T.V.A.

Le taux normal est applicable à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est prévu. Il est fixé à 20 % pour la France métropolitaine et la Corse

D’une manière générale, lorsqu’un taux différent n’a pas été prévu par les textes législatifs ou réglementaires, les prestations de services sont soumises au taux normal.

T.V.A. 20% : Les ventes d’animaux de compagnie (chiens, chats, poissons d’ornement, etc.), d’animaux d’expérimentation (rongeurs, carnivores) ou d’animaux de cirque dont la destination n’est ni alimentaire, ni agricole, sont soumises au taux normal de la TVA et ce, à compter du 1er juillet 2014.

T.V.A. 10% : Sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA sur le fondement du 3° de l’article 278 bis du CGI. les produits et sous-produits   destinés à être utilisés dans la production agricole. Cette disposition concerne les ventes de chiots/chatons, adultes, prestations de service (pension-éducation-dressage-saillies) effectuées entre professionnels de l’élevage.

Les acomptes versés sont en principe assujettis à la TVA dès leur perception. Cependant, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a jugé que lorsqu’il ressort des conditions générales de vente que des acomptes seraient conservés en cas d’annulation de la commande par le client (à titre d’indemnisation du préjudice subi par le vendeur), ils peuvent être regardés comme des arrhes et sont donc exonérés de TVA.
 
CAA Bordeaux, arrêt n° 04-1631 du 25-11-2007
Jusqu’ici, une société ne pouvait exercer son droit à déduction de la TVA que lorsque le bien avait été livré (ou la prestation exécutée) et qu’elle était en possession d’une facture en mentionnant le montant. Mais l’Administration fiscale vient de lâcher du lest à ce sujet.
 
Désormais, elle admet que le fait que la facture d’achat ne soit pas encore parvenue au terme de la période d’imposition, n’empêche pas la déduction de la taxe dès lors que la société est entrée en possession de cette facture à la date de dépôt de sa déclaration de TVA.
 
Par exemple, dans le cadre de la livraison d’un bien faite à une société déposant ses déclarations de TVA mensuellement, si la livraison de ce bien est intervenue le 30 octobre alors que la facture n’a été réceptionnée que le 5 novembre, cette société est néanmoins fondée à exercer son droit à déduction en mentionnant la taxe correspondante sur sa déclaration de TVA à déposer fin novembre
 
(Rescrit n° 2009/50 du 15 septembre 2009).
Quand bien même elle répondrait aux conditions de récupération en France, la TVA supportée par une entreprise française à l’occasion de dépenses effectuées à l’étranger, que ce soit au titre d’achats ou de frais (hôtels, restaurants ou autres), n’est pas déductible de la TVA à payer en France.
 
Elle doit le cas échéant faire l’objet d’une demande de remboursement auprès des services fiscaux du pays dans lequel elle a été supportée.
 
Le principe est le même pour une entreprise étrangère qui supporte de la TVA à l’occasion d’un déplacement en France.
 
En outre, s’agissant d’entreprises appartenant à un Etat membre de la Communauté Européenne, la demande de remboursement doit obligatoirement être déposée via internet, à partir du site mis en place à cet effet dans chaque Etat.
 
Pour les entreprises françaises, il s’agit du site www.impots.gouv.fr.
 
Enfin, les demandes de remboursements relatives à une année donnée doivent être déposées au plus tard le 30 septembre de l’année suivante 
 
(Bulletin Officiel des Impôts n° D-3-10 du 28 octobre 2010).
Réponse : oui. D’une manière générale, tous les frais qui sont réclamés au client et qui peuvent être considérés comme des compléments du prix de base d’une opération doivent être compris dans la base d’imposition à la TVA (Articles 266 et 267 du CGI).

En particulier, l’ensemble des frais qu’un prestataire de services expose pour la réalisation de la prestation qu’il effectue et dont il réclame le remboursement à ses clients, en sus de ses honoraires ou de sa rémunération, doit être compris dans sa base d’imposition.

