale, 35 heures, heures supplémentaires, congés payés, préavis, indemnité de licenciement, etc. Il est également admis à cotiser à l’Assedic et peut donc bénéficier de l’assurance chômage le cas échéant. Cependant, encore faut-il que son contrat de travail soit reconnu comme tel par les Administrations.
 
Le fait pour un Gérant (ou pour tout associé) de conclure un contrat de travail avec sa société constitue une convention    réglementée au sens de l’article L.223-19 du Code de commerce. Par conséquent, ce contrat, ainsi que toute modification ultérieure le concernant, devront être soumis à l’approbation de la collectivité des associés. Et dans ce cas, le bénéficiaire du contrat ne peut pas prendre part au vote.
 
Conditions de validité du contrat de travail
Pour les Administrations, que ce soit l’URSSAF, l’Assedic ou le fisc, un contrat de travail conclu entre un Gérant et sa société n’est reconnu comme tel que dans la mesure où l’emploi correspondant est effectif et consiste en l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles normalement exercées par les Gérants. Il doit également faire l’objet d’une rémunération séparée, et surtout, il doit être exercé dans un réel état de subordination.
 
Emploi effectif
Cette première condition vise à éliminer les “emplois fictifs”. Le contrat doit donc correspondre à un emploi réel et… réellement occupé.
 
Remarque : en théorie, l’existence d’un contrat écrit n’est pas obligatoire. Mais on imagine mal faire reconnaître la réalité de son emploi par les Administrations si celui-ci n’a pas fait l’objet d’un contrat dûment établi entre la société et le salarié (même si, en l’occurrence, l’un et l’autre ne font qu’un).
 
Fonctions techniques
Selon la jurisprudence, l’emploi doit consister en l’exercice de fonctions nettement distinctes de celles qui sont en principe inhérentes à la fonction de Gérant. En conséquence, tout emploi de direction, ou toute fonction administrative, comptable ou commerciale, ont peu de chance d’être admis. Le plus souvent, seules des fonctions techniques, correspondant à un “métier” particulier, sont favorablement retenues.
 
Rémunération distincte
L’emploi salarié doit donner lieu au versement d’une rémunération distincte de celle éventuellement attribuée pour l’exercice des fonctions de Gérant (cette dernière n’étant pas obligatoire). En outre, cette rémunération doit être au minimum égale au SMIC ou au minimum conventionnel. Enfin, elle doit faire l’objet d’un bulletin de paye séparé.
 
Subordination
C’est ici en général que les espoirs s’effondrent. L’emploi doit en effet être exercé dans un état de subordination, c’est-à-dire… sous l’autorité de quelqu’un. D’emblée, est en principe éliminé d’office tout contrat conclu avec un Gérant majoritaire, ainsi qu’avec un Gérant minoritaire ou égalitaire qui exerce seul les fonctions de direction de la société.
 
Lorsqu’un associé majoritaire est salarié de la société et qu’il en devient le Gérant, son contrat de travail n’est plus reconnu comme tel, et ses fonctions salariées prennent nécessairement fin (Cass. soc. 12-12-90, n° 87-40.596).
 
Par ailleurs, même s’ils sont minoritaires, les Gérants de petites sociétés voient rarement leur contrat de travail validé dès lors que, dans leur cas, ils détiennent en principe tous les pouvoirs et sont rarement soumis à une subordination hiérarchique.
Validation de votre contrat par Pôle Emploi
Le mieux pour être sûr que votre contrat de travail est valable et vous ouvre réellement droit à l’assurance chômage, est d’interroger Pôle Emploi à son sujet.
 
Cette démarche est d’ailleurs recommandée pour tout contrat de travail conclu, non seulement avec le Gérant, mais également avec tout associé non Gérant – a fortiori un associé majoritaire.
 
La démarche est en outre relativement simplifiée puisque, à cet effet, Pôle Emploi tient un questionnaire à votre disposition  
Ce questionnaire et l’adresse d’envoi est dans votre espace adhérent je te fais un mail séparé
Le seul fait de cotiser à l’Assedic, sans avoir fait la démarche ci-dessus au préalable, n’est jamais une condition suffisante pour pouvoir prétendre à l’assurance-chômage.
Tout comme l’aide à l’embauche du premier salarié, l’aide de 4.000€ en faveur des PME peut être versée en cas d’embauche du Gérant lui-même, d’un cogérant, ou d’un associé.
 