Tel est le cas des frais de déplacement (billet de train ou d’avion, location d’un véhicule, etc.), ainsi que des frais d’hôtel ou de restaurant refacturés.

Ces dispositions s’appliquent qu’une marge soit appliquée ou pas sur les frais refacturés.

Par ailleurs, lorsque le remboursement demandé porte sur une somme TTC, la TVA est applicable sur cette somme. Il y a donc dans ce cas TVA sur TVA, mais le client ne peut récupérer que la seule TVA facturée par vous-même, non celle déjà comprise dans les frais refacturés.

Source : BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115
Réponse : non. Il est exact que, par mesure de tolérance, certains biens dont le prix d’acquisition HT n’excède pas 500 euros peuvent être comptabilisés directement en charges au lieu d’être immobilisés. Cependant, ceci ne vise que les petits matériels et outillages, les petits matériels de bureau (agrafeuses, pèse-lettres, perforatrices, etc.), les meubles de bureau (mobilier), les extincteurs, le mobilier des magasins, ainsi que les logiciels.
De plus, cette tolérance ne s’applique pas aux biens dont l’utilisation constitue l’objet même de l’activité, notamment aux biens destinés à être loués par une entreprise de location. Elle ne s’applique jamais non plus au petit matériel de transport (comme les bicyclettes par exemple). Enfin attention, pour ce qui concerne plus particulièrement les meubles de bureau et le mobilier des magasins, seuls les achats en petit nombre d’unités et correspondant au renouvellement de ces biens bénéficient de la mesure.
 
En d’autres termes, cette tolérance n’est pas applicable aux achats correspondant à l’équipement initial de l’entreprise, ni au renouvellement complet du mobilier (à moins que le coût global de cet équipement initial ou de ce renouvellement complet n’excède pas lui-même la limite de 500 euros).
Enfin, lorsqu’un bien déterminé se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément (meubles modulables par exemple), c’est le prix global de ce bien qui doit être rapproché des 500 euros, et non la valeur de chaque élément.
Source : BOI-BIC-CHG-20-30-10. 
Contenu vérifié le 7 déc. 2016

Un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour toutes les entreprises ayant des relations commerciales avec des entreprises implantées dans des pays européens.

Comment est déterminé le numéro de TVA intracommunautaire ?

Ce numéro individuel est attribué aux entreprises domiciliées au sein de l’Union Européenne et assujetties à la TVA et est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise, de manière gratuite, lors de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.

En France, la structure de ce numéro est constituée du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise). Il est national, unique et invariable.

A quoi ça sert-il ?

Il permet de faciliter et garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union Européenne car il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches douanières et le suivi/remboursement de la TVA dans le cadre de la TVA déductible.

Ce numéro doit figurer sur

  • les factures de l’entreprise;
  • les déclarations d’échanges de biens ou de services;
  • les déclarations de TVA de l’entreprise.

Quelles opérations sont concernées ?

Les acquisitions intracommunautaires

L’introduction de marchandises communautaires sur le territoire français relève de la TVA française. Cette TVA exigée doit être acquittée par l’acheteur du bien ou le preneur de prestation. La TVA imputée peut toutefois être déductible sous certaines conditions, notamment le respect des règles de facturation (mention du prix HT et les numéros d’identification intracommunautaire du fournisseur et de l’acquéreur.

Les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire.

Les livraisons intracommunautaires

En principe, une expédition de marchandises en partance de la France vers un autre pays de l’U.E., entre dans le champ de la TVA française. Quelques conditions permettent d’exonérées les ventes de TVA, si elles sont respectées :

  • le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA ;
  • la transaction est à titre onéreux ;
  • être en possession du numéro d’identification intracommunautaire de l’acheteur ;
  • posséder des justificatifs de transports des marchandises hors de France.

Le lieu d’acquisition détermine le lieu d’imposition à la TVA. Une acquisition peut donc être soumise aux taux de TVA applicables dans le pays européen concerné.

Pour lutter contre les fraudes et escroqueries, vérifier la validité d’un numéro de TVA d’un partenaire commercial (intérieur U.E.) est possible grâce au système automatisé d’information sur la TVA (VIES) de la Commission Européenne.

Source : www.economie.gouv.fr

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement. Selon quelles modalités ? Le point sur les démarches à suivre.

Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ?

Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarent la TVA qu’elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services. La TVA à reverser à l’État correspond au montant de TVA que l’entreprise fait payer à son client, contenu dans le prix de vente.

En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de la TVA collectée sur leurs ventes ou prestations la TVA qu’elles ont payé sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité. L’entreprise reverse alors la différence au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Quand le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. L’entreprise détient alors une créance fiscale sur le Trésor.

Attention

Seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA.

 Si vous disposez d’un crédit de TVA, deux options s’offrent à vous :

  • vous pouvez décider d’imputer ou de reporter votre crédit de TVA sur vos périodes d’imposition suivantes ;
  • vous pouvez choisir de vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA à conditions que certains seuils soient respectés et ce même si votre entreprise débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA. Dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.

À savoir

Certaines entreprises dont les micro-entreprises peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Elles sont exonérées de la déclaration du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’elles réalisent. En choisissant ce régime, elles ne peuvent conséquemment pas déduire la TVA payée sur leurs achats réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Quelles sont les modalités de remboursement du crédit de TVA ?

Les règles et la périodicité du remboursement du crédit de TVA varient selon le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise (régime réel normal, régime simplifié d’imposition).

Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition

Les entreprises concernées par le régime réel normal et qui effectuent mensuellement ou trimestriellement une déclaration de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 euros.

Celles dont le montant de TVA exigible au cours de l’année est inférieur à 15 000 euros et qui établissent leur déclaration de TVA annuellement ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA pour un montant minimum de 150 euros.

Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition

Les entreprises soumises au régime réel simplifié bénéficient également d’un régime simplifié de TVA. Ce régime leur permet d’effectuer une déclaration annuelle de TVA en mai, puis de payer leur acompte de TVA chaque semestre (en juillet et en décembre).

Si votre entreprise relève de ce régime, vous pouvez prétendre au remboursement de votre crédit de TVA si celui-ci atteint le seuil minimum de 150 euros.

Vous pouvez aussi demander le remboursement de votre crédit de TVA au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA à condition que la demande de remboursement soit au moins égale à 760 euros et que la TVA pouvant être remboursée provienne de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Dans ce cas, vous devez accompagner votre demande de factures à titre de justificatifs.

Comment demander votre remboursement de crédit de TVA ?

Vous pouvez adresser votre demande de remboursement de crédit de TVA auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, en vous connectant à partir de votre espace professionnel sur la rubrique « Mes services », onglet « Déclarer TVA ».  

Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition

Pour un remboursement en cours d’année, vous devez télécharger et remplir le-formulaire-spécial-n°3519-SD.pdf [PDF – 228,63 ko] et le joindre à votre déclaration mensuelle ou trimestrielle-de-TVA-n°3310.pdf CA3-SD [PDF – 126,93 ko] des mois d’avril, juillet et octobre. Les entreprises effectuant annuellement leur déclaration de TVA doivent déposer ce formulaire en janvier à l’issue de leur exercice.

Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition

Vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA à l’occasion du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA sur le-formulaire-3517-SD.pdf  [PDF- 160,92 ko]. Vous devez renseigner le cadre dédié au remboursement du crédit de TVA. Votre demande doit être effectuée :

  • au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, au titre de l’année civile ;
  • dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé.

Si vous êtes exploitants agricoles et que vous relevez du régime simplifié agricole, vous devez effectuer votre demande de remboursement de crédit de TVA  :

  • avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, au titre de l’année civile ;
  • ou avant le 5ème jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé.

Source : Ministère de l’Economie et des Finances

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