Depuis le 18 janvier dernier, les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié dont la rémunération brute est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 % (soit 1.906€ brut par mois pour 35 heures par semaine) peuvent bénéficier d’une aide de 4.000€, versée sur deux ans à raison de 500€ par trimestre.
 
Cette aide est susceptible d’être versée dans les cas suivants :​
 
– embauche en CDI,
– embauche en CDD d’au moins 6 mois,
– transformation d’un CDD en CDI,
– conclusion d’un contrat de professionnalisation d’une durée d’au moins 6 mois.
 
Cependant, selon les précisions qui ont été apportées par le ministère du travail à ce sujet, cette aide peut également être versée lorsque le Gérant cumule un contrat de travail avec sa fonction au sein de la société, ou encore pour l’embauche d’un cogérant ou d’un associé.
 
Mais bien entendu, le contrat de travail de ces personnes doit pouvoir être reconnu comme tel, ce qui signifie qu’il doit être réel et exercé dans un réel état de subordination : Les conditions de validité du contrat de travail du Gérant
Source : Ministère du travail (mise à jour 03 mars 2016)
(Source vérifiée le 19 octobre 2015 – Direction de l’information légale et administrative)
 
Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur, en cas de faillite, en séparant le patrimoine personnel et professionnel. 
 
Ce dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qui affecte des biens à son activité professionnelle : micro-entreprise (ex auto-entrepreneur), artisan, exploitant agricole… Une personne morale (constituée sous forme de société) n’est pas concernée.
 
Seul le patrimoine professionnel affecté peut être saisi par les créanciers professionnels.
 
C’est le régime de l’impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, qui s’applique par défaut.
 
Le bénéfice réalisé est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BNC, bénéfices agricoles…
 
Comme tout entrepreneur individuel, l’EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), quel que soit son régime fiscal.
 
EIRL – Modèle type de déclaration d’affectation du patrimoine (hors agriculture)

Modèle word type toutes activités (hors agriculture)  à télécharger : Cliquez ici

Ce modèle type est extrait de l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Il comprend :
– une fiche de renseignements généraux
– un état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l’exercice de l’activité professionnelle (éléments d’actif et de passif)
– un modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau d’éléments d’actif
– un modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau d’éléments de passif
 
EIRL – Déclaration d’une EIRL pour une entreprise agricole 
L’exploitant agricole peut opter pour le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) soit lors de la déclaration d’activité,soit en modification d’une activité déjà existante.
 
Déclaration EIRL agricole (Cerfa n°14216*02) : Cliquez ici pour télécharger
1 – En Agriculture (Source MSA 21 mars 2016)
 
Les sociétés de forme civile :
 
– GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun),
– EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée),
– GFA (Groupement foncier agricole),
– SCEA (Société civile d’exploitation agricole).
Le GAEC et l’EARL sont réservés aux exploitants agricoles. L’EARL offre l’avantage de pouvoir être constituée par une seule personne, ce qui permet de dissocier les biens professionnels et privés. Le GAEC offre quant à lui une transparence juridique, sociale et fiscale, c’est-à-dire qu’il permet aux associés d’être traités comme des chefs d’exploitation individuels.
Les sociétés de forme commerciale :
 
– SARL (Société à responsabilité limitée)
– EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
– SA (Société anonyme),
– SAS (Société par actions simplifiées)
– SNC (Société en nom collectif).

Le fonctionnement d’une société civile est plus souple que celui d’une société commerciale. En effet, des statuts doivent être rédigés, dans lesquels les associés de société civile ont la faculté d’organiser plus librement leur mode de fonctionnement.

2 – En Métiers de service : (Source APCE 21 mars 2016)

 EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
 SARL : société à responsabilité limitée
 SA : société anonyme
 SAS : société par actions simplifiée
 SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
 SNC : société en nom collectif
 Scop : Société coopérative de production

 
Cliquez ici mais aussi cliquez ici pour afficher/télécharger les tableaux en PDF
 

 

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